DERNIERE MINUTE DU 20 JUILLET 2022
La France a été mise en demeure par la Commission européenne pour « non-transposition de l'acte législatif européen sur l'accessibilité ». Le 20 juillet 2022, elle a émis des « procédures d'infraction pour non-communication » à l'encontre des Etats membres n'ayant pas pris des mesures pour transposer certaines directives de l'UE en droit national avant le délai d'expiration de trois ans accordé à l'origine. Les mesures devaient être inscrites dans la loi Française avant juin 2022. Ils disposent désormais de deux mois pour répondre aux lettres de mise en demeure et mener la transposition à bien, pour une mise en application des mesures le 28 juin 2025 au plus tard.
ARTICLE INITIAL DU 19 MARS 2019
Ordinateurs, smartphones, tablettes, téléviseurs, guichets automatiques, terminaux de paiement, livres électroniques, sites de commerce électronique, applications mobiles et machines de billetterie bientôt réellement accessibles ? L'Union européenne planchait depuis fin 2017 sur un « Acte européen de l'accessibilité des biens et des services » (article et lien ci-dessous). Le 13 mars 2019, il a été soumis aux députés en séance plénière, et voté ! Un raz-de-marée : 613 voix pour sur 670.
Concrètement, c'est quoi ?
Ce texte de 137 pages, défendu âprement par la vice-présidente du Parlement européen, Sylvie Guillaume, pour qu'il ne soit pas « vidé de sa substance » devrait donc permettre aux 80 millions d'Européens en situation de handicap, et plus globalement aux personnes à mobilité réduite, de bénéficier davantage de produits et services accessibles et surtout à des prix plus compétitifs. Concrètement, ce paquet législatif porte sur : tous les biens et services numériques permettant la délivrance de titres de transport quels qu'ils soient ; les services de transport et d'information ; les services de délivrance de billets et tous les terminaux de paiement ainsi que l'ensemble des services bancaires aux consommateurs ; les ordinateurs et les systèmes d'exploitation ; les smartphones, les tablettes et les équipements télévisuels ; les livres électroniques et les logiciels spécialisés ; le commerce en ligne ; et le numéro d'urgence européen 112.
Réactions contrastées
Les réactions sont en demi-teinte. Satisfaction du côté de la Fédération des éditeurs européens (FEE/FEP) qui assure intégrer depuis des années des fonctionnalités d'accessibilité dans la production d'e-books. Dans un communiqué, ses membres se disent impatients de discuter avec la Commission européenne de la façon dont les livres numériques pourraient servir de modèle. Du côté des personnes aveugles et malvoyantes, un collectif de quatre associations françaises réagit ; « en 2019, il est encore difficile, voire impossible, d'utiliser de nombreux services tels que ceux proposés par les banques, les assurances, des appareils électroménagers ou de lire un livre numérique », et ce texte constitue donc un nouveau socle juridique « porteur d'espoir ». Mais il y met néanmoins un bémol : « Il ne reflète malheureusement pas l'ensemble des ambitions portées par nos organisations », réclamant « d'amplifier ce mouvement vers une Europe plus inclusive ».
Encore des failles
Si cette étape est qualifiée par la plupart de « positive », ce texte exclut en effet encore des domaines essentiels tels que les transports, le bâti ou les appareils ménagers (tels que les machines à laver ou micro-ondes). Par ailleurs, les microentreprises (moins de 10 salariés ou de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires) fournissant ce type de services sont dispensées de se conformer aux exigences de la loi ; cette exemption en réduira considérablement l'impact. Des « failles » que regrettent les concernés ! « Il est honteux de voir comment les États membres ont réussi à réduire le champ d'application de la loi. Les gouvernements doivent maintenant se racheter et faire preuve d'une grande ambition lorsqu'ils incorporent la loi dans leur législation nationale », a ainsi déclaré Yannis Vardakastanis, président du Forum européen des personnes handicapées.
Et maintenant ?
Cet Accessibility act était au cœur des discussions dès le lendemain de sa signature, à l'occasion de la rencontre « informelle » de 25 ministres et hauts fonctionnaires européens réunis à Paris à l'invitation de Sophie Cluzel, secrétaire d'Etat au Handicap, pour échanger sur les politiques publiques en matière de handicap et promouvoir les bonnes pratiques (article en lien ci-dessous). Pour entrer en vigueur, il doit maintenant être adopté par le Conseil de l'Europe puis publié au Journal officiel de l'UE. Les États membres auront alors trois ans pour transposer cette directive dans leur législation nationale. Et six ans pour l'appliquer !
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