Locataire handicapé : peut-il engager des travaux ?

Résumé : Que se passe-t-il lorsqu'un locataire handicapé est obligé de faire des travaux dans son logement pour pouvoir y vivre? La loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement a prévu ce cas. Cela dépend de la bonne volonté du bailleur.

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La loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement, adoptée le 28 décembre 2015, comporte une mesure concernant les logements en location (Article 7f de la loi n°2015-1776, en lien ci-dessous). Lorsqu'une personne en situation de handicap ou de perte d'autonomie est locataire de son logement, elle a le droit de réaliser, à ses frais, les travaux d'adaptation nécessaires à son maintien dans les lieux. Mais lorsque ces travaux constituent une transformation du logement, l'accord écrit du bailleur est nécessaire ; le locataire doit alors lui adresser une demande par lettre recommandée, avec avis de réception. L'absence de réponse dans un délai de 4 mois, à compter de la date de réception de la demande, vaut accord tacite du bailleur. Celui-ci, au départ du locataire, ne peut pas exiger la remise des lieux en l'état. La liste des travaux concernés et les modalités de mise en œuvre seront fixées par un décret en Conseil d'Etat.

Et si le bailleur refuse ?

Mais que se passe-t-il si le bailleur refuse ces travaux, et si ce refus compromet l'usage du logement pour l'occupant handicapé ? Voici les éléments de réponse, procurés par le ministère du Logement : « Les articles 6 et 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs précisent que le bailleur ne peut s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire. Alors si le bailleur exprime son désaccord à des travaux d'adaptation constituant une transformation du logement, le locataire pourra, en pratique, entreprendre ces travaux (sauf s'ils mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du logement) mais devra nécessairement remettre le logement dans son état initial à sa sortie des lieux. » A ses frais !

© gukodo/Fotolia

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"Tous droits de reproduction et de représentation réservés.© Handicap.fr. Cet article a été rédigé par Emmanuelle Dal'Secco, journaliste Handicap.fr"


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Le 24-01-2016 par Krys :
C'est vrai que les personnes handicapées perçoivent des revenus tellement élevés qu'ils peuvent se permettre (en étant locataire ! ) de faire des travaux très coûteux d'aménagement et ensuite s'il doivent déménager remettre tout à en état initial quand le propriétaire n'est pas d'accord avec des aménagements vitaux à des humains malades.Tous les handicapés n'ont pas fait d'héritage ou n'ont pas perçu des revenus de leur travail(si toutefois ils pouvaient travailler) suffisamment conséquents pour financer de tels travaux, d'autant plus que côté prêts bancaire nous ne sommes toujours pas autorisés à prétendre aux droits des valides mais qui parle de discrimination.La construction de logements adaptés au handicap et celui qui découle, pour tous de la vieillesse,à des loyers modérés ; voilà ce qui manque !

Le 05-05-2017 par Guillaume Durieux :
Bonjour je me permet de réagir a votre commentaire car je trouve qu'il n'est pas très objectif. En effet, bien que je soit en accord total avec votre perception des faibles revenus percus par les adultes handicapés, je trouve que vous oubliez de parler de la PCH Aménagement de logement qui peut être versée par la MDPH à hauteur de 10 000 euros tous les 10 ans.
Ok, c'est une procédure longue et un peu fastidieuse, mais tout de même qui mérite de ne pas être passée sous silence.

Guillaume Durieux (ergothérapeute en charge d'aménagement de domicile pour des jeunes handicapés moteurs et leur famille).

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