« En janvier 2026, seulement 7 % des principales démarches publiques en ligne sont conformes » à l'objectif fixé en 2019, selon la Cour des comptes.
Un résultat bien loin de l'objectif de rendre plus accessibles les 250 démarches administratives les plus utilisées.
Un décalage entre les ambitions et la réalité
Le rapport souligne le « contraste frappant » entre le « dispositif juridique et administratif très complet » mis en place par l'État et « la faiblesse des résultats obtenus ».
« Cela montre que les acteurs chargés de mettre en œuvre (la loi) ne se sont pas approprié l'accessibilité numérique », estime la Cour des comptes, soulignant un « décalage entre l'impulsion interministérielle et l'action au quotidien dans les services informatiques ».
Un coût pour l'administration et les usagers
Cette situation a un coût, insiste la Cour des comptes : l'impossibilité pour une personne handicapée d'effectuer une démarche en ligne l'oblige à se tourner vers des canaux alternatifs plus onéreux pour l'administration, comme le téléphone ou l'accueil physique au guichet.
Les auteurs soulignent également que « plus un service public est accessible aux personnes handicapées, plus il est facile d'accès pour toute la population ».
En France, entre 5,7 millions et 18,2 millions de personnes de cinq ans et plus présentent un handicap, selon les derniers chiffres officiels publiés en novembre 2024.
L'IA ne remplace pas encore l'accessibilité
Concernant l'intelligence artificielle, les auteurs estiment que son niveau de développement actuel n'offre pas encore d'« alternative efficace » à l'accessibilité numérique, « même si certaines pistes sont prometteuses ».
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