La loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées pose le principe de l'accessibilité et de l'adaptabilité de tous les logements. En application de cette loi, toutes les constructions neuves doivent, depuis 1983, être adaptées aux besoins des personnes en fauteuil roulant ;
La loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public marque une étape importante en prolongeant les principes posés par la loi d'orientation du 30 juin 1975. Sont à noter en particulier ses articles 49 (relatif à l'accessibilité du cadre bâti) et 52 (relatif à l'accessibilité des transports).
Parmi les textes d'application concernant le cadre bâti figure le décret n° 94-86 du 26 janvier 1994, qui modifie et complète le Code de la construction et de l'habitat et le Code de l'urbanisme. Il réglemente le contrôle du respect de la réglementation en matière d'accessibilité :
- contrôle a priori pour les établissements recevant du public, à effectuer lors de l'instruction de la demande d'autorisation de travaux ou de permis de construire ;
- contrôle a posteriori lors de la demande d'autorisation d'ouverture.
Ces nouvelles procédures sont entrées en vigueur le 1er août 1994 et ont été précisées par les textes suivants :
- le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative de sécurité et d'accessibilité : il définit le rôle et le fonctionnement de cette commission et prévoit la création, par le préfet, de commissions d'accessibilité communales, intercommunales ou d'arrondissement, auxquelles participent les associations représentatives des personnes handicapées ;
- les décrets n° 99-756 et n° 99-757 du 31 août 1999 : ils précisent les règles techniques d'accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte au public, en matière notamment de cheminement, de feux de signalisation, d'aménagement des trottoirs et des places de stationnement, tant pour les voitures individuelles arborant le macaron GIC ou GIG, que pour les autobus à plancher bas.
Parallèlement à l'évolution législative et réglementaire, la création du Fonds interministériel pour l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux recevant du public (FIAH) a permis la mise en accessibilité de près de 200 bâtiments anciens appartenant à l'État et ouverts au public.
Une application contrastée
Les problèmes liés à l'accessibilité, au déplacement des personnes et à l'utilisation harmonieuse et optimale des équipements publics sont d'intérêt général. Pourtant, les professions concernées par l'acte de bâtir (architectes, ingénieurs, plasticiens...) méconnaissent encore trop souvent les règles et les dispositifs mis en place par les pouvoirs publics pour améliorer l'accessibilité aux personnes handicapées de la ville, de ses équipements et des logements.
Il est nécessaire, pour que le dispositif législatif et réglementaire soit efficace, que l'ensemble des acteurs chargés de le mettre en oeuvre en intègrent l'utilité sociale et l'esprit. L'information, la sensibilisation et la formation sont des vecteurs indispensables de la politique d'accessibilité.
La problématique de l'accessibilité et du confort d'usage pour tous devra à terme être prise en compte dans les programmes d'enseignement des écoles d'architecture et des autres établissements qui forment les professionnels concourant à l'acte de bâtir et d'aménager.
