La deuxième lecture des propositions de loi relatives « aux soins palliatifs et d'accompagnement » et « au droit à l'aide à mourir », a débuté lundi 16 février 2026 au soir. Deux textes « brûlants », émanant d'un projet initial présenté en 2024 pour adapter le droit français en matière de fin de vie, au-delà du cadre actuel de la loi Claeys-Leonetti, et inspiré notamment d'une Convention citoyenne et d'un avis du Comité consultatif national d'éthique.
Quelles conditions d'accès ?
La proposition de loi « n° 2401 » sur le droit à l'aide à mourir, initialement portée par le député MoDem Olivier Falorni, avait été adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture le 27 mai 2025, mais rejetée par le Sénat en janvier 2026, ce qui la ramène aujourd'hui en deuxième lecture à l'Assemblée. Elle impose plusieurs conditions d'accès théoriques : être majeur et avoir la nationalité française ou une résidence stable en France, être atteint d'une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale, présenter une souffrance physique et psychologique constante, réfractaire aux traitements ou insupportable selon la personne ; exprimer une volonté libre et éclairée après un délai de réflexion d'au moins deux jours. Si la personne ne peut pas s'auto-administrer le produit létal pour des raisons physiques, l'administration peut être faite par un médecin ou un infirmier volontaires dans le cadre d'un « suicide assisté ».
Quelles maladies ou types de handicap ?
Le débat parlementaire cite notamment plusieurs maladies graves et incurables telles que les cancers en phase avancée, la maladie de Charcot, aussi appelée sclérose latérale amyotrophique (SLA), des maladies respiratoires chroniques graves comme la fibrose pulmonaire ou l'insuffisance respiratoire évolutive, des maladies neurodégénératives à un stade irréversible… En théorie, le handicap en tant que tel n'ouvre pas droit à l'aide à mourir. Un handicap moteur, sensoriel ou intellectuel, sans pathologie grave engageant le pronostic vital, n'entre pas dans les critères.
Les maladies type Alzheimer posent une barrière de fait car le patient doit être capable de manifester sa volonté de façon libre et éclairée au moment de la demande. Autre catégorie qui devrait être exclue du texte : les troubles psychiatriques. Bien que le texte révisé ne contienne plus la mention suivante : « la souffrance psychique ne saurait à elle seule justifier l'accès à l'aide à mourir », le rapporteur du texte, Olivier Falorni, a tenu à préciser en commission des affaires sociales début février, « pour éviter les confusions », que « le texte n'ouvre pas l'accès à l'aide à mourir pour toute personne présentant une souffrance psychique ».
En d'autres termes, la souffrance peut être physique ou psychologique, mais elle doit obligatoirement être liée à une affection organique incurable.
« Une pression sociale » dénoncée
Plusieurs collectifs de personnes handicapées et d'usagers du système de santé s'insurgent donc contre ce texte et appellent les députés à voter contre. Ils craignent que l'ouverture de l'aide à mourir ne devienne une réponse par défaut face au manque de moyens médico-sociaux, transformant le « droit de mourir » en une « pression à mourir ». C'est le cas de l'association « Les Eligibles et leurs aidants », qui se définit comme « apolitique » et « areligieuse ». Elle organisait le 17 février 2026 un échange à deux pas du palais Bourbon.
Ces collectifs issus de plusieurs bords politiques, de la gauche dite « antivalidiste » à la droite conservatrice, en passant par d'autres « sans étiquette », dénoncent un risque de « glissement » et redoutent que la demande d'aide à mourir ne soit influencée par l'isolement, la précarité ou un accès insuffisant aux soins et aux aides humaines. Ces opposants rappellent que l'accès aux soins palliatifs reste inégal sur le territoire et que le droit opposable à ces soins a été rejeté lors des débats précédents. Ils réclament en priorité un renforcement massif des accompagnements, des moyens humains et des solutions de répit.
Et après ?
Si le vote solennel intervient dans les prochains jours, précisément le 24 février, le texte devra ensuite poursuivre son parcours parlementaire, avec une nouvelle lecture au Sénat en cas de désaccord. Le gouvernement espère une adoption définitive avant l'été. Pour les associations de personnes en situation de handicap, l'enjeu est immédiat : inscrire dans la loi des garde-fous clairs et garantir que le handicap, en lui-même, ne devienne jamais un critère implicite d'éligibilité.
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