La chambre civile du TGI de Toulouse a examiné le 7 juin 2018 la requête pour "discrimination" d'un étudiant en fauteuil roulant atteint du syndrome de Little (dégénérescence des neurones) qui estime que les trains ne sont pas adaptés aux personnes en situation de handicap. La décision a été mise en délibéré au 16 août. L'avocat du jeune homme, Me Pascal Nakache, a expliqué au tribunal que Kévin Fermine, un jeune Toulousain handicapé de 26 ans, "étudiant en droit et militant associatif" prend régulièrement le train, notamment pour des trajets "de 6 heures pour se rendre à Paris", sans pouvoir ni se rendre aux toilettes, ni avoir accès à la voiture bar, pour une simple question d'accessibilité.
20 000 euros de dommages et intérêts
"Mon client a mis en demeure la SNCF en 2016 (article en lien ci-dessous), qui lui a dit : « Tout va très bien'. On a donc saisi le tribunal administratif mais la SNCF a soulevé l'incompétence, alors on a saisi le tribunal de grande instance", a expliqué l'avocat toulousain. Il réclame 20 000 euros de dommages-intérêts à la SNCF et lui demande de mettre ses trains en conformité. Selon Me Nakache, l'entreprise ferroviaire "est en infraction avec les textes églementant l'accessibilité des personnes à mobilité réduite".
9 ans de délai
Une position contestée par l'avocate de la SNCF Me Alexandra Aderno. Elle a plaidé devant le pôle civil du TGI de Toulouse que l'entreprise a jusqu'en 2024 pour se mettre en conformité. "La loi de 2015 permet à la SNCF de proposer un calendrier qui a été validé par l'Etat en 2016 et qui va s'étaler sur 9 ans". Un texte qui autorise la SNCF à mettre progressivement "ses infrastructures, services et matériels" en conformité avec les textes définissant l'accessibilité aux personnes handicapées. "Je suis conscient que les problèmes ne peuvent pas se régler du jour au lendemain à l'aide d'une baguette magique, mais il faut se dire, quand même, que la première loi d'accessibilité date de 1975", fulmine Kévin Fermine venu à l'audience en fauteuil électrique accompagné de son chien d'assistance.
Eviter les situations humiliantes
L'étudiant souhaite que la décision de justice donne "un espoir à plus de 12 millions de citoyens en situation de handicap" et leur évite à l'avenir "des situations humiliantes ou dégradantes" qu'il a lui-même connues lors de ces déplacements. En 2005, la loi handicap prévoyait que les lieux et transports publics soient accessibles aux quelque 10 millions de personnes souffrant d'un handicap - moteur, visuel, mental ou auditif - avant le 1er janvier 2015. Cette échéance n'ayant pas été respectée, la loi du 5 août 2015 a instauré de nouveaux délais : trois ans pour les transports urbains, six ans pour les liaisons interurbaines et neuf ans pour le trafic ferroviaire.
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