1 juillet : vignette Crit'Air en cas de handicap ?

Résumé : Depuis le 1er juillet 2017, les amendes peuvent tomber pour les véhicules non munis de la vignette Crit'Air, notamment à Paris. Sauf ceux transportant une personne handicapée. Enfin, normalement. Le point sur les textes de loi...

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Nouvelle étape dans le programme de lutte contre la pollution instaurée par la ville de Paris depuis le 15 janvier 2017; ce jour-là, la Capitale intra-muros devenait la première ZCR (Zone à circulation restreinte) de France, étendue depuis à d'autres grandes villes.

Ce qui change au 1er juillet

Depuis le 1er juillet 2017, la circulation dans cette zone est strictement interdite à ceux n'ayant pas la vignette Crit'Air apposée sur leur pare-brise, y compris en cas de transit occasionnel. Portant un chiffre de 0 à 5 (du moins au plus polluant), ce certificat définit le niveau de pollution du véhicule. À noter que, désormais, les véhicules légers et véhicules utilitaires légers portant la vignette N°5 ne peuvent plus circuler dans la zone définie de 8h à 20h, du lundi au vendredi. Cette catégorie correspond aux véhicules diesel immatriculés entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2000. Jusqu'alors, seuls les modèles essence et diesel antérieurs au 1er janvier 1997 étaient interdits.

Risque d'amende

Les forces de l'ordre s'étaient montrées jusque-là clémentes mais les contrevenants risquent, depuis la parution du décret n°204-782 du 5 mai 2017 qui entrait en vigueur le 1er juillet 2017, une amende de 68 euros (troisième classe) minorée à 45 euros en cas de paiement immédiat ou dans les 15 jours suivant le PV pour les voitures particulières et les deux-roues.

Et en cas de handicap ?

Mais qu'en est-il des véhicules des personnes en situation de handicap ? Un précédent article publié sur handicap.fr en février 2017 (en lien ci-dessous) avait révélé une réglementation et des pratiques pour le moins nébuleuses. Rien n'a vraiment changé depuis. Si le décret n°2016-847 du 28 juin 2016 (en lien ci-dessous) précise que « L'accès à la ZCR ne peut être interdit (…) aux véhicules portant une carte de stationnement pour personnes handicapées », le ministère du Développement durable se veut plus explicite et affirme que « l'apposition d'un certificat qualité reste obligatoire même pour les véhicules et les usages qui bénéficient de dérogations aux restrictions des ZCR ou à celles liées à la circulation différenciée ».

Clémence des forces de l'ordre

Pourtant, dans la réalité, les forces de l'ordre « auraient » eu pour consigne de ne pas verbaliser ni d'interdire le passage des véhicules sans vignette dès lors qu'elles transportent le titulaire d'une carte européenne de stationnement ou de la nouvelle Carte mobilité inclusion (CMI). Néanmoins, apposer une vignette, qui ne coûte que 4,18 euros (demande sur le site en lien ci-dessous), reste conseillé pour éviter de se faire arrêter et de devoir se justifier aux points de contrôle.

En cas de pollution

En cas de pic de pollution, la préfecture peut encore réduire le flux de véhicules en limitant la circulation aux seules classes 0 à 3, étendant alors le périmètre à toute la petite couronne. Mais, là encore, une dérogation est accordée aux véhicules transportant une personne handicapée, y compris ceux trop anciens qui ne peuvent bénéficier de la vignette.

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"Tous droits de reproduction et de représentation réservés.© Handicap.fr. Cet article a été rédigé par Emmanuelle Dal'Secco, journaliste Handicap.fr"


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