Quelles mesures handicap prévues dans le Projet de loi de finances pour l'année 2023 ? Nous l'avons passé au crible. La plupart avaient déjà été annoncées ou mises en œuvre. Adopté en Conseil des ministres le 26 septembre 2022, le PLF 2023 (en lien ci-dessous) doit désormais être débattu par les députés à partir du 4 octobre (jusqu'au 15 novembre), avant d'être présenté au Sénat début décembre. Son adoption définitive est prévue en décembre 2022.
A ne pas confondre avec le PLFSS (Projet de loi de finances de la Sécurité sociale) qui prévoit, lui aussi, quelques mesures dédiées aux personnes handicapées, notamment le prolongement de la stratégie autisme, le financement de l'habitat inclusif, l'accès aux thérapies innovantes, le soutien à l'autonomie (article complet en lien ci-dessous).
Quelles mesures « handicap » ?
• Revalorisation de l'AAH (Allocation adulte handicapé) anticipée en 2022. En réponse à la hausse exceptionnelle des prix constatée depuis le début de l'année 2022, et en parallèle de la progression du SMIC de 8 % entre septembre 2021 et septembre 2022, les revalorisations annuelles prévues au titre de 2023 ont été anticipées dès l'été 2022. Ainsi, en complément des revalorisations légales des retraites de 1,1 % en janvier 2022 et des prestations sociales de 1,8 % en avril, une augmentation anticipée de 4 % a été mise en œuvre au 1er juillet 2022. Elle concerne : RSA, prime d'activité, AAH...
• Déconjugalisation de l'AAH. Elle bénéficiera à 160 000 allocataires (dont 80 000 nouveaux entrants) pour un gain moyen de 300 euros par mois et sera mise en œuvre au plus tard le 1er octobre 2023, ce délai « étant nécessaire afin que les caisses de Sécurité sociale puissent mener à bien les travaux techniques, notamment en termes de systèmes d'information ». Cette mesure représentera un surcroît de dépenses de 560 millions d'euros en année pleine, dont 160 millions au titre de la compensation des ménages perdants qui pourront continuer à se voir appliquer l'ancien mode de calcul dans le cadre du mécanisme transitoire que le gouvernement s'est engagé à mettre en œuvre.
• 4 000 nouveaux AESH. Création de 4 000 équivalent temps plein à la rentrée scolaire 2023 d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Ces créations de postes s'ajoutent aux 27 000 intervenues pendant le quinquennat précédent.
• Aide aux travailleurs d'Esat. L'activité en milieu ordinaire des usagers des Esat sera renforcée et l'emploi accompagné bénéficiera d'un maintien en 2023 des crédits issus du plan de relance pour un total de 22,4 millions d'euros.
• Edition adaptée. 3 millions d'euros seront consacrés sur 2023-2025 à la création d'un portail de l'édition adaptée.
• Harmonisation des MDPH. Dans le prolongement de la convention d'objectifs et de gestion de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), qui renforce les moyens de la mission d'évaluation et de contrôle des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), l'harmonisation des pratiques dans l'attribution de l'AAH permettra de mieux piloter la dépense.
• Soutien aux CDD tremplin et EATT. La crise sanitaire a pesé sur l'activité économique et, par conséquent, n'a pas permis aux expérimentations du CDD tremplin et des Entreprises adaptées de travail temporaire de se déployer pleinement. Prévus par la loi Avenir professionnel de septembre 2018, ces deux dispositifs en faveur de l'emploi des personnes handicapées vont être prolongés d'une année, jusqu'à fin 2023.
• Pass'Sport à 50 euros. Mis en place en 2021, il est reconduit pour 2023. Ce dispositif s'adresse aux jeunes de 6 à 17 ans qui bénéficient de l'Allocation de rentrée scolaire (ARS), de l'Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ou de l'AAH (jusqu'à 30 ans). Il a été étendu pour la rentrée universitaire 2022 aux étudiants boursiers. Cette aide forfaitaire de 50 euros versée par l'Etat à une association sportive permet de réduire le coût de l'adhésion ou de la licence sportive prise par un jeune.
• Billets gratuits pour Paris 2024. Le programme national d'achat de billetterie à destination des publics prioritaires (scolaires et jeunes aux parcours méritants, bénévoles du mouvement sportif, personnes en situation de handicap et leurs aidants, agents de l'Etat impliqués dans l'organisation) est mis en place pour les Jeux. Ce programme bénéficie d'une enveloppe globale de 11 millions d'euros (dont 5,5 millions d'euros dès 2023) pour l'achat de 400 000 billets.
Un RV raté ?
Pour le Collectif handicaps qui réunit une cinquantaine d'associations, ce budget 2023 (PLF et PLFSS) est un « rendez-vous encore raté ! ». Il dit « attendre des actes forts pour le premier budget du quinquennat ». Lors d'un point presse le 28 septembre, le gouvernement réaffirme que des « travaux sont en cours avec les parties prenantes » et que le CIH (Comité interministériel du handicap) et la CNH (Conférence nationale du handicap) prévue en février 2023 permettront de fixer le cap. Le Collectif promet de « faire entendre sa voix lors des débats parlementaires pour que des mesures spécifiques au handicap soient intégrées lors de l'examen des textes au Parlement ». Dans la perspective du CIH, lors duquel il sera invité à s'exprimer, il liste par ailleurs, en une dizaine de pages, ses attentes prioritaires : concrétisation du principe d'accessibilité universelle, ressources au-dessus du seuil de pauvreté, amélioration du droit à compensation du handicap, attractivité des métiers et des carrières (en établissement comme à domicile), financement de la 5e branche Autonomie, une école plus inclusive, transformation de l'offre à partir des besoins et aspirations des personnes…
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