Les enfants Dys seraient-ils un handicap à ce point invisible que certaines MDPH ne les voient plus ? C'est la question que se pose l'association Dys'Solution France 47 (DSF47). Selon Jean-Michel Fernandez, son président, « pour les enfants avec troubles dys et TDA/H (trouble déficitaire de l'attention avec hyperactivité), par exemple, la MDPH 47 a pour objectif, pur et simple, de les exclure du champ du handicap en utilisant comme tremplin le Projet d'accompagnement personnalisé (PAP) ». Ce dispositif d'adaptations pédagogiques rapides et concrètes, mais donc plus « léger », mis en place à la rentrée 2014 par l'Education nationale viendrait alors remplacer le Projet personnalisé de scolarisation (PPS), empêchant toute possibilité de reconnaissance du handicap ou tout recours en justice pour les familles. DSF47 cite le cas d'une une famille ayant récemment fait l'objet d'une telle « orientation forcée » pour son enfant de 7 ans qui, selon elle, « l'a dépossédée totalement de ses droits et de sa capacité à choisir l'orientation et l'avenir de son enfant en allant dans le sens du funeste article 21 ». Ce dernier avait attisé la colère de nombreuses associations de terrain début 2015 (article en lien ci-dessous).
Ce que dit la loi
Pourtant, les préconisations de la Caisse nationale de solidarité et de l'autonomie (CNSA) sont sans appel à ce sujet puisqu'elles reconnaissent l'ensemble des DYS et TDA/H comme entrant dans le champ du handicap. La loi du 11 février 2005 va également dans ce sens, affirmant que tout enfant en situation de handicap a le droit de demander l'évaluation de ses besoins et compétences par l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH. Selon les résultats de l'évaluation, il est proposé un parcours de formation qui fait l'objet d'un Projet personnalisé de scolarisation (PPS) indiquant les modalités de scolarisation coordonnées avec l'ensemble des mesures permettant l'aménagement et l'accompagnement de celle-ci. Le PPS n'est donc pas un « dispositif » mais un outil, un document ayant valeur contractuelle qui sert à garantir la cohérence et la continuité du parcours de formation d'un enfant handicapé.
Mutisme des élus
DSF47dit avoir alerté l'ensemble des décisionnaires et élus politiques de son département qui, selon elle, « sont restés dans un mutisme total, ne daignant pas répondre à nos courriers ». Dans un article de presse daté du 26 février 2016 dans Sudouest.fr, la MDPH incriminée qualifie les propos du président de « mensongers » mais confirme néanmoins qu'elle renvoie bien certains enfants dys vers des dispositifs propres à l'Education nationale, c'est-à-dire en leur proposant un PAP.
Selon Jean-Michel Fernandez, cette option, hors champ du handicap, crée un amalgame entre « situation de handicap » et « difficultés scolaires durables ». Le cas évoqué n'est, semble-t-il, pas unique et, selon DSF47, d'autres familles du département ont dû se résoudre à ces orientations forcées. L'association La voix des Dys confirme elle aussi ce « dysfonctionnement », « un problème récurrent auquel nos antennes départementales sont confrontées quotidiennement. Et comment apporter les bonnes réponses aux besoins d'un enfant si l'on ne reconnaît pas ces besoins ? Nous avions déjà relevé cette problématique lors dans notre rapport à la présidence de la République en 2015. » Les familles déplorent alors de se retrouver bien seules pour faire face aux dépenses de rééducation, sans aménagements de la scolarité, ni adaptation, ni accompagnement.
Rassemblement le 9 mars à 15h à Agen
Mobilisés autour de cette question, d'autres associations, réunies au sein du collectif « Handicaps & Scolarité » ont également pris la parole réclamant une meilleure prise en charge des troubles cognitifs... A l'initiative de l'association Dys'Solution France 47, un rassemblement, goûter festif, aura lieu le mercredi 9 mars 2016 à 15h devant le Conseil départemental de Lot-et-Garonne, à Agen. Il est également possible de participer virtuellement à cette mobilisation en se rendant sur sa page Facebook. Une pétition a par ailleurs été mise en ligne.
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