La France mise en demeure pour « non-transposition de l'acte législatif européen sur l'accessibilité ». L'heure du jugement de la Commission européenne a sonné. Le 20 juillet 2022, elle a émis des « procédures d'infraction pour non-communication » à l'encontre des Etats membres n'ayant pas pris des mesures pour transposer certaines directives de l'UE en droit national avant le délai d'expiration de trois ans accordé à l'origine. Les mesures devaient être inscrites dans la loi Française avant juin 2022.
Des produits et services plus accessibles
Voté le 13 mars 2019 par les députés européens, « l'Accessibility act » exige que certains produits et services soient accessibles aux personnes en situation de handicap, qui représentent près de 87 millions de citoyens en Europe (articles complets en lien ci-dessous). Cela concerne notamment tous les biens et services numériques permettant la délivrance de titres de transport quels qu'ils soient, les services de transport et d'information, de délivrance de billets et tous les terminaux de paiement ainsi que l'ensemble des services bancaires aux consommateurs, les ordinateurs et les systèmes d'exploitation, les smartphones, les tablettes et les équipements télévisuels, les livres électroniques et les logiciels spécialisés, le commerce en ligne et le numéro d'urgence européen 112. Leitmotiv ? « L'accessibilité est une condition préalable à la participation à la société sur un pied d'égalité avec les autres personnes. »
Application avant le 28 juin 2025
Outre la France, 23 pays (Belgique, Bulgarie, Tchéquie, Allemagne, Irlande, Grèce, Espagne, Croatie, Chypre, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Hongrie, Malte, Pays-Bas, Autriche, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovénie, Slovaquie, Finlande et Suède) n'ont pas fait le « job » en matière d'accessibilité. D'autres retards ont été pointés. 26 Etats membres n'ont, en effet, pas encore communiqué les mesures de transposition complète de trois directives de l'UE dans les domaines de l'emploi et des droits sociaux, de la fiscalité et de l'union douanière, ainsi que des services financiers et de l'union des marchés des capitaux. Ils disposent désormais de deux mois pour répondre aux lettres de mise en demeure et mener la transposition à bien, pour une mise en application des mesures le 28 juin 2025 au plus tard.
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