Exonération de la redevance télévision

Exonération de la redevance télévision

Résumé : Conditions d'obtention, bénéficiaires...

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  • Certaines personnes peuvent être exonérées de la redevance audiovisuelle.

Depuis 2005, les conditions d'exonération sont les mêmes que celles définies pour l'exonération de la taxe d'habitation. Cet article vous présente les conditions à remplir pour bénéficier de cet avantage fiscal.

Qui peut être exonéré de la redevance audiovisuelle ?

L'exonération de la redevance audiovisuelle est accordée aux personnes suivantes :

  • personne âgée de plus de 60 ans - veuve et veuf
  • personne titulaire de l'Allocation Adulte Handicapé (AAH)
  • personne atteinte d'une infirmité ou d'une invalidité l'empêchant de subvenir aux nécessités de l'existence par leur travail.

La personne doit remplir des conditions relatives à ses ressources et des conditions d'occupation du logement :

1-Les conditions de ressources :

Le montant des revenus de la personne (ou du ménage) pour le revenu fiscal de référence (année précédant celle de l'imposition) ne doit pas excéder 9837euros pour la première part du quotient familial, majoré de 2 627 euros pour chaque demi-part supplémentaire. De plus, la personne ne doit pas être redevable de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

2- Les conditions d'occupation du logement :

La personne doit occuper son habitation :

  • soit seul(e) ou avec son conjoint ;
  • soit avec des personnes qui sont à leur charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu ;
  • soit avec d'autres personnes titulaires de l'allocation supplémentaire vieillesse ;
  • soit avec des personnes dont le revenu fiscal de référence de l'année précédente n'excède pas les plafonds de ressources cités ci-dessus. La cohabitation (concubinage, collocation...) avec d'autres personnes aura donc une incidence.

Autres personnes exonérées

Les autres personnes pouvant être exonérées ou dégrevées sont :

  • les titulaires de l'allocation supplémentaire vieillesse (ancienne allocation du fonds national de solidarité),
  • les bénéficiaires du RSA. Les personnes qui ne sont plus bénéficiaires du RMI mais qui l'étaient l'année précédente continuent à être exonérées l'année suivante.

Ces personnes ne sont pas soumises aux conditions de ressources (puisque leur allocation a été attribuée en fonction de leurs revenus). Il faut cependant remplir la condition d'occupation du logement principal, c'est-à-dire vivre :

  • soit seul(e) ou avec son conjoint,
  • soit avec des personnes à sa charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu, - soit avec des personnes titulaires de l'allocation supplémentaire vieillesse,
  • soit avec des personnes dont le revenu fiscal de référence de l'année précédente n'excède pas certaines limites (fixé pour la métropole à 9 837 euros pour la 1ère part du quotient familial, et majorés de 2 627 euros pour chaque demi-part supplémentaire).

Comment en faire la demande ?

La situation prise en compte pour l'octroi d'une exonération est celle du contribuable au 1er janvier. La redevance télévision est désormais jointe à la taxe d'habitation. Il convient donc de faire sa demande d'exonération comme indiqué sur l'avis d'échéance de la taxe d'habitation. Pour toute information, adressez-vous au centre des impôts ou à la trésorerie compétente pour votre taxe d'habitation.

Si vous ne possédez pas de poste de télévision, n'oubliez pas de cocher la case correspondante sur l'avis d'échéance de votre taxe d'habitation.

Textes de référence Articles 1390, 1414, 1417, 1605 bis du code général des impôts

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Commentaires

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Le 10-10-2009 par rospa29 :
Bonjourétant paraplégique , je voudrais savoir si je suis exonéré de taxe audiovisuelle et de taxe d'habitation.dans l'attente de votre réponsecordialement

Le 08-04-2010 par cricribou :
mon fils vie avec moi j ai du payer la redevance télé je ne payais pas la taxe d habitation car revenue tres faible les impot mon repondu que je n etais pas exonerée

Le 12-05-2010 par ALEX :
On nous promet tout et c'est tout beaun ça clignote sur les écran d'ordi... en réalité il en est tout autement ! On arrête pas de nous demander des tonnes de paperasses introuvables pour nous dire qu'au final on n'a pas droit à ceci ou celà parce que vivre avec 400 euros par mois (eh oui !) c'est dépasser le plafond, selon leurs calculs !Mais si l'on ne peut pas vivre décemment avec 400 euros, le penseur "Refuald" posait la question : peut-on mourir pour 400 euros par mois ? Sachant qu'il n'y a aura qu'un seul mois, oui, quand on est mort c'est pour longtemps !"

Le 09-12-2010 par mamyblue :
à cricribou:Il nous arrive la meme chose: mon fils a vécu avec nous et nous devons payer la taxe d' habitation (et redevance TV) car les impots considèrent qu' avec ce qu' il touchait (il est imposable) nous dépassons le plafond....il a fait sa déclaration à part pourtant, pas sur la notre!!! et nous avons à notre chargeun fils handicapé moteur à 80%....

Le 16-02-2011 par housinger :
suite a votre courrier sur la redevance audiovisuel malgré que je ne possède pas de poste vue les nulités je suis une personne titulaire de l`allocation d`adulte handicapé et en plus j`ai été reconnue inapte au travail par la mdph depuis 2008 et mes ressources pour une personne ne dépasse pas 9837E par an

Le 18-05-2011 par JaGuaR :
Pour l'instant je n'ai pas eu de taxes d'habitation et de redevence TV à payer... Je suis invalide de 2 eme catégorie à la CPAM de la moselle

Le 26-09-2011 par verite :
je touche l'aah et un peut de chomage donc 850 euros je voudrais savoir si je suis exonerais de la redevence tv et la taxe d'abitation sachent que je partage un appartement avec une personne ?

Le 12-08-2012 par faby :
est-ce normal que je paye la csg,la taxe d'habitation,redevance tv avec un taux d'incapacité reconnu par la MDPH supérieur ou égal à 80%. Avec l'indemnité qu'il me donne je crève presque de faim. Il y a beaucoup de mots que j'ai suprimé de mon vocabulaire (vacances,sport,shopping,fêtes etc....) Evitez de tomber malade.

Le 10-12-2012 par Alain-h :
Etant invalide 2ème catégorie, 80% cpam , je ne paye plus de redevance depuis 13 ans tout en dépassant le mininim de revenus, juste en joingnant à ma taxe d"habitation les justificatifs necessaires.

Le 26-12-2012 par titi :
J'ai un frère handicapé a plus de 80% 3 maladie génétiques et un revenu de moins de 700 euros par mois de pension d'handicapé, donc été exonère de la taxe télé et impôt locaux depuis toujours , eh bien la surprise pour les fête de fin d'année, il paye la taxe télé et impôt locaux. Et toute ses hausse , gaz ,électricité, timbre, impôt, tva et charge sociale , médecin bref tout..... avenir CSG & RDS....Merci Mr François Hollande de vous occuper des personnes faibles dans tous les sens du terme.

Le 14-01-2013 par politiques :
ah mes amis les pauvres comment se sortir d 'un déluge d 'enfer d'impôts tout azimut qui ne servent qu 'à faire vivre grassement tous les riches privilégiés exonérés de tout sinon que par la grève des impôts!!pas besoin en france de 577 DEPUTES INUTLES ET SENATEURS TOUT AUTANT....

Le 11-03-2013 par philippe12 :
bonjour je suis reconnu travailleur handicapé,à 12 pour cent d'invalidité,je suis exonéré d'impots sur le revenu,est ce que je peut etre exonéré de la redevance audiovisuelle

Le 08-04-2013 par perlenoire :
bonjour mon fils est handicape il travaille dans un cat vis avec moi et moi je vis avec une rente plus le rsa et je paye quand même la redevance et une partie des impots loxaux comment ce fait il cdlt

Le 09-10-2013 par fanfan :
je suis en invalidité à 60%et je suis veuve jusqu'a aujourdhui je ne payais pas de taxe d'habitation et de redevance tele et voici qu'avec le SOCIALISME je dois les payer vive le SOCIALISME

Le 07-11-2013 par christou :
bonjour, cela fait 3 ans que j'etais exonéré de taxe d'habitation, on me demande en 2013 de la payer est ce normal

Le 07-02-2014 par estampe :
de toutes facons nous handicapes on ne fait aucun cas pour nous la france est derniere pour l'acces au handicapes et pour l'administration nous sommes comme des parias ,l'administration francaise est le plus grand raketteur ,inadmissible

Le 02-10-2014 par b_gabrielle@orange.fr :
je suis invalide a 8O% et posséde une carte d'invalidité et je paie la taxe habitation plus redevaance TV maintenant quand on dit je gagne 400 OU 600 E PAR MOIS JE regrette mais ces personnes la bénéficie d'autres aides comme APL etc.MAINTENANT C EST VRAIE VIVE LE GOUVERNEMENT SOCIAL qui n'a fait qu'apprauvrir d'avantage les plus faibles

Le 03-10-2014 par Christophe :
bonjour,Je vie avec une personne salarié qui ma rattaché sur c'es Impôt, je suis reconnu handicapé a 80% et je perçois L'AAH a taux plain.aujourd'hui on a reçu la taxe d'habitation et Audiovisuel 2014 d'un montant de 219.00€.Mais nous pension qu'on aurais rien eu a payé, vue qu'il ne dépasse pas le plafond Autorisé pour 2,5 parts (Lui 1.0 + Moi 1.5) et mes droit handicapé. Revenu RFR 12628€ Plafond 2.5 Parts 19150€De plus l'année dernière on nous a dit qu'on avez rien a paye vue notre situation car nous avion fais un recourt et aujourd'hui ils nous réclame aussi ceux de l'année 2013.Que faire ?? Merci d'avance.

Le 03-10-2014 par Christophe :
bonjour,Je vie avec une personne salarié qui ma rattaché sur c'es Impôt, je suis reconnu handicapé a 80% et je perçois L'AAH a taux plain.aujourd'hui on a reçu la taxe d'habitation et Audiovisuel 2014 d'un montant de 219.00€.Mais nous pension qu'on aurais rien eu a payé, vue qu'il ne dépasse pas le plafond Autorisé pour 2,5 parts (Lui 1.0 + Moi 1.5) et mes droit handicapé. Revenu RFR 12628€ Plafond 2.5 Parts 19150€De plus l'année dernière on nous a dit qu'on avez rien a paye vue notre situation car nous avion fais un recourt et aujourd'hui ils nous réclame aussi ceux de l'année 2013.Que faire ?? Merci d'avance.

Le 11-10-2014 par Seb :
Bonjour, Aujourd'huit j'ai recu mon taxe d'habitatition de 307 € et j'ai un enfant handicape de 80 % a ma charge est il normale que je paye autant que şa.Merci de me renseigner.

Le 15-11-2014 par Mamie :
je ne suis pas assujettie à l'impôt sur le revenu. Je suis en retraite avec un handicap de 2éme catégorie CPAM, qui m'interdisait de retravailler. Depuis 2 ans je paye la redevance telévision est-ce normal

Le 15-11-2014 par titou06 :
bonjour je suis en invalidite categorie 2 je suis non imposable mon revenu de reference pour les impots est de 11560€j ai 1part 1/2 du a mon invalidite dois-je payer merci de me tenseigner

Le 25-11-2014 par hallali :
je suis travaillleur handicapé peux ton payé la taxe d habitation merci

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