Menace sur le droit de vote en cas de handicap mental ?

Résumé : Des dizaines de milliers de personnes en situation de handicap mental interdites de vote ! A 3 mois des élections, le CNCDH réclame ce droit fondamental pour tous. Un parcours du combattant pour, simplement, glisser son bulletin dans l'urne ?

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« Le vote n'est pas une question d'intelligence », déclare Josef Schovanec, personne autiste, écrivain et philosophe, dans une interview accordée à La Croix le 26 janvier 2017. Pas par hasard ! Ce jour-là, la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) rend public un avis où elle plaide pour qu'on ne retire plus le droit de vote à des personnes en situation de handicap, notamment mental et psychique, et que les campagnes électorales soient enfin rendues accessibles à tous. Et d'affirmer : « Voter est un droit, pas un privilège ».

Sur décision du juge

A quelques mois de l'élection présidentielle et des législatives, cette instance de promotion et de protection des droits de l'Homme demande notamment l'abrogation de l'article 5 du code électoral qui permet à un juge de suspendre le droit de vote à un majeur lorsqu'il ouvre ou renouvelle une mesure de tutelle (les personnes sous curatelle ne sont pas concernées), dénonçant une « rupture d'égalité entre les citoyens ». Rappelons qu'avant 2009 la situation était plus contraignante encore puisqu'une personne mise sous tutelle était, de fait, interdite de droit de vote, sauf autorisation du juge (article en lien ci-dessous). La procédure s'est donc inversée mais une épée de Damoclès continue néanmoins de planer au-dessus de ceux qui désirent légitimement accéder à l'isoloir. « On ne peut pas d'un côté affirmer que les personnes handicapées sont des citoyens comme les autres et, de l'autre, leur retirer l'attribut le plus emblématique de la citoyenneté », fait valoir la CNCDH.

Un permis de voter ?

Le droit de vote est « un gage de dignité, d'existence civique et d'inclusion sociale » poursuit-elle, déplorant que les décisions de retirer le droit de vote soient « laissées à l'appréciation du juge » et ne reposent pas « sur des critères prédéterminés ». Que doit-on redouter ? Que les personnes sous tutelle soient manipulées par leur entourage ? C'est l'un des arguments avancés par l'Association nationale des juges d'instance qui plaide pour le statu quo. Or, sur la base d'exemples fournis par des pays où le droit de vote n'est jamais retiré au motif de l'incapacité intellectuelle ou psychique, la CNCDH tient à rappeler que cette notion d'« influençabilité » n'est pas opportune. Elle affirme qu'il faudrait, dans ces circonstances, et « pour respecter le principe d'égalité », soumettre l'ensemble des Français à un « permis de voter ». Le résultat réserverait certainement des surprises car nos choix sont-ils toujours « électoralement corrects » et nos motivations rationnelles ?

Plusieurs milliers privés de vote

Les statistiques manquent mais 700 000 majeurs font actuellement l'objet d'une mesure de protection, dont environ 350 000 sont sous tutelle. Plusieurs dizaines de milliers de personnes seraient concernées. La CNCDH rappelle que l'article 12 de la Convention internationale des droits des personnes handicapées de l'ONU, ratifiée en février 2010 par la France, dit que « tous les États doivent s'engager à faire en sorte que les personnes handicapées puissent participer à la vie politique et publique sur la base de l'égalité avec les autres » et qu'elles ont « le droit et la possibilité de voter et d'être élues ». En France, les majeurs sous tutelle ou curatelle ne peuvent pas se présenter aux élections.

Un parcours facilité

La CNCDH préconise également « de réfléchir aux mesures d'accompagnement utiles pour mettre les personnes handicapées en mesure de voter ». Elle plaide ainsi pour l'édition d'une « affiche officielle, obligatoire », rappelant leurs droits au sein des bureaux de vote. A titre expérimental, à l'occasion des élections municipales et européennes de 2014, la fédération des APAJH, avait conçu un guide pratique intitulé « Un vote accessible et autonome pour chacun » (article en lien ci-dessous). Cette boîte à outils proposait un parcours fluide avec sept affiches permettant d'identifier facilement chaque étape le jour du scrutin.

Une meilleure accessibilité des campagnes

Diverses pistes sont également avancées par la CNCDH pour une meilleure accessibilité des campagnes : l'utilisation du langage Facile à lire et à comprendre (FALC), des traductions en langue des signes, l'accessibilité des sites Internet, des réunions permettant de vrais échanges avec les personnes handicapées… Une « obligation » qu'elle souhaite voir inscrite dans le code électoral. La commission propose, enfin, que tous les électeurs qui en font la demande auprès d'un juge puissent être accompagnés dans l'isoloir par la personne de leur choix.

Des photos sur les bulletins ?

L'Unapei, principale association de personnes avec un handicap mental en France, s'est, elle aussi, lancée dans cette bataille démocratique. « Les personnes handicapées ont leur mot à dire dans ces élections. En 2017, notre pays considère encore que leur citoyenneté a moins de valeur que celles des autres », déclare son président Luc Gateau. Adhérant aux revendications de la CNCDH, elle va plus loin encore en réclamant, notamment, l'ajout du portrait des candidats sur les bulletins de vote pour les personnes ayant des difficultés de lecture.

Une bonne nouvelle

L'avis de la CNCDH sera-t-il mis en œuvre rapidement ? En 2017, le parcours vers l'isoloir risque d'être encore semé de quelques embuches… Une bonne nouvelle néanmoins : la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées, Ségolène Neuville, a déclaré le 26 janvier que le décret relatif à l'élection du Président de la République au suffrage universel avait été récemment modifié. Dorénavant, la profession de foi des candidats devra « être déposée sous la forme d'un texte imprimé, d'un enregistrement sonore, mais aussi -c'est la nouveauté- dans un format lisible par un logiciel de lecture d'écran » destiné à toutes les personnes empêchées de lire.

© stevecuk/Fotolia

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Commentaires

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Le 27-01-2017 par Marie :
Bonjour
Ma fille, 20 ans, avec un handicap mental lourd est sous tutelle de ses 2 parents sans droit de vote. Nous, parents, sommes jugés aptes à prendre toutes les décisions concernant sa vie, y compris les plus importantes qui concernent son lieu et ses conditions de vie ainsi que sa santé mais nous ne pouvons pas la representer pour les décisions qui, par le choix démocratique, peuvent aussi influer de manière fondamentale sur sa vie.
Il y a quelque part une incohérence dans cette décision du juge.
Très belle journée à vous et merci infiniment pour votre travail pour nous.
Marie

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