Allocation personnalisée d'autonomie (APA): Versement, révision

Versement, révision, suspension

Date de versement

Le premier versement intervient pour le mois suivant sa date d'attribution. Elle est versée au plus tard le 10 du mois pour lequel elle est servie. Dans certains cas, une modulation différente des versements peut être proposée par l'équipe médico sociale (versement en une fois de plusieurs mensualités pour des travaux d'adaptation du logement..).

Vous résidez à votre domicile

L'allocation est versée directement si vous rémunérez une personne que vous avez vous même recrutée, ou un membre de votre famille (à l'exclusion du conjoint, concubin ou personne liée par un PACS). Si vous faites appel à une association agrée, la somme lui est versée directement, avec votre accord. Vous pouvez également avoir recours au titre emploi service.

Résidence en établissement

En cas d'hébergement en établissement, la somme est avec votre accord directement versée à l'établissement. Vous pouvez toutefois demander qu'elle vous soit versée directement.

Obligations

Si vous résidez à domicile, vous devez adresser au conseil général, dans un délai d'un mois suivant la notification d'attribution, une déclaration (établie sur formulaire Cerfa n°10544*02) mentionnant le ou les salariés embauchés ou le service d'aide auquel vous avez recours. Vous devez de même signaler tout changement de situation.

Révision

L'APA fait l'objet d'une révision périodique, dans un délai fixé lors de son attribution. Elle peut être aussi révisée à votre demande, ou à celle du conseil général en fonction d'éléments nouveaux. La procédure est identique à celle d'attribution de l'APA.

Le versement de l'APA est suspendu:

• si vous ne remplissez pas vos obligations en matière de déclaration du personnel ou de l'organisme auquel vous avez recours,
• si vous n'acquittez pas votre part de participation financière,
• si l'équipe médico-sociale constate que le service rendu n'est pas celui prescrit ou présente un risque pour votre santé ou votre sécurité.
• si vous ne produisez pas les justificatifs de dépenses correspondant aux montants de l'allocation perçue et de votre participation financière, dans un délai d'un mois suivant la demande des services du département,
  

Procédure de suspension

Vous êtes au préalable mis en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, de remédier aux carences constatées. Vous disposez d'un délai d'un mois pour répondre et régulariser votre situation. A défaut, le président du conseil général peut alors suspendre le versement de l'APA. La suspension prend effet à compter du premier jour du mois suivant la notification par lettre recommandée avec avis de réception de la décision du président du conseil général. Si vous régularisez ensuite votre situation, le versement de l'APA est rétabli au premier jour du mois où vous pouvez le justifier

Autre cas de suspension

En cas d'hospitalisation pour recevoir des soins de courte durée de suite ou de réadaptation, le versement est suspendu à compter du 31eme jour. Il est rétabli sans nouvelle demande à compter du 1er jour du mois au cours duquel vous n'êtes plus hospitalisé.