Des précisions sur l'AAH

Un décret précise la notion de "restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, compte tenu du handicap " pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés...

29 août 2011 • Par Assistance en ligne Handicap

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Le décret relatif à l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés aux personnes handicapées subissant une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi et à certaines modalités d'attribution de cette allocation a été publié en août 2011 et entre en vigueur au 1er septembre 2011.

En effet, l'allocation aux adultes handicapés peut être versée aux personnes ayant un taux d'incapacité permanente :

- d'au moins 80 %,
- ou compris entre 50 et 79 %. Dans ce cas, la personne doit remplir la condition supplémentaire d'avoir une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi.

Ce décret précise la notion « restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, compte tenu du handicap ».
Cette condition est appréciée par la Commission des droits et de l'autonomie de la Maison départementale des personnes handicapées, selon l'article D. 821-1-2 du code de la sécurité sociale.

Il précise que la restriction est :

- substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d'accès à l'emploi, qui ne peuvent pas être compensées.
- durable si les effets prévisibles du handicap sont pour une durée d'au moins un an.
- compatible avec l'exercice d'une activité professionnelle en milieu ordinaire ou protégé (selon certaines conditions) et une formation professionnelle.

Pour en savoir plus, consultez le décret n° 2011-974 du 16 août 2011 sur le site :
http://www.legifrance.gouv.fr/

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