Qui gère les démarches administratives, les comptes bancaires ou les décisions importantes lorsqu'une personne n'est plus en capacité de défendre seule ses intérêts ? C'est tout l'enjeu de la protection juridique des majeurs, un dispositif assez peu connu mais essentiel pour de nombreuses personnes en situation de handicap, vivant avec des troubles psychiques, des maladies neurodégénératives ou encore des déficiences intellectuelles. Historiquement fondée par la loi du 3 janvier 1968, il est aujourd'hui strictement encadré par la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (La réforme de la protection juridique des majeurs (II)). Selon les ministères du Travail et de la Santé, la France en compte aujourd'hui un million.
Confiée par un juge pour une mission de service public, cette mesure peut prendre plusieurs formes : sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle, selon le degré d'autonomie de la personne. Son objectif n'est pas de priver quelqu'un de ses droits mais, au contraire, de les protéger en adaptant l'accompagnement à ses besoins. Le mandataire judiciaire veille ainsi à la gestion des ressources, du patrimoine, à l'ouverture des droits, au paiement des dépenses courantes ou encore au suivi des démarches administratives, tout en recherchant autant que possible le maintien de l'autonomie et de la citoyenneté.
Pourquoi les mandataires judiciaires se mobilisent-ils ?
C'est pour défendre cette mission que les mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (MJPMi) - ils ne sont pas fonctionnaires mais professionnels libéraux indépendants - se sont mobilisés devant 48 préfectures partout en France le 30 juin 2026. À l'appel de la Fédération nationale des mandataires judiciaires indépendants (FNMJI), ils alertent sur la fragilisation d'une profession qui compte près de 2 000 professionnels et accompagne quotidiennement des milliers de majeurs protégés. Leur rémunération n'aurait pas été revalorisée depuis 2014 et le coût de référence reste fixé à 142,95 euros par mesure, alors que leurs charges (déplacements, assurances, logiciels métier, matériel informatique, téléphonie, comptabilité, charges sociales ou encore salaires des assistants) ont fortement augmenté.
« Autrefois indexé sur le SMIC, ce tarif subit aujourd'hui un décrochage de 26,10 %. Face à l'inflation et à la complexification des situations liées au handicap ou à l'isolement, le système s'épuise », explique la FNMJI. Dans ce contexte, ces professionnels réclament un premier relèvement à 150 euros. « La protection juridique des majeurs est un pilier de solidarité. Si les professionnels qui la font vivre sur le terrain ne peuvent plus exercer dans des conditions soutenables, c'est l'ensemble du dispositif qui sera fragilisé », alerte Sandrine Schwob, directrice générale de la FNMJI. Sa présidente, Anne-Lyne Rouget, évoque, elle, des professionnels qui « s'épuisent » alors même que les besoins augmentent. Autant d'alertes et de revendications qui ne sont pas nouvelles. En 2020 déjà, des associations demandaient une hausse du budget pour les mandataires qui s'estimaient « lésés » (Tutelle, curatelle: les mandataires réclament plus de moyens ).
Un enjeu majeur pour les personnes handicapées
Pour les personnes en situation de handicap, la protection juridique constitue souvent un filet de sécurité indispensable lorsque la famille ne peut plus assurer ce rôle ou lorsqu'aucun proche ne peut être désigné. Au-delà de la gestion administrative, le mandataire contribue à prévenir les ruptures de parcours, à sécuriser les ressources financières, à garantir l'accès aux soins et aux droits sociaux, tout en respectant les choix de vie de la personne protégée. Un équilibre délicat entre protection, autonomie et respect des libertés, qui explique pourquoi cette profession, bien que discrète, occupe une place essentielle dans le parcours des personnes les plus vulnérables.
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