« Une fois j'avais appelé le 17 mais ils ne connaissaient pas la loi. » Utilisateur d'un chien guide, Thibaut de Martimprey raconte la difficulté à faire respecter son droit à l'accès (Vidéo : les galères de Thibaut et son chien guide en taxi). Il se voit régulièrement refuser l'entrée dans un taxi, VTC, mais la situation concerne aussi les jardins publics ou les établissements comme les hôtels ou restaurants. La Fédération Française des Associations de Chiens guides d'aveugles a ainsi recensé 375 refus en 2025.
Jusqu'à 450 euros d'amende
Le droit existe pourtant depuis plusieurs décennies. La loi du 11 février 2005 impose l'accès des chiens guides et d'assistance aux transports, aux lieux ouverts au public et aux lieux permettant une activité professionnelle ou éducative. Un refus d'accès peut être sanctionné d'une amende allant jusqu'à 450 euros. Cette obligation s'inscrit dans la continuité de la législation adoptée dès 1987.
"Recentrer sur les réalités de terrain"
« Malgré l'obligation légale en vigueur, ces infractions sont toujours récurrentes », reconnaît le cabinet de la ministre Camille Galliard-Minier, chargée de l'Autonomie et des Personnes handicapées. Pour y remédier, une mesure figure dans les engagements pris lors de la Conférence nationale du handicap (CNH) du 4 septembre 2026 (CNH 2026 : quelles annonces pour le handicap ?) : transférer la compétence de verbalisation à la police municipale. « La police nationale n'intervient que dans peu de cas », justifie le cabinet ministériel qui espère ainsi « recentrer sur les réalités de terrain » et « miser sur la proximité de ce service pour intervenir plus vite et plus fréquemment ». « Il devrait donc y avoir plus de verbalisations, ce qui aura, à terme, pour effet de dissuader les refus ».
Des modalités à préciser
Il s'agirait d'une mesure « attendue de longue date par les associations ». ANM' Chiens Guides indique de son côté à Handicap.fr que cette nouvelle possibilité « ne fait pas partie des demandes portées par l'association dans le cadre de son plaidoyer ». L'organisme dit accueillir cette annonce « avec intérêt, mais également avec les réserves et les interrogations qu'appelle toute mesure dont le cadre juridique, les modalités de mise en œuvre et les conséquences concrètes pour les personnes concernées ne sont pas encore précisément définis ». Attendant d'en savoir plus sur les contours de cette disposition, l'association insiste sur un point : « Cela ne doit pas conduire à une substitution de la police municipale à la Police nationale ou à la Gendarmerie nationale. »
"Les policiers ne connaissaient pas la règlementation"
S'il s'agit bien d'un transfert de compétences, comme précisé par le cabinet de la ministre, se pose notamment une question d'égalité : tous les territoires n'ont pas les mêmes effectifs de police municipale. Si les grandes agglomérations et les communes littorales possèdent généralement un grand nombre de policiers par habitant, les territoires ruraux et le centre de la France en ont beaucoup moins.
« Il faudrait aussi commencer par former les agents », souligne Thibaut de Martimprey. À deux reprises, alors que des policiers se trouvaient à proximité, ceux-ci n'ont pas pris sa défense et ont, selon son témoignage, pris le parti des chauffeurs de taxi lui refusant l'entrée. Une autre fois, après avoir appelé le 17, il affirme que les policiers contactés ne connaissaient pas non plus la réglementation. ANM' Chiens Guides fait le même constat : « Certains bénéficiaires nous rapportent encore des situations dans lesquelles, par exemple, des policiers municipaux leur demandent de quitter des parcs ou jardins en raison de la présence de leur chien guide ou d'assistance. »
L'association attend donc plus que ce « transfert » de compétences et appelle notamment à reconnaître le refus d'accès d'un chien guide ou d'assistance comme un délit de discrimination et non comme une simple infraction. « L'enjeu ne réside pas uniquement dans la capacité à verbaliser les refus, mais également dans la reconnaissance de leur gravité », estime ANM'Chiens Guides.
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