Compléments de ressources et minimum invalidité

Le ministre délégué aux personnes handicapées avait annoncé en décembre 2006 un complément de ressources pour les personnes étant au minimum invalidité. Cette mesure est entrée en vigueur avec la loi de finances pour 2007.

1 novembre 2014 • Par

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Les personnes titulaires de l'Allocation Supplémentaire Invalidité (ASI) peuvent désormais bénéficier des mêmes compléments que les personnes percevant l'AAH (si elles remplissent toutes les conditions d'attribution de ces compléments). Il s'agit du complément de ressources et de la majoration pour la vie autonome.

Pour bénéficier du complément de ressources :

Vous devez : 

  • avoir un taux d'incapacité égal ou supérieur à 80 % ,
  • avoir une capacité de travail inférieure à 5 % compte tenu de votre handicap,
  • ne pas avoir perçu de revenu d'activité à caractère professionnel depuis une durée d'un an et ne pas exercer d'activité professionnelle,
  • disposer d'un logement indépendant,
  • percevoir l'allocation supplémentaire du fonds spécial invalidité ou bien percevoir l'allocation aux adultes handicapés à taux plein ou en complément d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail.

Pour bénéficier de la majoration pour la vie autonome

Vous devez : 

  • avoir un taux d'incapacité égal ou supérieur à 80 %,
  • ne pas percevoir de revenu d'activité à caractère professionnel propre, 
  • disposer d'un logement indépendant pour lequel vous bénéficiez d'une aide au logement, 
  • percevoir l'allocation supplémentaire du fonds spécial invalidité ou bien percevoir l'allocation aux adultes handicapés à taux plein ou en complément d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail.

Ces deux compléments ne sont pas cumulables.

Le montant de ces compléments et les démarches à effectuer pour en faire la demande sont détaillés dans notre dossier que vous pouvez consulter en cliquant sur les liens suivants :

http://informations.handicap.fr/art-allocations-aides-51-1702.php

http://informations.handicap.fr/art-allocations-aides-51-1703.php

Rappel sur l'Allocation Supplémentaire Invalidité

L'allocation supplémentaire invalidité (ASI) se subtitue à l'allocation supplémentaire du FSI.Elle est destinée aux personnes titulaires d'une pension d'invalidité et qui ont de faibles ressources. Elle est attribuée par les Caisses d'assurance maladie.

 Pour en bénéficier, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • être titulaire d'une pension d'invalidité, ou d'une pension de veuf(ve) invalide, ou d'une pension de réversion, ou d'une pension de retraite anticipée pour handicap ou carrière longue, ou d'une pension de retraite pour pénibilité.
  • résider en France de manière régulière et permanente.
  • avoir des ressources inférieures à un plafond annuel fixé à 8 457,76 euros pour une personne seule, 14 814,39 euros pour les personnes vivant en couple (montant au 1er avril 2017).

Le montant de l'ASI varie en fonction des ressources de la personne. Le montant maximal est de :

  • 4 864,17 euros par an si vous vivez seul ou lorsqu'un seul des conjoints en bénéficie,
  • 8 027,28 euros lorsque les deux conjoints en bénéficient.

Textes législatifs

Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (article 132)

Articles L.815-24, L821-1, L821-1-1, L821-1-2 du code de la Sécurité sociale

Circulaire DGAS/1C no 2007-42 du 24 janvier 2007 relative à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés, du barème du plafond de ressources applicable aux adultes handicapés, de la majoration vie autonome, du complément d'allocation aux adultes handicapés au 1er janvier 2007 et à l'ouverture des droits au complément de ressources et à la majoration vie autonome aux bénéficiaires du fonds spécial invalidité, remplissant par ailleurs les conditions d'attribution de ces compléments

Circulaire DGAS/1 C n°2007-223 du 4 juin 2007 relative à l'attribution de la majoration pour la vie autonome prévue à l'article L. 821-1-2 du code de la sécurité sociale aux bénéficiaires du fonds spécial invalidité
http://www.sante.gouv.fr/fichiers/bo/2007/07-07/a0070172.htm

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