DERNIERE MINUTE DU 25 JUIN 2021
Encore un peu d'espoir ? Les sénateurs Républicains assurent qu'ils vont inscrire la proposition de loi sur la déconjugalisation de l'AAH des revenus du conjoint refusée par les députés de la majorité à l'Assemblée dans leur niche parlementaire. Ce serait à l'automne pour une 2e lecture. Ils entendent revenir à la version adoptée en mars 2021 par le Sénat.
DERNIERE MINUTE DU 18 JUIN 2021
« Après discussion avec Gérard Larcher, Président du Sénat, le groupe Les Républicains et Bruno Retailleau veulent continuer le combat pour la déconjugalisation de l'AAH », a indiqué sur Twitter le rapporteur du texte à la chambre haute, Philippe Mouiller, qui salue « cette volonté de faire aboutir cette mesure ».
ARTICLE INITIAL DU 17 JUIN 2021
17 juin 2021. Si le débat fut passionnant, sa chute est rude. Non, les députés (LREM et Modem) n'ont pas voté en faveur de la fin de la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l'AAH (allocation adulte handicapé), une demande pourtant défendue à l'unanimité par les personnes concernées, leurs associations et les députés de l'opposition qui, une fois n'est pas coutume, ont fait bloc. Ses partisans y ont cru jusqu'au dernier moment, espérant pouvoir compter sur un sursaut de dissidence perceptible dans les rangs de la majorité, le secrétaire d'Etat aux Familles Adrien Taquet s'étant lui-même récemment exprimé « à titre personnel » en faveur de la « déconjugalisation ». Les revenus du conjoint continueront donc d'être pris en compte pour le calcul de l'AAH, selon la version adoptée. « Amère déception », selon Voir ensemble, « inacceptable », selon APF France handicap, un « déni de démocratie et des arguments inentendables », selon le Collectif handicaps, ces associations assurant « rester mobilisées ».
Des débats électriques
Pas moins de quatre heures sous haute tension et des échanges électriques, de la mauvaise foi un peu, de la colère souvent, de l'indignation aussi… Le gouvernement, via Sophie Cluzel, s'est arc-bouté sur ses positions, justifiant inlassablement que la « solidarité nationale » n'avait pas à se substituer à la « solidarité entre époux », inscrite dans le Code civil. Selon la secrétaire d'Etat au Handicap, une telle mesure pourrait bouleverser notre modèle de solidarité et entraîner tous les minimas sociaux (notamment le RSA) vers une individualisation, à laquelle les comptes publics ne sauraient résister. « Mais heureusement pour notre pays que des hommes et des femmes n'ont pas craint de bouleverser ce modèle pour faire de notre société ce qu'elle est aujourd'hui », a défendu Yannick Favennec-Bécot (UDI). « Vous avez été élue pour tourner la page de l'ancien monde, vous avez suscité un espoir nouveau et il ne vous reste plus beaucoup de temps pour répondre à celui des personnes handicapées », a-t-il ajouté. Peine perdue…
Pas un minimum social comme les autres
Les partisans de cette mesure défendent le fait que l'AAH n'est pas un minimum social comme les autres mais bien un revenu de remplacement pour les personnes qui ne peuvent pas ou plus travailler. Contrairement au RSA, elle n'est pas passagère. « Le handicap est individuel, l'allocation doit être individuelle », a résumé le souverainiste Nicolas Dupont-Aignan. C'est d'ailleurs à cause de ces singularités que l'AAH avait été enlevée du chantier sur le revenu universel d'activité. Une remarque est revenue à plusieurs reprises : pourquoi, dans ce cas, un bénéficiaire AAH qui vit chez ses parents ou frères et sœurs n'est-il pas tenu de déclarer ses revenus ? Sans réponse. « Est-ce normal ? », interroge Jeanine Dubié, co-rapporteure de la PPL, avant d'ajouter que ce « mécanisme pervers peut entraîner l'humiliation de quémander à l'autre ce dont il a besoin pour vivre, cette même vieille tutelle qui obligeait jadis les femmes à demander la permission à leur mari d'ouvrir un compte bancaire ». Face aux arguments évoquant à plusieurs reprises les violences faites aux femmes, soumises à leur conjoint, Sophie Cluzel a regretté le fait que le couple soit systématiquement considéré comme un « endroit de danger » ainsi qu'une « vision misérabiliste du handicap ».
10 perdants, vraiment ?
Selon la ministre, la version proposée par les sénateurs, soumise ce matin-là aux députés, aurait fait 40 000 perdants, même si leur texte prévoyait un système dérogatoire durant dix ans. Alexandre Holroyd (LREM) a pointé le caractère « extraordinairement anti-redistributif » d'une individualisation de cette allocation car, ainsi, « elle bénéficierait aux couples avec les revenus les plus élevés, sans améliorer la condition des allocataires les plus fragiles ». « Quand un couple gagne 10 000 euros par mois, comment justifier qu'on continue de lui verser une allocation ? », a fait valoir Sophie Cluzel. La ministre a ensuite déclaré que « cette PPL n'avait pas été bien travaillée » au Sénat et ne pourrait « pas s'appliquer avant des années car aucun système informatique ne pourrait la mettre en œuvre », ce qui lui a valu une huée. Considération technique versus débat philosophique, la pilule a eu du mal à passer…
Deux visions de l'autonomie
Les personnes handicapées attendaient une mesure « historique », voyant dans ce débat l'occasion d'aborder un « enjeu de société » qui vise l'autonomie de la personne handicapée sans conditions. « Votre philosophie, c'est un portefeuille à la place du cœur », a déclaré François Ruffin (LFI). La veille, la Commission nationale consultative des droits de l'homme avait envoyé un mail à tous les députés pour les encourager à voter en faveur de cette mesure. « Jusqu'à quand abuserons-nous de la patience des femmes et hommes en situation de handicap qui n'attendent de nous qu'une seule chose : la reconnaissance de leur droit à l'autonomie ?, a questionné Stéphane Peu, second rapporteur de cette proposition de loi. Plutôt que de se concentrer sur le seul aspect des ressources, Sophie Cluzel a défendu une autre vision de l'autonomie, passant par l'accès à l'éducation, à l'emploi, à la vie sociale, une ambition « plus inclusive » sur laquelle elle assure vouloir concentrer ses actions.
Une autre option votée
Plutôt qu'une AAH individualisée, le gouvernement a donc proposé une autre option, un abattement de 5 000 euros pour les couples sans enfant (plus 1 000 par enfant) que Sophie Cluzel définit comme un « engagement politique concret, rapidement opérationnel, au bénéfice de tous ». Il permettrait ainsi à plus de 60 % des 150 000 couples dont le bénéficiaire de l'AAH est inactif de conserver le montant de 903 euros, au lieu de 45 % aujourd'hui. Véronique Hammerer, députée LREM, s'est portée à la rescousse de sa majorité : « L'autonomie financière des bénéficiaires de l'AAH ne peut pas reposer uniquement sur la déconjugalisation. Notre proposition va permettre plus de justice pour le bénéficiaire car elle va alléger le poids des revenus du conjoint dans son calcul ». 120 000 bénéficiaires verraient ainsi leur AAH passer à taux plein ou augmenter en moyenne de 110 euros nets par mois.
Un tour de force
C'est finalement cette option (article 3) qui a été votée à une courte majorité dans des conditions inhabituelles, véritable vaudeville parlementaire. Sous les sifflets, Sophie Cluzel s'est en effet livrée à un bras de fer inattendu en invoquant le « vote bloqué », qui permet de ne soumettre au vote que les amendements choisis par le gouvernement. Une sorte de 49-3 parlementaire ! Même si cette manœuvre est tout à fait légale, les députés de l'opposition, écœurés, ont quitté l'hémicycle refusant même de participer à la fin du vote. Autant que le fond, la forme de ce débat laissera certainement des traces pour le camp LREM à trois jours des régionales, promettent certains. Le Collectif handicaps appelle le Premier ministre et le Président de la République, qui a fait du handicap une priorité de son quinquennat, à se ressaisir. Le texte relatif à l'abattement doit maintenant repartir au Sénat ou plus probablement être intégré au prochain budget de la Sécu pour une application au 1er janvier 2022.
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