Convention ONU sur le handicap enfin ratifiée par l'UE !

En cette fin d'année 2010, 80 millions de personnes en situation de handicap en Europe peuvent enfin sabrer le champagne ! Comme elle s'était engagée à le faire avant la fin de l'année 2010, l'Union européenne a en effet formellement ratifié, le 23 décembre dernier, la convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées (qui était ouverte à la signature depuis le 30 mars 2007), devenant ainsi le premier groupe intergouvernemental à ratifier un traité relatif aux droits de l'homme. Cette convention a pour objet de garantir aux personnes handicapées la faculté d'exercer leurs droits au même titre que tout autre citoyen dans les domaines civils, politiques, sociaux ou économiques.

Une signature historique
Le Forum européen des personnes handicapées se réjouit de cette avancée qui constitue un remarquable progrès. Il s'agit d'un changement de politique majeur pour tous les Européens. Le « handicap » devient désormais l'une des priorités en matière de droits de l'homme. Yannis Vardakastanis, président de ce Forum souligne : « L'Union européenne vient non seulement de franchir une grande étape de son histoire, mais elle envoie également un signal positif aux Etats membres qui n'ont pas encore ratifié la convention. Il est temps de s'engager pour les droits des personnes en situation de handicap. »

15% de la population des 27 pays
Dans l'Union, plus de 80 millions de personnes sont en situation de handicap, léger ou lourd, soit plus de 15% des citoyens (une personne sur six). Plus d'un tiers des personnes de plus de 75 ans présentent un ou plusieurs handicaps, qui constituent pour elles un frein dans leur vie quotidienne. Et compte tenu du vieillissement de la population, ces chiffres sont voués à augmenter. Les 27 Etats membres ont signé cette convention mais 11 ne l'ont pas encore ratifiée. L'Union devient à ce titre la 97e partie signataire (qui porte le nombre d'Etats à 120). Viviane Reding, vice-présidente de la Commission européenne et commissaire chargée de la justice, reconnaît le rôle clé joué par la Présidence belge qui s'était engagée à mener à bien cette ratification et y est parvenue.

Quels bénéfices ?
La convention de l'ONU stipule que chaque état membre doit établir un point focal pour coordonner son application. Au niveau européen, elle recommande donc la désignation d'un bureau qui aura pour mission de s'assurer que la prise en compte du handicap est intégrée dans tous les domaines dans la vie sociale. Les parties devront régulièrement informer l'ONU, via son Comité des droits des personnes handicapées, des mesures qu'elles prennent pour appliquer cette convention. Composé d'experts indépendants, ce comité signalera toute insuffisance et formulera des recommandations. La Présidence hongroise de l'UE doit désormais travailler activement à sa mise en œuvre, dès les premiers mois de l'année 2011. Mais il faut également ne pas négliger l'importance du rôle des associations de personnes handicapées pour faire vivre ce texte.

Une contrainte pour les Etats ?
Toutes les institutions de l'Union européenne devront désormais appliquer les valeurs de la Convention dans toutes les politiques relevant de leur compétence : l'accès à l'éducation, à l'emploi, aux transports, l'octroi du droit de vote, l'amélioration de la participation politique et la jouissance de la pleine capacité juridique par toutes les personnes handicapées. Cela implique également d'adapter l'accès à tous les bâtiments publics, comme le spécifie d'ailleurs la loi française de 2005. Cette stratégie vient en effet soutenir et compléter les mesures prises par les États membres en matière de handicap, une compétence qui leur appartient en premier ressort. La convention reflète l'engagement plus large de l'Union en faveur de l'établissement, d'ici 2020, d'une Europe sans entraves. Elle comporte des mesures concrètes et un calendrier précis pour sa mise en œuvre !