Alors que plus de 70 millions de citoyens de l'Union européenne sont porteurs de handicap et 15 millions d'enfants ont des besoins éducatifs spécifiques, un grand nombre d'entre eux se heurtent à des obstacles excessifs dans l'exercice de leur droit à une éducation inclusive de qualité. Face à ce constat, la Commission européenne a décidé d'enregistrer, le 27 février 2019, une initiative citoyenne européenne intitulée « Europe CARES – Une éducation inclusive de qualité pour les enfants handicapés ». L'objectif : garantir leurs droits au sein de l'Union.
Un projet de loi commun ?
Les organisateurs demandent dès lors à la Commission d'« élaborer un projet de loi sur un cadre commun de l'UE en matière d'éducation inclusive, propre à garantir qu'aucun enfant ne sera laissé pour compte, pour ce qui est des services d'intervention précoce, de l'éducation et de la transition vers le marché du travail ». En vertu des traités, l'UE peut adopter des actes juridiques visant à combattre la discrimination fondée sur le handicap, de même qu'elle peut appuyer l'action des États membres en ce qui concerne les systèmes éducatifs et la formation professionnelle.
Initiative citoyenne, c'est quoi ?
Le principe « d'initiative citoyenne européenne » a été institué par le traité de Lisbonne et offre aux citoyens la possibilité d'influer sur les programmes de travail de la Commission dès avril 2012, lors de l'entrée en vigueur du règlement. En 2017, dans le cadre du discours du président Juncker sur l'état de l'Union, la Commission européenne a présenté des propositions de réforme de cette initiative visant à la rendre « encore plus accessible ». En décembre 2018, le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord. Les règles révisées commenceront à s'appliquer à partir du 1er janvier 2020. Une fois enregistrée officiellement, elle permet à un million de citoyens issus d'au moins un quart des États membres de l'Union d'inviter la Commission européenne à présenter des propositions d'actes juridiques dans des domaines relevant de sa compétence.
Un million de soutiens attendus
Europe-CARES a donc été validée et son enregistrement est prévu le 4 mars 2019. Il marquera ainsi le début d'un processus de douze mois au cours duquel les signatures de soutien seront collectées par ses organisateurs. Si elle recueille le million de soutiens nécessaires (site en lien ci-dessous, à compter du 4 mars 2019), la Commission procédera à son analyse et disposera d'un délai de trois mois pour réagir. Elle pourra décider de faire droit à la demande ou non mais, dans les deux cas, sera tenue de motiver sa décision.
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