Accessibilité: le gouvernement confirme de nouveaux délais

Paris, 26 fév 2014 (AFP)

La loi sur le handicap de février 2005 avait fixé l'objectif de rendre accessibles dans les dix ans les bâtiments recevant du public et les transports, mais le gouvernement avait reconnu à l'automne dernier que ce but ne serait pas atteint en 2015.
Mercredi, le Premier ministre Jean-Marc Ayrault a clos à Matignon une concertation menée depuis octobre sous la présidence de la sénatrice Claire-Lise Campion, avec les différents acteurs (associations, collectivités territoriales, commerces, professions libérales ...), afin de définir des "agendas d'accessibilité programmée".
Ces agendas "permettront aux acteurs publics et privés qui ne seront pas en conformité avec l'ensemble des règles d'accessibilité au 1er janvier 2015, de s'engager sur un calendrier précis et resserré de travaux", a précisé le chef du gouvernement, dans un communiqué.
Les petits établissements, tels que les commerces de proximité, les cabinets médicaux, pharmacies ou les mairies de petites communes, auront, une fois leur agenda validé par le préfet, jusqu'à trois ans pour se mettre en conformité.
Selon Marie Prost-Coletta, déléguée ministérielle à l'accessibilité, cela concerne "à peu près 80% des établissements recevant du public".
Pour les patrimoines plus importants ou complexes (chaînes d'hôtels ou de commerces, grands stades, crèches d'une commune), le délai ira jusqu'à six ans, voire jusqu'à neuf ans.
Roland Héguy, président de l'Umih, principal syndicat de l'hôtellerie et de la restauration, a regretté "que les établissements qui accueillent jusqu'à 100 personnes, ce qui représente 80% de notre secteur, n'obtiennent qu'un délai de trois ans".
"Cela paraît un peu court pour des entreprises qui sont déjà fragilisées", a-t-il dit à l'AFP.
Pour les transports, les délais maximum seront également compris entre trois (transports urbains) et neuf ans (ferroviaire).

- 'Un pis-aller' -

"2014 ne sera pas une année blanche, ces contrats seront mis en oeuvre le plus vite possible", a assuré la ministre déléguée aux personnes handicapées, Marie-Arlette Carlotti, en insistant sur "le caractère irréversible" du dispositif.
Un projet de loi doit être présenté le 2 avril en conseil des ministres pour permettre au gouvernement de légiférer par ordonnance pour compléter la loi de 2005, a précisé Mme Campion. Une ordonnance est attendue à l'été.
Les acteurs concernés devront s'engager dans la démarche avant la fin 2014 et auront un an après la publication de l'ordonnance, soit jusqu'à l'été 2015, pour déposer leur dossier.
Ils éviteront ainsi les pénalités qui avaient été prévues par la loi de 2005 en cas de non respect des obligations d'accessibilité dans les temps initialement impartis. Mais en cas de non respect des agendas, ils seront passibles d'amende.
Pour les aider à financer leurs travaux, les collectivités locales et entreprises pourront solliciter des prêts de la Caisse des Dépôts et de Bpifrance.
Le gouvernement doit lancer dans les prochaines semaines une campagne de communication pour sensibiliser aux enjeux de l'accessibilité.
Les associations de personnes handicapées ont fait contre mauvaise fortune bon coeur. Le dispositif est "un pis aller" pour le président de l'Association des Paralysés de France, Alain Rochon.
Alors que la première loi sur l'accessibilité date de 1975, la Fnath (Association des accidentés de la vie) a estimé que "devant l'échec collectif du non respect de la loi depuis 40 ans, le gouvernement a sans doute choisi la moins mauvaise des solutions".
Jean-Louis Garcia, président de la fédération des Associations pour adultes et jeunes handicapés (APAJH), s'est félicité qu'"on rentre dans un processus irréversible, contrôlé", avec "un regret, qu'on n'impose pas dans le bâti neuf les ascenseurs pour les immeubles de trois étages".
Selon lui, la France est en retard en matière d'accessibilité sur les pays du Nord de l'Europe. "On a pu noter aussi au moment des jeux paralympiques à Londres que la Grande-Bretagne avait la personne en situation de handicap au coeur de la société", a-t-il commenté.