Voici les principaux points de la transformation de la formation professionnelle, présentée le 5 mars 2018 par la ministre du Travail, Muriel Pénicaud (en lien ci-dessous). Elle s'appuie sur l'accord conclu le 22 février par les syndicats et le patronat.
- Compte personnel de formation (CPF) en euros et non plus en heures
Tous les salariés verront leur CPF crédités de 500 euros par an, plafonnés à 5.000 euros. Les personnes sans qualification auront 800 euros, avec un plafonnement à 8.000. Le taux de reconversion heures/euros n'a toutefois pas encore été arrêté pour les personnes disposant déjà d'un CPF (cinq millions actuellement).
Les salariés à temps partiel auront les mêmes droits que ceux à temps plein, une mesure qui va surtout "bénéficier aux femmes", fait valoir le ministère, "puisque 80% des salariés à temps partiel sont des femmes et 30% des femmes sont à temps partiel".
- Formations accessibles via une application
Elle permettra de s'inscrire et payer directement une formation, sans passer par un intermédiaire; de connaître ses droits acquis; les formations certifiantes dans son bassin d'emploi; le taux de satisfaction des stagiaires ou celui d'insertion dans l'emploi. L'application sera disponible progressivement à partir de 2019.
- Financement
Les entreprises s'acquitteront d'une seule cotisation, au lieu de deux actuellement (1% formation et taxe d'apprentissage). Mais la contribution totale restera inchangée, à 1,68% pour les entreprises de plus de 11 salariés et 1,23% pour celles de moins de 10.
- Collecte des fonds
Les sommes destinées à la formation seront désormais collectées par les Urssaf -organismes collecteurs des cotisations sociales-, qui les transfèreront à la Caisse des dépôts. Actuellement, la collecte de la formation professionnelle continue est réalisée par les organismes paritaires collecteurs agréés (Opca). Mais ce changement, "lourd", n'interviendra que fin 2020 ou en 2021, selon le cabinet.
- Fin des Opca
Gérés paritairement, ils seront remplacés par des "Opérateurs de compétences", également gérés paritairement. Ces structures vont notamment financer les centre de formation d'apprentis (CFA), le plan formation des TPE-PME et pourront "co-construire" les diplômes avec les branches "qui le souhaitent". Il y a actuellement 18 Opca de branches et deux Opca interprofessionnels.
- Création de l'agence "France compétences"
Elle remplacera les trois instances nationales actuelles (Copanef, Cnefop et FPSPP) et sera gérée par l'Etat, les organisations patronales et syndicales, et les Régions. Parmi ses missions, la régulation des prix des formations, afin que les coûts "ne dérivent pas", selon le ministère. Il souligne qu'actuellement, le coût d'une formation en CFA peut varier de un à six (entre 2.500 et 14.500 euros pour un CAP cuisine par exemple). Cette agence régulera aussi la qualité des formations, en définissant un cahier des charges que devront remplir les organismes de formation pour être certifiés, et donc bénéficier d'un financement. Elle aura deux missions de "péréquation": en direction des "Opérateurs de compétences" qui n'ont pas suffisamment d'argent pour financer tous les contrats d'alternance et en direction des TPE-PME.
- Modification du Conseil en évolution professionnelle (CEP)
Un financement spécifique sera dédié à cette structure, actuellement censée accompagner, gratuitement, toute personne qui le souhaite dans son parcours professionnel pour faire le point ou un projet. Le montant pourrait tourner entre "200 et 300 millions d'euros", selon le cabinet. Le CEP sera géré par les régions, l'Etat et les partenaires sociaux. Sa mission sera "redéfinie" selon le ministère et il va y en avoir un par région. Un opérateur sera sélectionné par appel d'offres, selon un cahier des charges établi par l'État, les partenaires sociaux et les régions.
- Formation dans les entreprises de moins de 50 salariés
Un système spécial sera mis en place, qualifié par le ministère de "mutualisation asymétrique". Il s'agit d'une cotisation versée par l'ensemble des entreprises, mais réservée uniquement au financement des plans formation des entreprises de moins de 50 salariés.
Réactions de la Fnath sur la question des travailleurs handicapés dans l'article en lien ci-dessous.
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