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Compléments de ressources et minimum invalidité - Information Handicap.fr
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Compléments de ressources et minimum invalidité
Publié le : 13/01/2008
Auteur(s) : Handicap.fr http://www.handicap.fr/
Résumé : Le ministre délégué aux personnes handicapées avait annoncé en décembre 2006 un complément de ressources pour les personnes étant au minimum invalidité. Cette mesure est entrée en vigueur avec la loi de finances pour 2007.
Les personnes titulaires de l'Allocation Supplémentaire Invalidité (ASI) peuvent désormais bénéficier des mêmes compléments que les personnes percevant l'AAH (si elles remplissent toutes les conditions d'attribution de ces compléments). Il s'agit du complément de ressources et de la majoration pour la vie autonome.
Pour bénéficier du complément de ressources :
vous devez :
- avoir un taux d'incapacité égal ou supérieur à 80 % ,
- avoir une capacité de travail inférieure à 5 % compte tenu de votre handicap,
- ne pas avoir perçu de revenu d'activité à caractère professionnel depuis une durée d'un an et ne pas exercer d'activité professionnelle,
- disposer d'un logement indépendant,
- percevoir l'allocation supplémentaire du fonds spécial invalidité ou bien percevoir l'allocation aux adultes handicapés à taux plein ou en complément d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail.
Pour bénéficier de la majoration pour la vie autonome
vous devez :
- avoir un taux d'incapacité égal ou supérieur à 80 %,
- ne pas percevoir de revenu d'activité à caractère professionnel propre,
- disposer d'un logement indépendant pour lequel vous bénéficiez d'une aide au logement,
- percevoir l'allocation supplémentaire du fonds spécial invalidité ou bien percevoir l'allocation aux adultes handicapés à taux plein ou en complément d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail.
Ces deux compléments ne sont pas cumulables.
Le montant de ces compléments et les démarches à effectuer pour en faire la demande sont détaillés dans notre dossier que vous pouvez consulter en cliquant sur les liens suivants :
http://informations.handicap.fr/art-allocations-aides-17.3.0.0-1702.php
http://informations.handicap.fr/art-allocations-aides-17.3.0.0-1703.php
Rappel sur l'Allocation Supplémentaire Invalidité
L'allocation supplémentaire invalidité (ASI) se subtitue à l'allocation supplémentaire du FSI.Elle est destinée aux personnes titulaires d'une pension d'invalidité et qui ont de faibles ressources. Elle est attribuée par les Caisses d'assurance maladie.
Pour en bénéficier, vous devez remplir les conditions suivantes :
- être titulaire d'une pension d'invalidité ou d'une pension de veuf(ve) invalide.
- résider en France de manière régulière et permanente.
- avoir des ressources inférieures à un plafond annuel fixé à 7 781,27euros pour une personne seule, 13629,44 euros pour les personnes vivant en couple (montant au 1er janvier 2008).
Le montant de l'ASI varie en fonction des ressources de la personne. Le montant maximal est de :
- 4475,49 euros par an si vous vivez seul ou lorsqu'un seul des conjoints en bénéficie,
- 7385,22 euros lorsque les deux conjoints en bénéficient.
Textes législatifs
Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (article 132)
Articles L.815-24, L821-1, L821-1-1, L821-1-2 du code de la Sécurité sociale
Circulaire DGAS/1C no 2007-42 du 24 janvier 2007 relative à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés, du barème du plafond de ressources applicable aux adultes handicapés, de la majoration vie autonome, du complément d'allocation aux adultes handicapés au 1er janvier 2007 et à l'ouverture des droits au complément de ressources et à la majoration vie autonome aux bénéficiaires du fonds spécial invalidité, remplissant par ailleurs les conditions d'attribution de ces compléments
Circulaire DGAS/1 C n°2007-223 du 4 juin 2007 relative à l'attribution de la majoration pour la vie autonome prévue à l'article L. 821-1-2 du code de la sécurité sociale aux bénéficiaires du fonds spécial invalidité
http://www.sante.gouv.fr/adm/dagpb/bo/2007/07-07/a0070172.htm
Informations complémentaires
Commentaires
Le 16/02/2009 par lilou :
Ce qui me surprend a chaque lecture des conditions necessaires pour bénéficier d'une allocation particulière, il faut être soit femme ou homme seul , ou couples, mais nulle part on ne tient compte du cas d'une personne invalide seule ayant un enfant mineur à charge,ce qui est pourtant source de dépenses et non de revenus...qu'en pensez vous?
Le 02/03/2009 par axelle :
bonjour
je suis invalide 2cadecorie depuit le 01/11/2008 et jai une pension dinvalide de 514euro met ,et la jarive plus a vivre une fois le loyer pays jai plus rien ,il a t il une personne qui peux me dire si jai le droit d'avoir un complement et ou je doit m'adresse
merci
Le 07/05/2009 par alain :
je voudrai bien que totoche me contacte a propos de l'asi alainetmarianne@live.fr
Le 31/05/2009 par allyot :
sa fait plus de 10 ans que je me pose la question mais que vaige devenire
Le 01/06/2009 par sylvie :
bonjour par sylvie
message pour axelle
pour percevoir le complément ressource(179,31euros mensuel)il faut avoir une reconnaissance d'incapacité de travail inférieur à 5% de la mdph(cotorep)dont il faut en faire la demande.par ailleur si vous ne percevez que 514euros par mois vous avez donc droit au FSI en plus de votre pension.
Le 04/08/2009 par mans :
bonjour,
il parait que le fsi est
a rembourser lorsque un bien a ete vendu je croit qu'il vaut mieux percevoir le complement de l'aah et refuser le fsi
la question a -t-on le droit de choisir?
je perçoit 371eurode pension et 395euro de fsi
Le 01/09/2009 par Jiji :
Bonjour à toutes et à tous,
Attention Sylvie il y a erreur dans vos affirmations. vous confondez incapacité avec capacité.Pour bénéficier du complément de ressources ou de la majoration pour la vie autonome, puisque ces 2 prestations ne sont pas cumulables, il faut : a)- un taux d'incapacité au moins égal à 80 % ET un taux de capacité de travail inférieure à 5%.
Autant dire handicap trés lourd.
Le 05/10/2009 par sandipoete :
Je trouve lamentable qu'une personne handicapée doive perdre le bénéfice de la MVA si elle reprend une activité que j'appelle (travail pansement)... Vous savez, ces nouveaux contrats genre CAE etc. On vous prend, on vous emploi pour boucher un trou, puis on vous jette.
Je suis dans cette situation et pour gagner 632,00 €, je perd plus de 100,00 € LAMENTABLE.
Le 16/01/2010 par nicolas :
41 ans, une pension d'invalidité de 515 E/mois, la Caf me demande de passer l'Asi ? au lieu de l'AAH que je perçois... ok mais il ne faut pas une diminution des ressources et des"avantages" de l'aah comme le non paiement de la taxe d'habitation etc...
Je trouve immorale lors du décès de la personnes d'aller récuperer sur son patrimoine la pension ASI !41ans, pour aller à l'age de la retraite légale... cela fait une somme.. dur pour la succession de rembourser. le petit patrimoine que je pourrais transmettre partira ainsi... ??? alors carpe diem profitons de la vie vivons a crédit et surtout ne rien laisser comme cela le voleur est vulgairement banané. c'est une honte de considérer les personnes invalides de cette manière. n'est pas de la discrimination. la devise n'est elle pas liberté, égalité, FRATERNITE...
Le 18/02/2010 par totoche :
je suis tout a fait étonnée que les personne concernés des pensions de miséres en effet les retraités ,les chomeurs ,le rsa etc.. mais nous ont se situe ou?QUI PEUT VIVRE AVEC une PENSIONS invalidités oui pour les témoignages ont vous dit que l'on peut améliorer sa pension avec le fsi appeler le asi mais il ne faut surtout avoir aucun bien exemple une succesion sinon cette argent est reprise au déces du malade mais de ui se moque ton donc obligé de sens passé quelle injustice pourqoui le gouvernement ne rectifie pas cette injustice pourtant une augmentation a était fai te auprés des handicapées mais nous les invalides ex: augmentation sur l'année 2009 vue par le gouvernement 4a peine 5 euros par mois soit 60 euros pour l'année j'ai honte de toute cette injustice cette année l'augmentation sur l'année 2010 peut étre 3 euros par mois tous le monde sens fou car la différence avec les autre catégorie ont ne se manifeste pas malheureusement
Le 15/03/2010 par kiki33 :
j(ai une pension de 635 euros par mois en 2eme categorie fsi compris je ne vis plus je survis je suis seule et je n'arrive plus a payer mes charges rien n'ai fait pour les personnes en invalidite on na pas le droit aux primes de noel et autres alors que ceux qui touche le rmi et l'allocation handicapes y ont droit que faire ! ce serais bien que le gouvernement n'oublie pas les gens en invalidite
Le 25/03/2010 par christophe :
moi j aie eu tort de travailler tout mes droits aah dans le passee suprimer n oublier pas manif le 27 mars 2010 pour denoncer celas il y as que la rue crie cette injustice en esperant que le gouvernement le prendras en compte manif par ni pauvre ni soumis
Le 25/03/2010 par christophe :
moi j aie eu tort de travailler tout mes droits aah dans le passee suprimer n oublier pas manif le 27 mars 2010 pour denoncer celas il y as que la rue crie cette injustice en esperant que le gouvernement le prendras en compte manif par ni pauvre ni soumis
Le 04/04/2010 par patoche 56 :
696 pour une aah 621euros pour un invalide 2 categoriecherche l'erreur 01 04 2010
Le 07/04/2010 par patoche :
696 euros pour une aah au 1 avril 2010 621 euros pour une personne en invalidite 2 categorie qui a bosse jusqua 50ans quelle justice
Le 12/05/2010 par maman43210 :
bonjour je percoit deja AAH depuis ce mois et la caf vient de me demander de faire un dossier de pension d invaliditee et de FSI mais j ai lu plus haut que l ont ne pouvait pas percevoir ces deux allocation en meme temps ( AAH et prime invaliditee )
Le 04/06/2010 par malik :
Salut patoche 56, tu peux toujours faire une demande de FSI a la cpam.
Si tu as un dossier MDPH et que tu peux bénéficier de l'AAH tu peux avoir un complément donc dans ton cas 621.00 moin 696 égal 75.00 euros.
Je serais de toi je ferais une demande de fsi fond sociale d'invalidité a la cpam.
Le 06/06/2010 par patoche :
salut malik j'ai tout essaye secu mdph resultat rien a faire a quand une pension egal pour tous j'en ait plein les bottes de leurs conneries entre invalides et handicapes a bientot bonjour de bretagne
Le 08/06/2010 par patoche :
salut malik quand je parle de 621 euros cela comprend les deux pensions et asi ex fsi avec cela je mange du caviar homard enfin je mene la grande vie vive la revolution
Le 01/07/2010 par tahiti29200 :
ces une honte de voir se ki on l'ahh moi j'aurais préférer gardé mon travail ke reçevoir la ahh et le gourvernement le président de la républic ki nous a promis de belle parole pôur les handicapé kan on voit de combien il a revalorisé son salaire kel honte moi je ni arrive plus
Le 09/10/2010 par la canne :
bonjour suite a un at de 1973.je suis contant,je ((travail qu'elle joi?????je touchais 2280€ et aujoud'hui 300€ aah et330 de rente at ..630€ combien touche un ministre pour dormir a assemble ....?????????????
Le 15/10/2010 par pinsard :
le 15 10 2010 je suis en invaliditee depuis plus de 15 an je touche 326euro par mois+aah sauf que la msa mela suprimer pour le fsi mais ilveule hypothequer notre maison je suis pas d accort alor il mont tout suprimee mes droit je les ai mis au tribunal administratif ceci n pas normal me c tel 0665787207.
Le 22/03/2011 par mch :
La MSA veut m'obliger à prendre l'ASI en complément de ma pension d'invalidité, si je refuse, elle me supprime mon AAH. je recherche des personnes dans la même situation pour nous unir et lutter contre cette injustice flagrante. tel : 0688053086 merci. Je suis dans le 66.
Juriste bien venu.
Le 03/04/2011 par raoul :
je suis en ivalidite je touche que 5548€ par mois jais 2 enfant et je mens sort pas pouvez vous m'aider
Le 07/04/2011 par biches :
moi aussi j ai une pension invalidigté de 350 par mois a la msa et il refuse de me donner aah il disent qu il faut passer par l asi car il pourront y reprendre c esdes escrocs et personne ne peu rien faire moi ca fait 3 ans que je vi avec 350 e et que je lutte avec la m s a
Le 12/04/2011 par popof16 :
bonjour a tous
je perçois une invalidité plus le fsi montant mensuel de 783euros87
une rente at trimes triel de 429euros79
actuellement j ai demander un pension de reversion pour ma femme décédée qui ma etait accorder soit 229euros46
plus une autre de 15euros 95 et je perçois la vie autonome de 104euros77 suite a tout sa j ai etait declarer mes surplus que je percevai soit 350 euros18 de plus par mois
maintenant on me dit que l on va me suprimer le fsi d un montant de 380 euros 08 resultat des ccourses je vai perdre 75 euros par mois
ma question et je peu cumuler mon invalidité plus le fsi plus mes pensions de reversions merci pour vos reponses salutations a tous te mondes
Le 19/05/2011 par Hippy68 :
Bonjour à tous.
Je suis en invalidité cat II, je touche 738 euros par mois, je suis seule avec ma fille dont le père a disparu et partout on me dit que je n'ai droit à rien de plus. Je suis sans logement actuellement et les offices HLM me répondent que je ne suis pas prioritaire.
Je suis choquée lorsque je lis certaines personnes qui parlent de personnes dans mon cas comme de profiteurs. Je n'ai pas choisi de tomber malade, je ne feint pas, j'aimais mon métier. J'ai fait une demande de FSI et il m'a été répondu que je "gagne trop". Le seuil de pauvreté est à 880 euros, et je touche 738 euros plus 88 euros d'ASF depuis que le père de ma fille & disparu soir 826 euros. CQFD...
Le pire est que lorsque je demande de l'aide au CCAS ou à d'autres organisme j'ai le sentiment de ne pas être écoutée et je ne suis jamais aidée.
Y a t-il une femme dans mon cas ? Je suis désemparée et ne sais plus comment joindre les deux bouts.
Merci
Le 01/09/2011 par Pour quoi pas . . . :
Bonjour à toutes et tous !
-Reconnu par la(Co.to.rep.)M.D.P.H. 18, handicapé à vie80% Cat.3(C+); depuis 03/03. Je
bénéficie en 06/06,suite à mes démarches du complément d'A.A.H.; (179.31€) actuel.
Les renouvellements sont fait cartes y compris, pour l'instant.
Sachant aussi, que je rentre dans les critères d'(es)attribution(s)de celle(s)-ci.
Je vis seul dans mon logement, n'est pas d'enfant(s), ni de femelle; ai un taux de
travail inférieur à 5 %(10 en réalité)...
- Question: Constatant les régulières revalorisations par l'état, de cette A.A.H.
Est-ce une intox. d'envisager, une vraie revalorisation du dit complément ou pas???
Quand ? Suivant quel pourcentage ? Pour quels publiques ?
S'il vous plaît,
Quelqu'un de sérieusement informé, aurait-il l'amabilité de répondre clairement???
Dans l'attente de réponse(s). C'est un par pur hasard, que je découvre ce bureau des
pleurs.(Humour: snif snif snif)Ouf ouf ouf !
Le 18/10/2011 par malou29 :
mon frere handicapé à 80% en EHPAD, vient de voir son FSI divisé par 2, prétendant que sa situation à changer, or il n'en est rien, il touche une AAH de453 euros, a le droit à l'aide sociale, je précise qu'il a 56 ans,son FSI était de 179 euros, il devient 85 euros et qq, comment expliquer cela.
Le 29/10/2011 par salve :
pourquoi la caf propose t elle une demande d'invalidité à une personne qui vient de se voir attribuer l'aah et qui est en arret medical ?
je ne comprends pas ?
Le 10/12/2011 par crayon16 :
je suis comme vous tous malade j' ai une sp avec un taux a 80% PC MAIS POURQUOI NOUS MALADE nous n' avons pas le droit a la prime de noel ou est la justice en france mes monsieurs les politiques
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Le 07/11/2008 par totoche :
pourquoi impose ton le fsi je m'explique puorquoi que un invalide habitant en hlm se voit acquis sens difficultés le fsi car ont ne lui prend rien mais qu'une personne qui percoies une pension de miseére mais qui a un bien se verras dans l'obligation de remboursé cette somme je trouve ca scandaleux je trouve ca immorale la maladie serait 'telle jouer encore sur l'inégalités ne serait t'il pas temp de revoir cette injustice