La loi du 11 février 2005 a prévu la possibilité, pour les travailleurs handicapés de la fonction publique, d'un départ anticipé à la retraite avec majoration des droits à pension.
Les fonctionnaires handicapés qui répondent aux conditions exigées dans le décret du 12 décembre 2006 peuvent bénéficier du départ anticipé à la retraite et d'une majoration de pension.
Le départ à la retraite avant 60 ou 62 ans
Actuellement, tout fonctionnaire qui souhaite partir en retraite doit avoir comptabilisé un nombre de trimestres nécessaire pour obtenir une pension à taux plein (75%) :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2786.xhtml
En revanche, pour bénéficier d'un départ à la retraite avant 60 ou 62 ans (selon la date de naissance de la personne), le fonctionnaire handicapé devra remplir trois conditions :
Quelle invalidité dois-je présenter ?
Le fonctionnaire handicapé souhaitant partir à la retraite avant l'âge légale de départ à la retraite doit présenter un taux d'incapacité permanente reconnu par la CDAPH au moins égal à 50% ou bien être reconnu travailleur handicapé.
Quelles durées d'assurance minimales dois-je avoir accomplies ?
Vous devez justifier d'une durée minimale d'assurance tous régimes de base confondus dont un nombre de trimestres cotisés depuis la reconnaissance du handicap.
Ces conditions de durée d'assurance varient en fonction de votre année de naissance et de votre âge de départ à la retraite.
La reconnaissance du handicap doit être au moins égale à la durée d'assurance, et ainsi, le plus souvent, remonter aux débuts de carrière du fonctionnaire.
La majoration de pension
La pension du fonctionnaire handicapé bénéficiant d'un départ anticipé est majorée en fonction de la durée d'assurance cotisée pendant laquelle il a justifié d'un taux d'incapacité de 50 % ou pendant laquelle il a été reconnu comme travailleur handicapé.
La pension majorée est égale au tiers du quotient obtenu en divisant
- la durée de service assuré avec un taux d'incapacité d'au moins 80% (ou une reconnaissance de travailleur handicapé)
par
- la durée totale de service admise en liquidation
Pour savoir comment se calcule cette majoration et connaître les exemples précis, nous vous invitons à consulter le site de la CNRACL ou du service public :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F16494.xhtml#N1011A
A titre d'information, la majoration de pension est revalorisée au 1er janvier de chaque année.