La pension de réversion est le reversement d'une partie de la retraite au conjoint d'un assuré décédé. La réversion ne concerne que les couples mariés (les couples pacsés ou vivant en concubinage ne peuvent pas y prétendre).
Conditions d'attribution
Condition d'âge
La condition d'âge est fixée à 55 ans.
Si vous époux(se) ou ex-époux(se) est décédée avant 2009, la demande peut être faite dès 51 ans.
Condition de ressources
Les ressources annuelles brutes ne doivent pas dépasser :
- 20 550,40 € pour une personne seule ;
- 32 880,64 € en cas de remariage ou de vie maritale au moment de la demande.
Si vous êtes agés de plus de 54 ans et que vous travaillez, les ressources annuelles sont calculées en prenant en compte que 70% de vos revenus d'activité.
Les ressources prises en compte dans le calcul sont énoncées dans la notice accompagnant le formulaire de demande de retraite de réversion ( cf. lien bas de page).
Montant de la pension
Le conjoint survivant percevra 54 % de la pension dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé. Des majorations peuvent être ajoutées :
- Une majoration de 10 % si le conjoint élève ou a élevé trois enfants.
- Une majoration forfaitaire de 96.30 € pour chaque enfant à charge si le conjoint ne perçoit pas de retraite personnelle.
- Une majoration pour âge, égale à 11.1% du montant de votre pension de réversion ; si le total de vos retraites n'excède pas 860.08 € par mois et si vous avez fait valoir tous vos droits à retraite.
Le montant de la pension de réversion peut être révisé (une fois par an au maximum) en cas de modification des ressources.
Demande de la pension de réversion
La pension de réversion n'est pas automatique, pour en bénéficier, il convient d'en faire la demande en retirant un dossier auprès des caisses de Sécurité sociale, des MSA, des points d'accueil retraite ou des mairies.
Le dossier doit être adressé à la caisse de retraite du défunt accompagné :
- relevé d'identité bancaire ou de caisse d'épargne
- photocopie de l'acte de naissance de votre conjoint(e) ou ex-conjoint(e) décédé(e),
- photocopie de votre dernier avis d'impôt sur le revenu et, celui de votre concubin, si vous vivez en concubinage.
A noter : le droit à pension de réversion est ouvert pendant 1 an à compter du jour du décès. Passé ce délai, le conjoint survivant perd son droit à réversion. La pension de réversion ne donne pas droit à cette réversion au profit de l'enfant handicapé. Seul un régime de retraite complémentaire (ARRCO, AGIRC) peut ouvrir droit à une pension au profit de l'enfant handicapé