Tous les véhicules terrestres à moteur de type M1 (véhicules de 9 places et moins) et de type N1 (camionnettes de moins de 3.5 tonnes) assurant un service public de transport des personnes devront dorénavant être accessibles aux usagers à mobilité réduite, au sens large du terme, circulant ou non en fauteuil roulant. C'est ce qu'a officiellement entériné l'arrêté du 23 août 2013 (publié au Journal officiel le 7 septembre 2013). Ce décret datant de 2006 (article 4 du décret n°2006-138 du 9 février 2006), pris en application de la loi handicap de 2005, laissait pourtant une seule année à l'administration pour adopter le détail des prescriptions techniques applicables à ce type de véhicules. Il aura fallu, au final, plus de six ans pour élaborer le texte. Mais c'est maintenant chose faite !
Des adaptations très précises
Ainsi, la mise en accessibilité de leurs véhicules est obligatoire pour toutes les sociétés ayant répondu à un appel d'offre de transport public, y compris les taxis ayant conclu ce type de contrat (les autres ne sont pas concernés). L'arrêté détaille très précisément toutes les prescriptions techniques qui doivent être mises en œuvre (pour qui veut se donner la peine de la consulter, la liste est impressionnante !) : modalités d'ouverture des portes, encombrement au sol et fixation d'un fauteuil roulant, hauteur intérieure, accès aux emplacements réservés pour les fauteuils roulants et dispositif d'embarquement (comme une rampe d'accès, un mécanisme d'abaissement du véhicule ou un élévateur)... Le hic, ce sont les délais d'entrée en vigueur de ce texte.
Une mise en œuvre en trois étapes
- A partir du 1er janvier 2014, tous les chauffeurs devront respecter les « règles d'exploitation » fixées par l'arrêté. Par exemple, s'il prend en charge une personne non-voyante, le chauffeur devra énoncer à haute voix toutes les stations du parcours, si son client est une personne à mobilité réduite, il devra l'aider à monter dans son véhicule...
- A partir du 1er juillet 2014 : seuls les véhicules nouvellement immatriculés doivent répondre aux caractéristiques techniques fixées par l'arrêté.
- A partir du 1er janvier 2015 : tous les véhicules sans exception sont concernés.
90 000 véhicules concernés
Mission impossible selon les professionnels du secteur car l'ensemble de la flotte est estimée à 90 000 véhicules. Le problème, pointé du doigt par la plupart des acteurs de la filière, et notamment la FNTV (Fédération nationale du transport de voyageurs), c'est que cet arrêté ne laisse à l'industrie et aux transporteurs renouvelant leur matériel que quelques mois pour le mettre en œuvre. C'est d'abord une gageure technique : comment trouver autant de véhicules adaptés en si peu de temps puisqu'il n'existe aucune fabrication en série et que tout doit être réalisé sur mesure par des équipementiers ? La seconde est financière : faudra-t-il mettre au rebus tous les véhicules récemment acquis ? Ainsi que ceux ayant fait l'objet d'aménagements récents, qui en l'absence de consignes précises au moment des travaux d'adaptation, ne répondent plus, ou plus tout à fait, aux spécifications techniques imposées par ce nouvel arrêté ?
Selon la FNTV : « De la pure folie ! »
Selon Michel Seyt, président de la FNTV (lire son interview en lien ci-dessous) : « Ni le financement ni la construction ne constituent une impossibilité mais ce qui l'est, ce sont les délais ! Certes, nous savions depuis 2006 que nous devrions un jour ou l'autre nous soumettre à cette obligation mais nous ne pouvions pas anticiper puisque nous ne savions pas quelles prescriptions techniques allaient nous être imposées. Il y a des tas de sociétés qui ont investi dans des véhicules adaptés et, aujourd'hui, toute leur copie est à revoir ! Maintenant que ce texte est enfin finalisé, on nous dit : « Vous avez quinze mois pour tout changer ! C'est de la pure folie ! ».
L'autre nouvelle de la rentrée
Cette nouvelle réglementation s'invite dans un contexte déjà tendu puisque le Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche a laissé entendre, début septembre, qu'il ne serait peut-être pas nécessaire de rendre accessibles l'ensemble des points d'arrêts des lignes de transport scolaire et que le transport spécialisé semblait suffire aux besoins des élèves en situation de handicap. Une perspective qui avait déjà mis le feu aux poudres dans les rangs des familles concernées !
Dialogue obligatoire entre les parties
Le processus qui consiste à croire que le problème de l'accessibilité peut se résoudre par la seule voie réglementaire, sans se soucier vraiment des réalités du terrain, risque d'envenimer les relations entre les professionnels de la filière du transport, les pouvoirs publics et les associations de personnes handicapées. A ce titre, et parce qu'elle estime que le dialogue est sa meilleure alliée, la FNTV, qui organise son congrès annuel le 16 octobre 2013, a convié l'APF (Association des paralysés de France) à y participer.
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