Les compléments de l'AAH

Créés par la loi du 11 février 2005, deux nouveaux compléments à l'Allocation aux adultes handicapés sont entrés en vigueur au 1er juillet 2005.

1 avril 2018 • Par Handicap.fr

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Il s'agit du complément de ressources (ajouté à l'AAH, il constitue la garantie de ressources) et de la majoration pour la vie autonome.

Ces deux compléments ne sont pas cumulables. Une personne qui remplit les conditions d'octroi de ces deux compléments peut choisir de bénéficier de l'un ou de l'autre.

Le complément de ressources

Le complément de ressources pour les personnes handicapées est destiné à compenser l'absence durable de revenu d'activité des personnes handicapées dans l'incapacité de travailler.

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Pour bénéficier du complément de ressources, vous devez :

  • avoir un taux d'incapacité égal ou supérieur à 80 % ,
  • avoir une capacité de travail inférieure à 5 % compte tenu de votre handicap,
  • ne pas avoir perçu de revenu d'activité à caractère professionnel depuis une durée d'un an et ne pas exercer d'activité professionnelle,
  • disposer d'un logement indépendant,
  • percevoir l'allocation aux adultes handicapés à taux plein ou en complément d'une pension d'invalidité ou d'une pension de vieillesse ou d'une rente d'accident du travail.

nb : Est réputé indépendant, un logement qui n'appartient pas à une structure dotée de locaux communs meublés ou de services collectifs ou fournissant diverses prestations annexes moyennant une redevance. N'est pas considérée disposer d'un logement indépendant la personne hébergée par un particulier à son domicile, sauf s'il s'agit de son conjoint, de son concubin ou de la personne avec laquelle elle a conclu un pacte civil de solidarité. (article R. 821-5-2 du code de la sécurité sociale)

Quelles démarches faut-il effectuer ?

La demande doit être adressée à la maison départementale des personnes handicapées qui transmet le dossier à la CDAPH(Commission des Droits et de l'’Autonomie des Personnes Handicapées), au moyen du formulaire cerfa n°13788*01, accompagné des justificatifs demandés, notamment le Certificat médical cerfa n°13878*01 daté de moins de 3 mois.

Quel est son montant ?

Au 1er avril 2018, le montant mensuel de la garantie de ressources est de 998.31 euros (allocation aux adultes handicapés + complément de ressources).

Comme l'AAH, le complément de ressources est attribué à compter du 1er jour du mois civil suivant celui de dépôt de la demande. Il est versé mensuellement et à terme échu. La CDAPH précise la durée d'attribution du complément de ressources (durée de 1 à 5 ans, voire 10 ans comme pour l'AAH). Toute reprise d'une activité professionnelle entraîne la fin du versement du complément de ressources.

Suspension du versement en cas de séjour en établissement

Le complément cesse d'être versé en cas de séjour de plus de 60 jours dans :

  • un établissement de santé,

  • un établissement médico-social (sur orientation de la CDAPH),

  • ou un établissement pénitentiaire.

Le versement du complément de ressources est repris sans nouvelle demande de l'intéressé, à partir du premier jour du mois civil suivant le mois au cours duquel le séjour en établissement a pris fin.

Fin du versement

Le versement du complément de ressources prend fin en cas de reprise d'une activité professionnelle ou à 60 ans.
Le complément de ressources cesse d'être versé en cas de séjour de plus de 60 jours dans un établissement de santé, médico-social ou pénitentiaire.

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