Une ordonnance présentée en septembre 2023 en Conseil des ministres prévoit que les mauvais élèves de l'administration reçoivent d'abord une mise en demeure de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), avant d'être sanctionnées financièrement si elles échouent toujours à se conformer à l'obligation d'accessibilité, soit une amende de 50 000 euros dès le 1er janvier 2024 (Lire : Accessibilité numérique : place aux sanctions?).
Nouvelle sanction au bout de 6 mois
"Si un manquement sanctionné persiste plus de six mois après l'imposition de la sanction initiale, une nouvelle sanction pourra être imposée", avait alors précisé le gouvernement. L'administration reste par ailleurs passible d'une amende de 25 000 euros si elle enfreint une série d'obligations complémentaires : publication d'informations sur l'accessibilité du site, possibilité pour les usagers de signaler des manquements...
Obligatoire depuis février 2005, en théorie !
L'accessibilité aux personnes handicapées des sites web de l'administration est théoriquement obligatoire depuis février 2005. En pratique, les gouvernements successifs n'ont cessé de décaler le calendrier de mise en accessibilité des sites publics. Le dernier objectif affiché par l'exécutif est de rendre intégralement accessibles les près de 250 démarches en ligne les plus courantes d'ici la fin de l'année 2025. Le gouvernement considère une démarche comme 100 % accessible si elle respecte l'intégralité des critères de son "Référentiel général d'amélioration de l'accessibilité" (RGAA). Sur les 248 démarches en ligne les plus courantes, à peine 6 étaient accessibles à 100 % en juillet 2023, selon le dernier pointage réalisé par le gouvernement.
La moitié des démarches partiellement accessibles
Les demandes de vignettes Crit'Air, les saisines de la Défenseure des Droits ou les demandes d'aide juridictionnelle se distinguent ainsi parmi les démarches en ligne les plus accessibles aux personnes handicapées. Le gouvernement recense 125 démarches partiellement accessibles (entre 50 % et 99 % de conformité au RGAA), soit la moitié des 248 formalités les plus courantes : déclaration de naissance, attestation de vaccination contre le Covid-19, demande de logement en cité universitaire...
Enfin, 78 démarches usuelles sont non accessibles aux personnes handicapées, parmi lesquelles les demandes de bourse pour les étudiants, l'inscription au registre national du refus des dons d'organes ou les demandes de cartes européennes d'assurance maladie.
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