La secrétaire d'État aux Personnes handicapées, Ségolène Neuville, a rappelé le 23 juillet 2015 que les lieux publics qui ne sont pas encore accessibles aux handicapés devaient déposer leurs agendas de programmation de travaux avant le 27 septembre. "Aujourd'hui, seulement un tiers des établissements recevant du public, c'est-à-dire 330.000 sur un million, sont en accessibilité" en France, a souligné Mme Neuville, lors d'une visite chez des commerçants parisiens, en compagnie de l'adjoint à la mairie de Paris en charge du handicap, Bernard Jomier. "Mon objectif est que dans trois ans, 80% des établissements se soient mis en accessibilité", a ajouté Mme Neuville, deux jours après la ratification par le Parlement de l'ordonnance accordant de nouveaux délais (article en lien ci-dessous).
Des normes trop compliquées
La loi handicap de 2005 avait fixé au 1er janvier 2015 l'échéance en matière d'accessibilité des lieux et transports publics. L'ordonnance du 26 septembre 2014, définitivement ratifiée le 21 juillet, tire les conséquences du non-respect de cette échéance : elle instaure de nouveaux délais allant de 3 ans pour les établissements pouvant accueillir jusqu'à 200 personnes, à 6 ans, voire 9 ans pour les établissements de plus grande capacité, en "difficulté financière avérée", ou encore les transports ferroviaires. Le "Collectif pour une France accessible" (associations de personnes handicapées, âgées, d'usagers des transports, etc) avait appelé quelques jours auparavant les parlementaires à ne pas ratifier cette "ordonnance de la honte". "Bien entendu, je comprends la déception des personnes handicapées" mais "il faut regarder les choses objectivement", a plaidé Mme Neuville. Elle a imputé les retards pris depuis 2005 au "manque d'accompagnement" et à des normes "souvent irréalisables et trop compliquées", et qui ont donc été simplifiées. Par exemple, au lieu d'être obligé d'installer une rampe en béton, "désormais on peut mettre une rampe amovible, beaucoup moins chère".
Ad'AP, jusqu'au 27 septembre 2015
Tous les établissements recevant du public, publics (bibliothèques, écoles, mairies...) ou privés (commerces, hôtels, cabinets médicaux...), doivent déposer "en préfecture avant le 27 septembre 2015" leurs "agendas d'accessibilité programmée" (Ad'AP), a-t-elle souligné (formulaire et procédure en lien ci-dessous). Des amendes pourront être imposées à ceux qui ne l'auront pas fait. "Au bout d'un an, ils devront dire ce qu'ils ont fait comme travaux, et à la fin de l'agenda rendre des comptes." Mme Neuville a précisé que le nombre de fonctionnaires prévus dans toute la France pour traiter ces dossiers avait été doublé, à 800 contre 400 prévus initialement. Dans un communiqué, le Défenseur des droits Jacques Toubon avait estimé que "les nouveaux délais accordés et les dérogations prévues ne sont pas de nature à obtenir des résultats rapides et tangibles en matière d'accessibilité".
3
2
