Entreprises à quota zéro : report de la DOETH au 31 juillet

4 février 2010 • Par

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Dans un courrier adressé aux entreprises concernées , le secrétaire d'Etat à l'Emploi, Laurent Wauquiez, et la secrétaire d'Etat à la Famille, Nadine Morano, ont officialisé le délai exceptionnel accordé aux PME de moins de 50 salariés concernés par la contribution majorée ( http://informations.handicap.fr/art-actualites-1.0.0.0-3129.php ).

Celles-ci ont désormais jusqu'au 1er juillet pour engager une action positive en faveur de l'emploi des personnes handicapées. Dans ce cas, elles n'auront à s'acquitter, au titre de l'année 2009, que de leur contribution normale. En revanche si elles n'accomplissent aucune action dans ce délai, la majoration de 1 500 fois le Smic horaire par unité manquante s'appliquera et devra être réglée à l'Agefiph.

La liste des actions positives ne change pas : emploi d'un bénéficiaire de la loi (CDI, CDD, intérim ou mise à disposition, hors EA ou Esat), contrat avec EA ou Esat, accord d'entreprise agréé.

Quel est l'impact de ce report sur la DOETH et le paiement de la contribution Agefiph ?

Les entreprises concernées, dites à quota zéro (EQZ), ont jusqu'au 31 juillet 2010 pour adresser leur déclaration annuelle obligatoire des travailleurs handicapés (DOETH) à la DDTEFP et payer la contribution 2009 à l'Agefiph. Elles devront accompagner leur DOETH d'une déclaration sur l'honneur mentionnant si elles ont ou non entrepris des actions et lesquelles.

Si une action positive est menée d'ici au 1er juillet, elles échapperont à la surcontribution prévue par la loi de 2005 et règleront une contribution normale à l'Agefiph. Toutefois, l'action engagée sera comptabilisée en unités bénéficiaires sur la DOETH 2010.

Si l'entreprise n'a pas réalisé d'action positive d'ici au 1er juillet, elle devra s'acquitter d'une contribution majorée à hauteur de 1 500 fois le Smic horaire à l'Agefiph. Parallèlement, elle adressera sa DOETH 2009 à la DDTEFP, accompagnée de la déclaration sur l'honneur attestant de la non-réalisation d'une action positive et du paiement de la contribution majorée.

Montant de la contribution Agefiph normale

400 fois le Smic pour les entreprises de 20 à 199 salariés ;
500 fois le Smic pour celles de 200 à 749 salariés ;
600 fois le Smic pour celles de 750 salariés et plus.

 

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