L'allocation journalière de présence parentale
Depuis le 1er mai 2006, L'allocation journalière de présence parentale (l'AJPP) s'est substituée à l'allocation de présence parentale. L'AJPP est une prestation familiale, destinée à permettre aux parents d'enfants gravement malades ou victimes d'un accident ou d'un handicap grave de suspendre ou de réduire leur activité professionnelle pour rester auprès de leur enfant.
Qui sont les bénéficiaires ?
Vous devez
- être salarié,
- être agent de la fonction publique,
- voyageur représentant placier ( VRP),
- salarié à domicile employé par un particulier employeur,
- travailleur non-salarié,
- être stagiaire d'une formation professionnelle rémunérée,
- être demandeur d'emploi indemnisé
Quelles conditions dois-je remplir ?
- Si vous êtes salariés, agents de la fonction publique ou que vous exercez une activité professionnelle non salariée, vous devez cesser votre activité totalement ou partiellement,
- si vous êtes demandeur d'emploi ou stagiaire rémunéré de la formation professionnelle, vous devez suspendre les démarches nécessaires à la recherche d'une activité ou interrompre votre formation,
- un médecin doit certifier la nécessité d'une présence soutenue voir d'un parent auprès de l'enfant.
Quels sont les montants de l'AJPP (02/2018) ?
L'allocation journalière de présence parentale
L'allocation journalière vous sera versée dans la limite de 22 jours par mois.
Si vous vivez en couple, le montant quotidien s'élève à 43,14 €.
Si vous vivez seul(e), le montant quotidien s'élève à 51,25 €.
Le complément pour frais
Un complément pour frais peut être attribué si des dépenses mensuelles (non remboursées par la Sécurité sociale ou par la mutuelle) requises par l'état de santé de l'enfant sont engagées par la famille
- et que ces dépenses sont supérieures à 110,89 € par mois,
- et que les ressources du foyer ne dépassent pas un certain plafond
Si vous êtes en couple avec un seul revenu, le plafond de ressources est fixé :
- à 26 236 € si vous avez un seul enfant,
- à 31 483 € si vous avez deux enfants,
- à 37 780 € si vous avez trois enfants,
- à 6 297 € rajouté à 37 780 € par enfant en plus.
Si vous êtes parents isolés ou en couples avec deus revenus, le plafond est fixé :
- à 34 673 €, si vous avez un seul enfant,
- à 39 920 € si vous avez deux enfants,
- à 46 217 € si vous avez trois enfants,
- à 6 297 € rajouté à 46 217 € par enfant en plus.
Il peut être versé même si pour un mois donné aucune allocation journalière de présence parentale n'est versée.
A qui dois-je m'adresser ?
Vous devez adresser votre demande (et pièces justificatives) auprès de votre caisse d'allocations familiales qui vous transmettra un formulaire de demande d'allocation, accompagné d'une déclaration de situation, à remplir.
Le dossier est transmis au service du contrôle médical compétent qui se prononcera sur la nécessité de soins contraignants et de présence continue auprès de l'enfant. Il dispose d'un délai de deux mois pour examiner votre demande. En cas de silence à l'issue de ce délai, l'avis du contrôle médical est considéré comme favorable. Si l'AJPP est accordée, elle est attribuée par période de 6 mois renouvelable dans la limite de 3 ans.
Au cours ce cette période de 3 ans, vous pouvez bénéficier de 310 jours d'allocation journalière au maximum. Si vous êtes au chômage indemnisé, votre Caf demandera aux Assedic de suspendre votre indemnisation pendant la durée de versement de l'AJPP.
Le cumul de l'APP avec d'autres prestations
S'il est possible pour les deux parents de bénéficier de l'APP, leurs deux allocations ne peut être qu'à taux réduit. En effet, ils ne peuvent pas cumuler deux allocations à taux plein, ni une allocation à taux plein avec une allocation à taux partiel.
L'AJPP ne se cumule pas non plus avec :
- l'indemnisation des congés de maternité, de paternité ou d'adoption,
- l'allocation forfaitaire de repos maternel ou l'allocation de remplacement pour maternité,
- l'indemnisation des congés de maladie ou d'accident du travail,
- les allocations chômage,
- une pension de retraite ou d'invalidité,
- la prestation partagée d'éducation de l'enfant ou le complément de libre choix d'activité,
- le complément et la majoration de l'AEEH perçus pour le même enfant,
- l'AAH.
Pour tout renseignement, vous pouvez vous adresser à votre CAF ou votre CDAPH de votre département.
