L'accès au crédit, un parcours du combattant pour les malades et personnes handicapées
PARIS, 26 nov 2006 (AFP) -
"Il y a six ans, j'ai signé une promesse de vente pour une maison. Deux semaines après, j'ai eu un infarctus, sans séquelles. Un mois après j'étais sur pied, mais je me suis fait jeter de deux banques comme un malpropre, car les assureurs avaient refusé mon dossier", raconte André, 55 ans, ingénieur télécoms.
La demande de crédit "est souvent liée à un projet de vie, comme le fait d'acheter un appartement", souligne Marc Keller, coordinateur national de Cancer info service, dont la ligne téléphonique Aidea renseigne tout particulièrement les malades et anciens malades sur l'accès au crédit et à l'assurabilité.
Or, dès que les assureurs voient le mot "cancer" dans un dossier médical, "ils le refusent ou l'ajournent", constate-t-il.
M. Keller donne l'exemple d'un homme de 38 ans qui a eu un cancer à l'âge de 17 ans: "vingt et un ans après sa maladie, cette personne a vu son dossier de prêt refusé".
Il donne aussi pour exemple le cas d'un jeune homme hémophile qui a dû mentir sur son état de santé pour obtenir un prêt, puis, une fois son crédit obtenu, trouver un autre assureur en lui déclarant sa maladie et faire transférer son contrat d'assurance.
Certaines personnes peuvent être tentées de mentir ou de dissimuler leur état de santé de peur de se voir refuser un prêt et de voir leur échapper qui l'appartement de leur rêve, qui leur projet professionnel.
Mentir peut toutefois être dangereux car quand il y a un décès ou une détérioration de l'état de santé, si l'assureur se rend compte qu'il y a eu fausse déclaration, intentionnelle ou non, l'assurance ne fonctionnera
pas. La famille et les ayants-droits doivent alors prendre en charge le
remboursement du prêt.
La convention Belorgey, qui date de 2001, n'avait pas réussi à éradiquer les pratiques discriminatoires à l'encontre des malades. En 2004, quelque 9.000 personnes malades ont ainsi vu leur demande d'emprunt rejetée, selon les chiffres du ministère de la Santé.
Signée en juillet par les ministres de la Santé et de l'Economie Xavier Bertrand et Thierry Breton, les représentants des assureurs, banquiers et associations de malades, la convention Aeras prévoit notamment l'élargissement de l'accès à l'assurance invalidité, une plus grande rapidité de l'étude des demandes d'assurance, une motivation par écrit des refus, la mise en place d'une médiation en cas de litige, et un mécanisme permettant de limiter les surprimes d'assurance liées à l'état de santé.
Aeras (Assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé), qui court jusqu'en 2010, doit être entérinée par une loi. Xavier Bertrand répondra mercredi aux questions des députés sur le projet législatif lors d'une audition, avant sa première lecture en séance le 11 décembre.
Si des associations comme Aides et Sida-Info-Service ont signé cette convention, l'Association des paralysés de France (APF) et l'association de consommateurs UFC-Que Choisir ne l'ont pas fait, jugeant que la nouvelle convention n'est juridiquement pas plus contraignante pour les assurances et les banques que la convention Belorgey.
Le projet de loi devrait toutefois faire de l'existence d'une telle convention et des garanties qu'elle comporte une obligation légale.
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