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Un Médiateur sans langue de bois

Mr Delevoye est Médiateur de la République. Ses services apportent un soutien aux citoyens qui ont un litige avec l'Administration. Il dresse un bilan sur la loi de 2005 pour les personnes handicapées et fait le point sur les limites de son applicatio

13 avril 2008 • Par

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Handica : Quelles ont été vos fonctions antérieures ? Et depuis quand occupez-vous vos fonctions de Médiateur de la République ?

Jean-Paul Delevoye : J'ai été Ministre de la fonction publique, sénateur, et président de l'Association des maires de France pendant dix ans. J'ai été nommé Médiateur en avril 2004, pour six ans.  Cette fonction a été créée en 1973 et c'est Antoine Pinay le premier à l'avoir occupée. Une centaine de pays ont déjà adopté ce principe...

H : Quel est votre champ d'action ?

JPD : J'ai trois grands piliers de responsabilité. La première concerne la prise en charge des réclamations lorsque des personnes physiques ou morales sont confrontées aux dysfonctionnements de l'administration et n'arrivent pas à venir à bout d'un litige avec ses services. J'ai également le pouvoir de proposition de réforme sur des textes de loi qui paraissent inadaptés. En dernier lieu, j'ai une vocation de promotion et de défense des droits de l'Homme.

H : Vous avez-la réputation d'avoir un franc parlé. Est-ce que votre fonction de Médiateur de la République vous laisse une grande latitude de propos ?

JPD : Totale ! Je suis en fonction pour six ans et de manière irrévocable. Je ne peux pas être mis en cause pour ce que je dis. Le Médiateur est indépendant, notamment du pouvoir politique, et c'est cette indépendance qui permet de nourrir les réformes et de faire avancer les choses.

H : Etes-vous souvent sollicité sur des dossiers relatifs au handicap ?

JPD : Nos services traitent 65 000 dossiers par an alors que les affaires liées au handicap sont relativement minimes, peut-être quelques centaines. Mais il est vrai que la mise en place des Maisons des Personnes handicapées (MDPH) a permis de régler les problèmes en amont, même si le dispositif n'est pas uniforme sur l'ensemble du territoire français. Sur le terrain, avec nos 100 agents sur Paris et  275 délégués dans tous les départements, nous voulons être facilement accessibles. Notre aide est évidemment gratuite.

H : La création de ces MDPH est le fruit de la loi de 2005 pour l'égalité des chances et des droits et la participation à la citoyenneté des personnes handicapées ? Quel est le bilan trois ans après ?

JPD : En quelques semaines, 95 délégués référents ont été nommés et nous avons entrepris un véritable tour de France pour aller au devant des MDPH. On a connu quelques remous au moment des transferts de personnel car les fonctionnaires (anciens de la Cotorep ou des CDES) avaient la possibilité de refuser l'intégration dans ces nouvelles entités. Mais malgré cette période de transition compliquée, ce nouveau système a permis de réduire notablement le délai de prise en charge des dossiers liés au handicap.

H : Cette loi est-elle appliquée et de quelle manière a-t-elle facilité le quotidien des personnes handicapées ?

JPD : Il ne faut pas se faire d'illusions. Trois ans après sa mise en place, son implication reste incomplète. Elle est liée, notamment, à la lenteur de la publication des décrets d'application, même si le groupe de suivi de la loi, mis en place en août 2007, a promis que tous seraient publiés avant fin 2008. On y trouve aussi quelques incohérences, un enchevêtrement de textes qui se heurtent aux compétences d'une dizaine de ministères. Dans le cas de la scolarisation des enfants handicapés, par exemple, onze textes se juxtaposent. C'est d'une grande complexité. Cette loi implique un changement profond dans les habitudes et les pratiques du service public. Il serait donc illusoire de penser que tout va changer du jour au lendemain.

H : Et financièrement, toutes ces propositions sont-elles réalisables ?

JPD : Il y a évidemment un manque de moyens qui conduit à de vraies aberrations. Les commissions de la MDPH, par exemple, émettent un avis favorable pour la prise en charge d'adaptations pour les enfants handicapés scolarisés mais l'Education nationale ne donne pas suite, faute de budget. C'est un discours insupportable pour les parents : vous avez droit mais vous n'aurez rien ! Il ne faut rien promettre qui ne puisse être tenu. On se rend compte alors que seules les familles qui refusent cette fatalité et s'obstinent obtiennent gain de cause. L'intervention du Médiateur permet de résoudre ce genre de problème.

H : Mais si toutes les familles décident de s'obstiner ? Vous sous-entendez que la loi n'est pas applicable à grande échelle ?

JPD : Cette loi n'en est qu'à ses débuts. Il ne faut pas être utopique : il est évident qu'on manque pour le moment de moyens.  Elle a tout de même le mérite d'imposer une nouvelle philosophie et de poser des bases saines. Vivre avec un handicap, c'est un vrai parcours du combattant et ce qui met les gens hors d'eux, c'est le manque d'écoute. L'absence de dialogue engendre la violence. Ils sont dorénavant mieux entendus mais j'admets, bien sûr, que cela ne suffit pas et qu'il est impératif de trouver rapidement les moyens de financer toutes ces promesses. Mais il faudra peut-être attendre dix ou quinze ans...

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