Les compléments de l'AAH (suite)

Résumé : La loi du 11 février 2005 a créé deux nouveaux compléments à l'Allocation aux adultes handicapés.

Par , le 

Lire les réactions et réagissez !

Lire le début de l'article: http://informations.handicap.fr/art-allocations-aides-51-1702.php

Il s'agit du complément de ressources (ajouté à l'AAH, il constitue la garantie de ressources) et de la majoration pour la vie autonome.

La majoration pour la vie autonome

La majoration pour la vie autonome est un complément qui permet aux personnes en situation de handicap vivant dans un logement de faire face aux dépenses que cela implique.
Cette aide remplace le complément d'allocation pour adultes handicapés (AAH) depuis juillet 2005. Il n'y a donc plus d'ouverture de droits au complément d'AAH. Toutefois, les anciens bénéficiaires peuvent continuer à en bénéficier.

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Pour bénéficier de la majoration pour la vie autonome, vous devez :

  • avoir un taux d'incapacité égal ou supérieur à 80 %,
  • ne pas percevoir de revenu d'activité à caractère professionnel propre,
  • disposer d'un logement indépendant pour lequel vous bénéficiez d'une aide au logement,
  • résider en France
  • percevoir l'allocation aux adultes handicapés à taux plein ou en complément d'une pension d'invalidité ou d'une pension de vieillesse ou d'une rente d'accident du travail.

nb : Est réputé indépendant, un logement qui n'appartient pas à une structure dotée de locaux communs meublés ou de services collectifs ou fournissant diverses prestations annexes moyennant une redevance. N'est pas considérée disposer d'un logement indépendant la personne hébergée par un particulier à son domicile, sauf s'il s'agit de son conjoint, de son concubin ou de la personne avec laquelle elle a conclu un pacte civil de solidarité. (article R. 821-5-2 du code de la sécurité sociale)

Quelles démarches faut-il effectuer ?

Il n'y a pas de démarche à faire. Si vous remplissez les conditions d'attribution de l'AAH, elle vous sera versée automatiquement par la caisse d'allocations familiales ou la caisse de mutualité sociale agricole.

Quel est son montant ?

Le montant mensuel de la majoration pour la vie autonome est de 104,77 euros. Comme l'AAH, ce montant est révisé au 1er janvier de chaque année. Il est versé mensuellement et à terme échu. La majoration est incessible et insaisissable, sauf pour le paiement de frais d'entretien de la personne handicapée.

Cette aide n'est pas cumulable avec la garantie des ressources.

Vous devez donc choisir de cumuler :

  • soit l'AAH et la majoration pour la vie autonome,

  • soit l'AAH et le complément de ressources.

 

En cas d'hospitalisation, hébergement en structure médico-sociale, ou incarcération

Si vous êtes hospitalisé, hébergé en établissement social ou médico-social de réadaptation, de préorientation ou de rééducation professionnelle, ou incarcéré dans un établissement pénitentiaire plus de 60 jours, le versement du complément de ressources ou de la majoration pour la vie autonome est suspendu.

 

Que devient l'ancien complément de l'AAH ?

La loi du 11 février 2005 a supprimé le complément d'AAH (de 100,50 euros). Mais il est prévu un dispositif transitoire pour les personnes qui en étaient bénéficiaires. Elles peuvent conserver le bénéfice de ce complément :

  • soit jusqu'au terme de la période pour laquelle l'AAH leur a été attribuée,
  • soit jusqu'au moment où elles bénéficient de l'un des deux nouveaux compléments de l'AAH (complément de ressources ou majoration pour la vie autonome), dans le cas elles remplissent les conditions d'ouverture des droits à l'un de ces compléments.

 

Textes

Pour le complément de ressources et la majoration pour la vie autonome, il faut se référer aux textes suivants :

  • Loi n° 2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (article 16)
  • Décret n° 2005-724 du 29 juin 2005 relatif à l'allocation aux adultes handicapés et modifiant le code de la sécurité sociale
  • Décret n° 2005-725 du 29 juin 2005 relatif à l'allocation aux adultes handicapés modifiant le code de la sécurité sociale
  • Circulaire DGAS/1C no 2005-411 du 7 septembre 2005 relative à l'allocation aux adultes handicapés, à la garantie de ressources pour les personnes handicapées et à la majoration pour la vie autonome
  • Circulaire interministérielle DGAS/DGEFP/1C/SD3/ MEPH no 2005-433 du 23 septembre 2005 relative aux modalités de mise en œuvre de l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale relatif à l'allocation aux adultes handicapés
  • Circulaire n°DGAS/1C/2006/37 du 26 janvier 2006 relative à l'appréciation de la condition d'une capacité de travail inférieure à 5 % pour l'octroi du complément de ressources prévu à l'article L.821-1-1 du code de la sécurité sociale
  • Décret n° 2006-535 du 11 mai 2006 portant revalorisation de la garantie de ressources pour les personnes handicapées, paru au J.O n° 110 du 12 mai 2006
  • Décret 2006-987 du 1er août 2006 portant revalorisation de la garantie de ressources pour les personnes handicapées, paru au J.O n° 179 du 4 août 2006

 

Lire les réactions et réagissez !  

Handicap.fr vous suggère les liens suivants :

Tous les liens


Commentaires

Réagissez à cet article

Le 22-11-2008 par sahra :
si vs travaille 1 h a l'année vs ne pourvez en prrétandre , tres motivant c'est ce pas !!!!!

Le 12-12-2008 par coralia03 :
je beneficie de l aah a un taux superieur a 80 % mais pas de tx d'incapacite inferieure à 5% POUR LE TRAVAIL;
La mdph m'avait dit que j'aurais un complement de ressources et bien non
jhabite seule dans un immeuble avec beaucoup de travaux a venir j'ai des faibles charges mais j'en ai quand même et je lis avec grd etonnement que comme je b ne beneficie plus de laide au logement, je n'aurais en principe droit a rien alors que je n'ai aucun revenu par aailleurs

merci de me dire au plus vvite ce que je peux faire aupres de ma caf pour qu'elle prenne en compte les charges de mon appartement et me verses la majorationn pour vie autonome

cordialement


MICHELLE DE VICHY DANS L ALLIER

Le 23-02-2009 par Graux :
Je vous comprends puisque je suis dans le meme cas que vous, si je travail je perds tous (mon AAH) vu les revenus de mon mari chaque année, s'il perçoit de trop ( exp: 31 euro en plus entre 2006 et 2007) on me retire plus de 130 euro par mois sur mon aah c'est exorbitant vu qu'on ne travail pas.

Le 01-07-2010 par amfarida :
je me suis marié ont ma diminué mon AAH et suprimé le complément de ressource en ce basant sur les revenu anterieur a notre vie commune du coup je me retrouve en situation précaire

Le 06-10-2010 par Dave :
Je travaillais à temps plein et je n'avais plus d'AAH et depuis un mois je suis à temps partiel 50% et la caf refuse de recalculer mes droits soit disant il se base sur mes revenus de 2008 alors aujourd’hui je gagne 500 € et je n'ai pas d'apl quelqu'un peut m'aider pour les démarches SVP

Le 06-10-2010 par ODILE :
Bonjour, jussqu'en aout 2009 nous avions un crédit maison, donc l'apl et mon mari percevait la MPVA. Le crédit terminé plus d'apl donc plus de MPVA!!!
La MPVA est faite pour palier aux frais liés au handicap lorsqu'on vie autonome chez soi, et non pour payez le logement. Dites moi quelles est la différence entre les frais liés au handicap d'un locataire ou accédent à la propriété, et ceux d'un propriétaire!!!???
Je me suis battue tout l'hiver dernier jusqu'au président de la république pour faire valoir que la condition de toucher l'apl n'était pas équitable, rien n'est fait. Je ne comprends pas que les associations en faveur des handicapés ne dénoncent pas cette abération de la loi concernant l'attribution de la MPVA!!!!!!!!

Le 11-10-2010 par jules :
vous avez beaucoup de chance de toucher quelque chose car moi je n'ai droit a rien .
j'ai pourtant un statut handicape egal ou superieur a 80%,je suis en arret suite a de nombreuses operations,infections et j'en passent...
je suis marie,j'ai un enfant et nous vivons sur un seul salaire celui de ma femme(salaire moyen)nous sommes proprietaire certes mais je peux vous dire que les fins de moins sont tres dure.
une etude d indemnisation a la cpam est en court depuis 4mois ,on me demande sans arret des pieces splementaires et...toujours rien.
pour les allocations on m'a repondu clairement que je ne rentrais pas dans la categorie et que nos revenus etait trop eleve.
il y a vraiment un probleme quelque part!!!

Le 13-12-2010 par le_picard80 :
une lois stipulant que l'aah soit au du niveau du smic brut sans condition de ressource.le décret d'application pas publié
par manque de budjet.Ou sont les belles promesses.

Le 19-12-2010 par plunian-blot jeanne :
au sujet du complément pour vie autonome : le bénéficiaire de l'AAH à taux plein devrait pouvoir conserver ce complément de 109 euros par mois quand un revenu de travail salarié ne dépasse pas un certain plafond. Mon fils perçoit un salaire mensuel de 144 euros et ne perçàit plus le CVA de 109 euros. Résultat, il travaille pour 35 euros. Autant ne pas travailler du tout

Le 28-09-2011 par ysaure :
ma fille perçoit l'AAH et le complément pour vie autonome. Si elle perçoit un capital (héritage) qui lui apportera des revenus, à partir de quel montant le complément ou l'AAH seraient ils supprimés ?

Le 30-10-2011 par latino :
cette année je n'ai plus droit a la majoration pour la vie autonome, pour 1%,le handicap devient de la survie .inadmissible.

Le 06-11-2011 par amal :
mdph ma donne 80% inferieure que ce que ca veux dire ai pas comprie

Le 26-04-2012 par onnspendsprdesc... :
Bonjour, en ce qui concerne la majoration pour la vie autonome : la loi dit qu'il ne faut pas percevoir de revenus professionnels ma soeur qui a taux de 80% a perçu 3 euros d'intéret du coup sa mva a été supprimé je ne comprends pas ce n'est pas un revenu pro et 3 euros c'est rien pourtant ils ne veulent rien entendrent. Réduire les déficits en supprimant des aides aux personnes qui en le plus besoin...

Le 27-07-2014 par Panda :
J'ai beau chercher et lire je ne trouve nul par une pag web qui précise les montants actuels de toutes les prestations, la date et le montant de la dernière revaloridsation et la date et le montant de la prochaine revalorisation. De plus souvent les explications sur une prestation ne sont pas compréhensible par tous. C'est dommage.

Le 25-09-2015 par tresor :
bj je suis handicaper etproprietere je touche aah et puije pretrendre a de lapl nous somme en couple et payont pas dimpots merci a vous de me repomdre

Le 10-12-2015 par lea :
Oui, Pour une personne touchant l' AAH, le complément de ressources en remboursant un prêt habitation ; pour deux à voire.

Le 18-03-2016 par bernard :
bonjour, je percevais 134.€71 de retraite de la carsat et 670€ d' A A H et 104€ pour la vie autonome.la carsat en novembre 2015 m a viré un rappel de 2241€ et a passé ma retraite à 318€ a compté de nobembre 2015 suite a cela la caf qui me paye AAH me dit que j ai une dette de 5418€16 et a baissé mon A A H à 350€
pour moi je leur dois que le rappel de la carsat qui n avais pas été pris en compte il me dise que leur modalité de calcul ne fonctionne pas ainsi a mon avis ils sont entrain de me spolier quel est mon recourt et a qui m adresser , merci de votre reponse

Le 10-08-2016 par virginie :
Bonjour je touche l'AAH depuis 2013, et je n'ai jamais touchée la MVA qu'elles sont mes recours possible ? merci

Le 03-02-2017 par Cerémonie :
Bonsoir je suis handicapée depuis 17 ans maintenant j'ai fais 62 ans en novembre je percevais avec la AAH et la majoration de la vie autonome depuis juin la majoration à été supprimée alors je veux savoir pourquoi?merci

Soumettre votre avis

Rappel :

  • Merci de bien vouloir éviter les messages diffamatoires, insultants, tendancieux...
  • Pour les questions personnelles générales, prenez contact avec nos assistants
  • Avant d'être affiché, votre message devra être validé via un mail que vous recevrez.

Haut

Recevez la newsletter Handicap.fr