L'allocation chômage ne supprime pas la pension d'invalidité

Résumé : Selon la Cour de cassation, une pension d'invalidité ne peut pas être supprimée parce que son bénéficiaire percevrait une allocation chômage. Pour suspendre son versement, les juges exigent qu'il y ait un travail et non seulement un revenu.

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Une pension d'invalidité ne peut pas être supprimée parce que son bénéficiaire percevrait une allocation chômage. Même si cette dernière est un salaire de remplacement, elle ne peut pas être confondue avec la reprise d'une activité, selon la Cour de cassation (jugement Cour de cassation, chambre civile 2, du 21 janvier 2016, D 14-25.566).

"Le service de la pension (d'invalidité) peut être suspendu en tout ou partie en cas de reprise du travail, en raison du salaire ou du gain de l'intéressé..." explique seulement le code de la sécurité sociale. Pour suspendre le versement de la pension, les juges exigent donc qu'il y ait un travail et non seulement un revenu, même si ce revenu a les mêmes caractères qu'un salaire. Décider qu'il est équivalent de travailler et de percevoir des allocations de chômage reviendrait, selon la justice, à ajouter à la loi et à créer une situation moins favorable pour le bénéficiaire de la pension.

Une pension d'invalidité peut être révisée en fonction de plusieurs facteurs que sont notamment l'état d'invalidité ou la situation professionnelle, et supprimée à l'âge de la retraite. Pour la suspension, celle-ci est possible lorsqu'un travail salarié procure au moins la moitié du salaire qui était perçu avant l'invalidité.

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Commentaires

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Le 21-03-2016 par marcus :
bjr a trs ,
voila je suis reconnue a l'a.a.h a taux a 80% et avant je toucher en plus de mon salaire au moin 300/400€ aujourd'hui en etant au chaumage je touche 900€ et seulement 183.40€ de a.a.h
je vie seul avec ma fille donc avec un enfant a charge méme si elle a 20 ans on me dit je née pas le droit a la vie autonome ni a l'allocation de soutien familial ,
il a une chose que je comprent pas en etant a 80% de a.a.h on n'a que 183.40€ !!

Le 21-03-2016 par marcus :
suite a perte d'emploi en septembre 2015 pour maladie j'ai perdu mon emploi car jai une fibroméagie jan souffe chaque jours qui compte la securité sociale n'a pas voulu me reconnetre que faire car ma pension a.a.h n'a pas remonté et j'ai 54 ans que faire

Le 11-07-2016 par Dridi :
ayant une carte penible debout30/100+MALADI DU COEUR PRISE DE MEDICAMENT PERMENANT J N RECOI UNCUNE PENSION,?

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