L'Allocation journalière de présence parentale (AJPP) est-elle suffisamment connue et réclamée par ceux qui peuvent y prétendre ? Non, répond le député du Nord, Paul Christophe (Agir ensemble). Il a mené son enquête, rendant ses conclusions le 21 juillet 2021.
L'AJPP, c'est quoi ?
Rappelons que certains parents d'enfant de moins de 20 ans en situation de handicap, malade ou victime d'un accident d'une particulière gravité, rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants, peuvent prendre un Congé de présence parentale (CPP) de trois ans pour s'en occuper et ainsi être indemnisés par l'AJPP (pour tout savoir en détail, consulter la page service-public.fr en lien ci-dessous). Attention, à ne pas confondre avec l'Allocation journalière du proche aidant (AJPA) qui est entrée en vigueur le 1er octobre 2020 (article en lien ci-dessous).
L'AJPP s'élève actuellement à 52 euros par jour pour une personne seule et 44 euros pour celles en couple. Mais cette allocation est actuellement limitée à 310 jours, ce qui signifie que ceux qui auraient besoin de prendre ce congé à temps plein pourraient avoir épuisé leurs droits au bout de 14 mois. En novembre 2020, l'Assemblée a voté à l'unanimité une proposition de loi qui prévoit de doubler sa durée pour la faire passer de 310 à 620 jours sur une période de trois ans (article complet en lien ci-dessous). Mais elle doit encore être votée par le Sénat, qui tarde à l'inscrire à l'ordre du jour. Pour faire bouger les lignes, une pétition a été lancée ( http://petitions.senat.fr/initiatives/i-676 ).
Trop peu sollicitée
En attendant, Paul Christophe rend ses conclusions. L'AJPP reste méconnue puisque seules 10 000 familles la sollicitent chaque année. Même si ce nombre est en constante progression (+ 6 % en 2019), cela ne suffit pas. Son rapport observe que « l'information serait très inégale selon les départements ou les établissements hospitaliers, nuisant ainsi, considérablement, à son effectivité ». Selon lui, il « reste beaucoup à faire en la matière » car « les personnes censées renseigner les familles, en l'occurrence des assistants sociaux, ne sont pas toujours au courant de son existence » ! Près de la moitié des familles déclarent s'être informées essentiellement par elles-mêmes, sans doute via Internet (notamment le site de la Caf).
Des propositions concrètes
Le député fait donc plusieurs propositions pour en faciliter l'attribution et permettre aux foyers concernés de « maintenir leur activité professionnelle afin de préserver leur niveau de vie ». Il propose de renforcer la démarche proactive des acteurs, notamment via les assistants sociaux des hôpitaux, pour « contacter et accompagner directement les familles dont un enfant (…) serait hospitalisé ou diagnostiqué ». Il encourage également la promotion de ce dispositif par les organismes en charge de son versement (CAF et MSA) via, par exemple, une brochure dédiée, mise à disposition dans les salles d'attente.
Des délais trop longs
En cause, par ailleurs, les délais de traitement des dossiers. La loi octroie trois mois pour apporter une réponse, alors qu'il s'agit de situations d'une « grande gravité ». Dans les faits, ces délais sont en général raccourcis -20 jours en moyenne selon la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF)- mais restent « trop longs pour certaines familles précaires, souvent monoparentales », explique le rapport. Selon un sondage réalisé par le collectif Grandir sans cancer auprès de 277 familles, seules 17 % déclarent avoir perçu l'AJPP dans un délai d'un mois, 61 % d'un à trois mois et 22 % de trois mois.
Une déclaration « d'un autre âge »
Enfin, l'objectif est également de simplifier les démarches. En effet, pour le moment, une attestation doit être remplie chaque mois soit par le demandeur de l'AJPP (en cas de chômage), soit par l'employeur pour les salariés et adressée à sa caisse de référence… par courrier ! Une procédure « d'un autre âge », selon Adrien Taquet, secrétaire d'Etat en charge de l'Enfance. Selon la CNAF, les délais de traitement de l'AJPP sont souvent dus au retard de transmission de cette attestation. Le rapport réclame donc, en « priorité », la « dématérialisation et l'automatisation de la transmission mensuelle des données ». Pour les salariés, l'utilisation du Dispositif de ressources mutualisées (DRM), qui contient un ensemble d'informations relatives aux salaires, pourrait permettre de récupérer ces données à la source et accélérer le versement de l'AJPP. En novembre 2020, Adrien Taquet affirmait que cette évolution devait intervenir « dans les tout prochains mois ». Sept mois plus tard, elle n'est toujours pas effective.
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