Les compléments de l'AAH

Les compléments de l'AAH

Résumé : Créés par la loi du 11 février 2005, deux nouveaux compléments à l'Allocation aux adultes handicapés sont entrés en vigueur au 1er juillet 2005.
 
Par le
Lire les réactions et réagissez !

Il s'agit du complément de ressources (ajouté à l'AAH, il constitue la garantie de ressources) et de la majoration pour la vie autonome.

Ces deux compléments ne sont pas cumulables. Une personne qui remplit les conditions d'octroi de ces deux compléments peut choisir de bénéficier de l'un ou de l'autre.

Le complément de ressources

Le complément de ressources pour les personnes handicapées est destiné à compenser l'absence durable de revenu d'activité des personnes handicapées dans l'incapacité de travailler.

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Pour bénéficier du complément de ressources, vous devez :

  • être âgé de moins de 60 ans (après 60 ans le complément peut être rétabli si l'avantage vieillesse ou d'invalidité est d'un montant inférieur à l'AAH et que les autres conditions d'ouverture du droit au complément sont remplies),
  • avoir un taux d'incapacité égal ou supérieur à 80 % ,
  • avoir une capacité de travail inférieure à 5 % compte tenu de votre handicap,
  • ne pas avoir perçu de revenu d'activité à caractère professionnel depuis une durée d'un an et ne pas exercer d'activité professionnelle,
  • disposer d'un logement indépendant,
  • percevoir l'allocation aux adultes handicapés à taux plein ou en complément d'une pension d'invalidité ou d'une pension de vieillesse ou d'une rente d'accident du travail.

nb : Est réputé indépendant, un logement qui n'appartient pas à une structure dotée de locaux communs meublés ou de services collectifs ou fournissant diverses prestations annexes moyennant une redevance. N'est pas considérée disposer d'un logement indépendant la personne hébergée par un particulier à son domicile, sauf s'il s'agit de son conjoint, de son concubin ou de la personne avec laquelle elle a conclu un pacte civil de solidarité. (article R. 821-5-2 du code de la sécurité sociale)

Quelles démarches faut-il effectuer ?

Le complément de ressources est attribué sur décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (anciennement la Cotorep) au sein de la Maison départementale des personnes handicapées. Il faut remplir un formulaire de demande de complément de ressources et joindre un certificat médical rempli par le médecin traitant. Une fois ce dossier déposé à la Commission des droits et de l'autonomie, celle-ci doit se prononcer sur le taux d'incapacité et la capacité de travail de la personne handicapée, et elle doit transmettre une copie de la demande à la caisse d'allocations familiales ou à la caisse de mutualité sociale agricole compétente, qui vérifiera les autres conditions.

Si la Commission des droits et de l'autonomie garde le silence pendant plus de 4 mois sur une demande de complément de ressources, cela vaut décision de rejet. De plus le silence gardé pendant un mois par l'organisme débiteur à compter de la date de la décision de la CDAPH vaut décision de rejet.

Quel est son montant ?

Au 1er septembre 2012, le montant mensuel de la garantie de ressources est de à 955,90 euros (allocation aux adultes handicapés + complément de ressources).

Comme l'AAH, le complément de ressources est attribué à compter du 1er jour du mois civil suivant celui de dépôt de la demande. Il est versé mensuellement et à terme échu. La CDAPH précise la durée d'attribution du complément de ressources (durée de 1 à 5 ans, voire 10 ans comme pour l'AAH). Toute reprise d'une activité professionnelle entraîne la fin du versement du complément de ressources.

 

Partager sur : Viadeo Google Bookmarks LinkedIn Twitter Facebook

Lire les réactions sur cet article.

Handicap.fr vous suggère les liens suivants :

Tous les liens

Commentaires

Réagissez à cet article
 

Le 23/09/2008 par cyber :
Je touche une rente AT, je n'ai pas droit à l'AAH.
Est-ce que je pourrais avoir droit à ce complément ?
merci

Le 30/09/2008 par UPPLALA :
Mon mari aimerait acheter (faire un pret) un studio pour le louer. Je percois L'AAH. Vais-je perdre tous mes droits si je touche avec mon mari des revenus fonciers ? Ils seront additionés à son salaire et les revenus ne depasseront pas le seuil avec 3 enfants à charge.
Le fait que se soient des revenus provenant d'en loyer empeche-t-ils de percevoir L'AAH ?
Merci beaucoup

Le 28/12/2008 par martel :
ma mère perçoit la pension de reversion on lui as supprimer la AAH est la pension d'autonomie est-ce normal

Le 17/01/2009 par MARIE H :
mon mari va être en retraite en septembre 2009 comment cela va t il se passer? handicap de 80% peut il choisir entre retraite ou garder ses prestations d handicapé merci a vous de me repondre cette question nous préoccupe

Le 05/02/2009 par enzo :
bjr voici mon ka je suis reconnu inapt au travail par la cotorep et percevais l ahh d un montant de 425 euro et etant je repete a 62 pour cent et inapt a tout travail j ai u la chance de loué un bien dont j ai fini le credit ce bien je le loue 500 euro par mois et ma ahh a baissé je percois 223 euro cet le bonheur et je n ai droit a rien comme aide et je paye taxe fonciere plus une autre taxe sur le foncier 503 euro voila je vit avec 320 euro par moi donc faut retiré les assurance le telephone les charges frais divert ouff j oublié je suis inscrit au resto du coeur alors j ai le droit de rien dire faut ke je sois content d etre pris alors merci mr le president et le ministre de la santé heu votre salaire cet quoi ? quel que millier d euro par moi ? alors vous ne pouvez pas nous comprendre ( ps oublié je suis pas a 80 pour cent car je suis trop eune 51 ans don on ma mi a 62

Le 05/02/2009 par enzo :
( ps oublié je suis pas a 80 pour cent car je suis trop eune 51 ans don on ma mi a 62 mais si etait plus agé avec les meme handicap j aurais droit cet plus la maladie qui donne le teaux d invalidité mais l age )

Le 05/02/2009 par Herty :
je suis handicapée depuis 20ans,ne touche pas les adultes handicapées "malgrés mes 80% d'invaliditée "étant donné que mon mari dépasse le plafond.
Je touche la tierce personne ,j'ai 62ans.
puis-je percevoir l'AAH ?
Pouvez-vous éclairer ma lanterne merci infiniment

Le 14/03/2009 par Hélène17 :
Bonjour. J'ai 57 ans et suis reconnue handicapée à 80% par la MDPH. Je touche l'AAH, sans autres revenus.
Propriétaire de mon logement suite au décès de mes parents, ai-je droit au complément de ressources ? Je vous remercie d'avance si vous pouvez me renseigner.

Le 14/03/2009 par JBP :
je suis handicapé cotorep à 50% et je n'ai que l'AAH comme revenu. J'envisage de vivre en couple et de me pacser avec mon amie, handicapée à 80% qui ne touche aussi que l'AAH. Est-ce que continuerons à recevoir chacun notre AAH, ou est-ce que l'une des deux sera supprimée ? Merci beaucoup.

Le 12/12/2010 par dom50 :
doit on percevoir une aide au logement pour percevoir le complement de ressource

Le 26/01/2011 par marre :
y'en a ras le bol desurvivre étant en invalidité malgré tout le respect que j'ai pour les handicappées nos revenuesont encore inférieur a vous je medemande quandlesministres s'interrogerons sur les invalides leur spensions qui ne n'excéde mémepas le rsa pourquoi ce silence autour des invalidesje ne pense pas étre un casisolé donc réveillez vous cela ne peut plus durer de vivre en dessous du seuil de pauvreté pourquoi cette injustice ???? POURQUOI NOS PENSION SONT AUGMENTé QUE DE 2EURO CHAQUE ANNéé ils faudras 10 ans pour avoir 20 euro d'augmentation HONTEUX SCANDALEUX

Le 16/02/2011 par Ninneke :
Qu'est-ce que ça veut dire avoir une capacité de travail a 5 %? S'agit il de travail pour un patron ou des taches ménagères?

Le 16/03/2011 par bibi005 :
J’avais droit au complément de ressource et au 31/01, plus rien. La MDPH de GAP 05000 me déclare apte au travail alors que j’ai une grave maladie et 80% d’invalidité totale et définitive !!!J’aimerais bien savoir qui m »a dans le pif à Gap.446 euros d’AAH pour vivre et aujourd’hui pension d’invalidité reffusée.De quoi ne plus vivre :

Le 17/03/2011 par Jipé33 :
Jusqu'au 31/12/2010, je touchais l'AAH à taux plein + le complément de ressources, soit 891,26 euro.
Ayant déclaré pour l'année d'imposition 2009 un revenu de 813 euro, mon AAH de base est passée logiquement, à compter de janvier 2011, de 711 à 644 euro.
Or, mon AAH n'étant plus à taux plein, je perds également le bénéfice du complément de ressources, soit une baisse totale de 247 euro par mois, et pour l'année une perte de presque 3000 euro à mettre en regard des 813 euros de revenu imposable !
Pourquoi n'est-il pas prévu une baisse progressive du complément de ressources (par exemple au prorata de la baisse de l'AAH) plutôt qu'une suppression pure et simple ?
N'est-ce pas illogique et injuste ?

Le 02/05/2011 par rola30 :
bsr à tous, voila suite a un cancer du sein j du subir chimio,interv,chirurg radiothé, qui m'a brulé l envelop cardia plèvre du poumon par erreur du medec qui a mal ciblé j ai été hospit en urg 2x 2 suit parce que le radiothé a refais 2fois l'erreur bien qu'a ma sortie du CHU, mon cardiol a interdit de reprendre d'autres séances.bref, j en ai eu que 13 au lieu de 30.j ai eu la totale koi toutes les maladies possible scoliose prob de colone, tassement de vertebres,40% de surdité de chaq oreil,vertigeet perte d'équilibre car je tombe souvent,corde vocale brulée,depres etc en 2006 j ai été recon a un taux egal ou supérieur à 80% et ne m'ont pas reconnu un taux de capacité inférieur à 5%.

Le 16/05/2011 par cricri1903 :
mon mari a ete accorde par la mdph aah et complement il touche une pension d'invalidite de 708.8 et il a moins de 60ans et ne depasse pas les ressources la caf m'a dit qu'il n'avait pas le droit au complement car ilperccevait une pension d'invalidite il lui paierait la diferrence entr la pension invalidite et l'aahil ne travaille plud depuis 2006 et il vit a la maison je ne comprend pas

Le 09/09/2011 par alpes04 :
je suis degoutees de cette vie aussi je vie avec mon fils de 14 ans divorce et reconue a 80% incapacite pour une maladie j ais 51 ans de plus mon ex mari est decede en 2010 avec la pension invalidite et le fond de solidarite et la caf et apres avoir regler les factures de la vie concante loyers edf telephone eau assurance et je n ais plus de voiture loin de la ville je dois prendre le car ou le petit train c est la mort il me reste a peine de quoi suvivre alors d abord mon fils c est abehrant de vivre comme sa je pense encore m inscrire au restau du coeur cette anne que fait on sur cette terre merci

Le 19/10/2011 par handicap-c-rien :
Alors je suis handicapé moi même, si j’écris ici bon je sis que sa changeras absolUMENT riEn au smilblic sa c'est sur, Parler ecrir quand sa viens d'un rqth c'est comme pissée dans un viOlON pour obtenir un son. Comment ce fesse que les peau li tik qui foute rien de bien compliquer de leur vie le taff est pas dur eux peuvent cumuler des mandat hors que nous handicaper faut calculer plein de choses voir si on touche pas ceci cela quand ces débiles de politik de M... touche des cumule de mandant en plus ce permette de détourner encore de sommes ah vraiment si j'avais autour de moi des gens capable j'aurais changer celamais le soucis est que les handicapé ne bouge pas trop reste dans leurs coins c'est pas bonNNNN voila ... un handicaper qui en a marre du système français d'exploitation des plus démunies ...

Le 24/10/2011 par etienne :
moi j'ai pris l'initiative aujourd'hui d'écrire a plusieurs députés de gauche car si les assos ne font rien il faut témoigner de la réalité des choses. Depuis 2 ans j'ai pour seul revenu 120 euros par moiS (ahh)et depuis le 25 juillet 2011 , j'ai o euros d'ahh tout ça parce que mon conjoint gagne bien ça vie.(enfin tout est relatif)mais des le 15 du mois on a plus rien on a pas de crédit mais les charges tombent de plus on fait nos courses chez lidl et il m'arrive de manger un repas par jour( des nouilles ou du riz seulement) je n'ai même pas de quoi m'acheter une baguette de pain dans le mois. tout est a sa charge. heureusement que je fume car je serai très malheureux.

Le 24/10/2011 par etienne :
moi j\'ai pris l\'iniatiative aujourd\'hui d\'ecrire a plusieurs députés de gauche car si les assos ne fon t rien il faut témoigner de la réalité des choses. car depuis 2 ans j\'ai pour seul revenu 120 euros par moiS (ahh)et depuis le 25 juillet 2011 , j\'ai o euros d\'ahh tout ça parce que mon conjoint gagne bien ça vie.(enfin tout est relatif)mais des le 15 du mois on a plus rien on a pas de crédit mais les charges tombent deplus on fait nos courses chez lidl et il m\'arrive de manger un repas par jour( des nouilles ou du riz seulement) je n\'ai m^me pas de quoi m\'acheter une baguette de pain dans le mois. tout est a sa charge. heureusement que je fume pas car je serai tres malheureux.


Le 03/01/2012 par nadege :
Ce que vous ne dites pas, c'est qu'à la retraite (pour ceux qui ont travailler avant leur handicap), vous n'êtes plus considérés comme adultes handicapés, car vous avez entre 50 et 79 pour cent, choses qui vous donnez des avantages, (pas de redevance télé,pas de foncier, pas de local, juste la part pour la poubelle) et bien tout à coup, n'ayant plus l'AAh, vous êtes reconsidérés comme tout le monde, et l'on vous redonne tout à payer !!! c'est de l'incohérence pure. En effet, votre retraite est encore plus petite que l'aah, et vous devez tout payer!!!! Courage.

Le 20/01/2012 par tobetobe :
Bonjour,
Je connais deux personnes placées en établissement (Foyer d'Accueil Médicalisé), et qui bénéficie en plus de l'AAH du Complément de Ressources.
A mon avis il s'agit d'une erreur de la CAF, qui risque un jour réclamée les montants réglés (depuis plus de 2 ans !).
Qu'en pensez vous ?
Merci

Le 29/01/2012 par solaireluna :
Bonjour, j'ai un taux d'incapacité reconnu par la MDPH entre + de 50 et moins de 80 % et je viens de percevoir l'AAH. Grace à ma mère et ma grand mère, je vais peut etre pouvoir etre propriétaire afin de ne plus payer de loyer vu la précarité de ma situation. Vais je perdre l'AAH? pour les ALS, c'est tout à fait normal de ne plus les avoir...Merci pour votre réponse...

Le 29/01/2012 par solaireluna :
Bonjour, j'ai un taux d'incapacité reconnu par la MDPH entre + de 50 et moins de 80 % et je viens de percevoir l'AAH. Grace à ma mère et ma grand mère, je vais peut etre pouvoir etre propriétaire afin de ne plus payer de loyer vu la précarité de ma situation. Vais je perdre l'AAH? pour les ALS, c'est tout à fait normal de ne plus les avoir...Merci pour votre réponse...

Le 06/10/2012 par Colete :
JUSTE 1 COM
Je suis retraitée handi. Ayant très peu travaillée j'ai reçu à la retraite un solde de tout compte. Je perçois une tretraite basée sur l'AAH, s'ajoute le complément. Ma retraite étant en dessous de l'AAH, la CAF me paye la différence plus ce complément.
Aujoud'hui les personnes mariées percoivent cette pension selon le salaire du mari alors qu'avant cela n'existait pas, je n'ai jamais rien perçu. C'est un mieux.
Certaines personnes ne savent pas qu'en plus de l'AAH elles ont droit au complément, n'hésitez pas à vous renseigner.
Bon courage.
Colete

Le 05/02/2013 par maria69 :
invalide 2catégorie,et reconnu handicapé à 80%.touchant pension invaliditée 640eur,prévoyance 440eur,l'aah me verse un complément de 135eur,depuis 5ans pas de souci,mes declarations sont correctaujourd'hui la CAF me demande de lui remboursé 4000eur de trop perçu,surpris de leur courrier,que faire aidez moi SVP.

Le 27/02/2013 par patou :
mon frère AHandicapé 80% mental à 60 ans passé, il a travaillé 7 ans en atelier protégé. Puis licenciement en 1972. Il va perdre son AAH bientot
que dois-je faire pour qu'il touche une compensation et à quel moment et quel organisme ? Merci

Le 12/06/2013 par Sallam :
48 ans et handicapé à 80%, je ne peux pas obtenir un logement social car célibataire sans enfants (demande renouvelée depuis 7 ans). Acheter serait la solution. Quels prêts aux handicapés pour acheter un studio? Je serai primo accédant!

Le 24/07/2013 par Antoinette10 :
ma belle soeur est handicapé moteur depuis toute petite, elle a été reconnue handicapé à 80%.d'invalidité, elle a travaillé dans une APEI centre pour les personnes handicapées et hébergé dans un foyer qui corresponde ensemble. à ce jour elle a été mise à la retraite, et depuis on lui a coupé son allocation l'AAH.Et elle a moins de revenus par mois et les charges sont les mêmes... que faut t'il faire, si vous avez des solutions aidé moi. Merci

Le 05/06/2014 par michelle :
Je suis invalide a plus de 70% je perçois des indemnités de Belgique en tant que belge aïs je droit a un complément en France?puis je faire un prêt pour l achat d une petite maison??merci de vos réponses
PS:je perçois 1300euro maximum selon le mois

Soumettre un commentaire
Rappel : merci de bien vouloir éviter les messages diffamatoires, insultants, tendancieux... Pour les questions personnelles générales, prenez contact avec nos assistants.