Gillibert, reconnu coupable d'escroquerie, condamné à trois ans avec sursis
PARIS, 7 juil 2004 (AFP) - La Cour de justice de la République (CJR) a reconnu mercredi l'ex-secrétaire d'Etat aux handicapés Michel Gillibert
coupable d'escroquerie mais a tenu compte de son lourd handicap en ne le condamnant qu'à une peine de trois ans d'emprisonnement avec sursis.
La Cour a assorti sa condamnation d'une amende de 20.000 euros et cinq ans d'interdiction des droits de vote et d'éligibilité pour ces faits pour lesquels il encourait une peine de cinq ans de prison ferme et 375.000 euros d'amende.
Agé de 59 ans, Michel Gillibert, secrétaire d'Etat sous la présidence de François Mitterrand de 1988 à 1993, était accusé d'avoir créé cinq
associations fictives destinatrices de 1,3 million d'euros de subventions publiques à seule fin de payer des membres de son cabinet et certaines dépenses personnelles.
Dans un arrêt aux termes sévères, la Cour a jugé que "Michel Gillibert est le concepteur, le décideur et au surplus l'un des bénéficiaires du délit".
"Ces dépenses sont importantes. Elles ont permis au ministre de mener un train de vie dispendieux", poursuit l'arrêt, estimant qu'un "tel comportement de la part d'un ministre de la République est particulièrement condamnable".
Concernant la peine, les juges ont toutefois estimé devoir "tenir compte du lourd handicap dont souffre l'intéressé", tétraplégique depuis 1979, aujourd'hui grabataire, état qu'ils ont jugé "incompatible avec la détention" et donc avec le prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme.
"monarque plus que ministre"
Interrogé à la sortie de la Cour, l'un des avocats de Michel Gillibert, Me Olivier Metzner, a expliqué qu'il devait d'abord rendre compte à son client du contenu de la décision avant de décider avec lui s'ils formaient un pourvoi
devant la Cour de cassation.
"J'ai un regret, c'est que cette juridiction d'exception n'ait pas apprécié à sa juste mesure la responsabilité des uns et des autres", a estimé son autre avocat, Bernard Dartevelle. Selon lui, M. Gillibert n'était pas le seul à
avoir recours à des moyens détournés pour rémunérer son cabinet, "70 emplois de ce type" ayant été comptabilisés dans le gouvernement Bérégovoy.
L'ancien responsable politique n'a pas été en mesure d'assister à son procès, qui s'était ouvert lundi 28 juin devant la CJR. Cette cour, seule à même de juger des faits commis par des ministres dans l'exercice de leurs fonctions, est composée de trois magistrats professionnels, six députés et six sénateurs.
Mardi, l'avocat général devant la Cour avait requis contre lui une peine de quatre ans d'emprisonnement avec sursis assortie d'une amende dont le montant avait été laissé à l'appréciation des juges, estimant notamment que Michel Gillibert s'était comporté en "monarque" plus qu'en "ministre responsable".
Pour sa défense, les avocats de l'ex-ministre ont soutenu que M. Gillibert ne disposait pas d'autre solution que d'avoir recours aux associations pour faire tourner son cabinet et que cette solution lui avait été soufflée par
certains membres d'autres cabinets des gouvernements qu'il a traversés.
Dans un précédent volet du même dossier, Michel Gillibert avait été condamné en juillet 2002 à 10 mois de prison avec sursis et 5.000 euros d'amende pour recel d'abus de confiance. Cette affaire sera plaidée en appel en septembre.
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