Projet de loi Sécurité sociale 2023 : et pour le handicap?

Le gouvernement dévoile le 26 septembre 2022 son Projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2023. Ce PLFSS de 50 pages prévoit quelques mesures "handicap" : habitat inclusif, stratégie autisme, thérapies innovantes, soutien à l'autonomie...

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Le gouvernement a présenté, le 26 septembre 2022 au matin, son projet de budget 2023, intégrant également celui de la Sécurité sociale. Si, dans ce PLFSS, la lutte contre la fraude sociale, le tour de vis sur les dépenses, la lutte contre les déserts médicaux, un meilleur financement du mode de garde du jeune enfant et l'augmentation probable du paquet de cigarettes ont surtout fait les titres de la presse, ce ne sont pas moins de 50 pages de propositions qui sont déroulées (en lien ci-dessous). Qu'en est-il plus spécifiquement dans le champ du handicap ?

Les grandes lignes handicap

« La poursuite de la société inclusive passe par une démarche de sécurisation des parcours individuels et de transformation des établissements médico-sociaux pour accompagner les personnes en situation de handicap à l'école, au travail ou dans la vie de tous les jours », précise le PLFSS 2023. Il définit ses « grands objectifs » :
- poursuivre l'investissement en faveur de la scolarisation des enfants et adolescents en situation de handicap et le développement de l'école inclusive ;
- rattraper le retard et proposer des solutions nouvelles en direction de publics prioritaires : les personnes en situation de handicap vieillissantes nécessitant un accompagnement spécifique, les personnes polyhandicapées, les politiques en faveur du handicap en Outre-mer et la prévention des départs vers la Belgique.

« L'année 2023 et la Conférence nationale du handicap (ndlr : prévue début 2023) permettront à l'ensemble des acteurs de définir les grands axes et chantiers de transformation du quinquennat tant sur l'offre médico-sociale, la scolarisation, l'accès aux droits et à l'emploi », promet le gouvernement.

Les autres propositions...

Favoriser l'accès à l'innovation en sécurisant le financement des médicaments de thérapie innovante via un « modèle de financement novateur » avec deux paramètres importants : l'étalement des paiements et le paiement en fonction des résultats de vie réelle. Certains médicaments, dits de thérapies innovantes (qui incluent les thérapies géniques), dont les prix sont très élevés, posent des questions d'accès et de soutenabilité du financement à long terme. Ces prix très importants, de plusieurs millions d'euros par patient, reposent sur l'estimation d'un bénéfice durable (sur plusieurs années, voire sur la vie entière du patient), après une seule prise du médicament.

Faire progresser fortement le financement des politiques de soutien à l'autonomie, « pour une plus grande égalité de traitement des personnes âgées et en situation de handicap partout sur le territoire, et renforcer la qualité et de l'offre d'accompagnement ». Si les dépenses de l'Assurance maladie (Ondam) progressent en 2023 de 3,7 %, celles relatives aux établissements et services pour personnes handicapées augmentent de 5,2 %, le taux le plus fort. A partir de 2024, la branche Autonomie (personnes âgées et handicapées) doit bénéficier d'une fraction de CSG augmentée de 0,15 point.

Financer des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et en situation de handicap.

Poursuivre la diversité des lieux d'habitat en finançant l'habitat inclusif, avec une hausse de l'aide passant de 45 millions d'euros en 2022 à 52 en 2023, pour atteindre 73 en 2025. Le gouvernement mise sur près de 7 900 personnes en situation de handicap qui pourront y vivre dans les sept prochaines années.

Continuer de déployer la stratégie autisme et TND (troubles du neuro-développement) mise en œuvre depuis 2018, afin « d'amplifier la dynamique enclenchée au bénéfice des enfants mais aussi des adultes ». 67 millions d'euros seront consacrés à cette stratégie en 2023 afin de sanctuariser le budget et d'assurer la continuité entre la Stratégie 2018-2022 qui s'achève le 31 décembre 2022 et la prochaine sur 2023-2027 qui pourrait être annoncée bientôt (peut-être lors du Comité interministériel du handicap le 6 octobre 2022 ?). Ce budget supplémentaire (qui vient s'ajouter aux 490 millions engagés depuis 2018, contre 344 prévus initialement) se répartit de la façon suivante : 35 millions pour les plateformes PCO (plateforme de coordination et d'orientation), 15 pour la scolarité, 15 pour les unités résidentielles pour adultes autistes à profil très complexe (la première des 40 unités a ouvert dans le Var en février 2022) et 2 pour les maisons autisme, le GIS (Groupement d'intérêt scientifique) et les centres d'excellence.

Instaurer des rendez-vous de prévention à plusieurs âges clés de la vie. Ainsi, ces nouveaux rendez-vous intégralement pris en charge seront mis en place pour lutter contre l'apparition de facteurs de risques ou de pathologies, à trois périodes (20-25 ans, 40-45 ans, 60-65 ans) : vaccination, dépistage des cancers, santé sexuelle, habitudes de vie, dépistage auditif et visuel, santé mentale. Pour les adultes de 60-65 ans, il s'agira par exemple de repérer l'apparition des premières fragilités ou de la perte d'autonomie.

Le Collectif handicaps réagit

Pour le Collectif handicaps qui réunit une cinquantaine d'association, ce budget 2023 (PLF et PLFSS) est un « rendez-vous encore raté ! ». Il dit « attendre des actes forts pour le premier budget du quinquennat ». Il liste les attentes prioritaires : concrétisation du principe d'accessibilité universelle, ressources au-dessus du seuil de pauvreté, amélioration du droit à compensation du handicap, attractivité des métiers et des carrières (en établissement comme à domicile), transformation de l'offre à partir des besoins et aspirations des personnes… Pour autant, selon lui, elles ne « trouvent encore aucune traduction dans les derniers textes budgétaires ». Il déplore également que la 5ème branche Autonomie rime encore trop souvent avec « bien vieillir », réclamant une « prestation universelle d'autonomie, quel que soit l'âge, l'état de santé ou le handicap ».

Lors d'un point presse le 28 septembre, le gouvernement réaffirme que des « travaux sont en cours avec les parties prenantes » et que le CIH (Comité interministériel du handicap) et la CNH (Conférence nationale du handicap) prévue en février 2023 permettront de fixer le cap. Ce qui ne sied pas au Collectif qui déplore que « le gouvernement nous renvoie inlassablement vers la CNH pour connaître les axes de la politique handicap du quinquennat », ne faisant que « repousser les discussions ». Il promet de « faire entendre sa voix lors des débats parlementaires, pour que des mesures spécifiques au handicap soient intégrées lors de l'examen des textes au Parlement ».

Pas de virage domiciliaire ?

De son côté, la FESP (Fédération des services à la personne) se dit « consternée ». Selon elle, le gouvernement manque « le virage domiciliaire » avec « l'absence de mesures concrètes à application immédiate (...) en faveur de la prise en charge à domicile des personnes en situation de perte d'autonomie et de handicap ». Les demandes actuelles ne peuvent pas être pourvues totalement. Elle rappelle que le montant plancher de l'Allocation personnalisée d'autonomie (Apa) et de la Prestation de compensation du handicap (PCH) fixé à 22 euros/heure en janvier 2022 reste en deçà du coût de revient, évalué à 25 euros. La seule mesure portant sur les services d'aide et d'accompagnement à domicile est la réévaluation des plans d'aide des bénéficiaires de l'Apa pour y insérer en janvier 2024 deux heures de lien social. Mais elle intervient trop tard et ne concerne que l'Apa, « excluant de facto la PCH ».

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"Tous droits de reproduction et de représentation réservés.© Handicap.fr. Cet article a été rédigé par Emmanuelle Dal'Secco, journaliste Handicap.fr"

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