Personnes en situation de Handicap:La liberté de circulation

Qu'est-ce que la liberté de circulation ?

L'Union européenne affirme garantir la liberté de circulation à tous ses citoyens. Cependant, les personnes handicapées sont toujours confrontées à des difficultés majeures lorsqu'elles voyagent en avion ou vont étudier, travailler ou vivre dans un autre pays européen. Lors de l'Assemblée générale du Mouvement européen des Personnes Handicapées, à la fin du mois de mai, le Mouvement débattra et proposera des mesures pour un Acte européen sur l'Accessibilité fort. Le FEPH souhaite s'assurer que la Commission européenne comprenne la signification et l'importance de la liberté de circulation pour les personnes handicapées.

L'Acte européen sur l'Accessibilité

De manière générale, la problématique de l'accessibilité est vitale car elle est essentielle à la participation à la société. C'est pourquoi, la Commission européenne travaille à l'élaboration d'un Acte européen sur l'Accessibilité qui établira un cadre général pour l'accessibilité en matière de biens et de services.
Cet Acte devrait être prêt pour 2012 et constituer une des actions clés que la Commission a promis d'entreprendre dans sa Stratégie Handicap 2010-2020.
Le FEPH estime que l'Acte européen sur l'Accessibilité devrait revêtir la forme d'une Directive. De cette façon, la nécessité de l'accessibilité dans les secteurs concernés serait clairement établie mais les États membres conserveraient une marge de manœuvre suffisante pour tenir compte des réalités spécifiques de leur pays dans l'adoption d'une législation et d'une politique nationales pertinentes. Une législation « douce » qui encouragerait les bonnes pratiques sans imposer d'obligation de fournir une véritable accessibilité ne peut garantir les changements nécessaires et protéger la liberté de circulation.

De plus, la Stratégie Handicap 2010-2020 inclut un engagement d'étude des implications de la reconnaissance mutuelle des cartes d'invalidité. Cette reconnaissance faciliterait les voyages entre les États membres car le titulaire d'une carte d'invalidité bénéficierait du même statut et des mêmes allocations partout en Europe. Dans ce sens, l'Acte européen sur l'Accessibilité deviendra l'instrument et la carte d'invalidité, un outil qui permettront aux personnes handicapées de jouir de la liberté de circulation.

C'est pourquoi le Mouvement européen des Personnes Handicapées souhaite :

• un Acte européen sur l'Accessibilité ambitieux et juridiquement contraignant qui comprendrait l'accès aux biens, aux services et à l'environnement bâti.
• l'adoption d'une Carte de Mobilité européenne basée sur la reconnaissance mutuelle des cartes d'invalidité nationale, une pratique tout-à-fait en phase avec la tradition européenne.