Jusqu'à maintenant, certains demandeurs d'emploi de longue durée en situation de handicap pouvaient cumuler l'ASS (allocation de solidarité spécifique versée aux personnes ayant épuisé leurs droits aux indemnités chômage qui sont en recherche effective d'emploi, d'un montant maximum de 488,10 euros par mois) et l'AAH (allocation adulte handicapé, d'un montant maximum de 808,45 euros par mois). L'ASS est en effet attribuée sous conditions de ressources mais l'AAH n'était pas prise en compte comme telles. Ce cumul pouvait alors atteindre 1 296 euros par mois.
L'un ou l'autre !
Comme handicap.fr vous l'avait déjà signalé dans un article paru en octobre 2016 (en lien ci-dessous), il n'est plus possible, depuis le 1er janvier 2017, de cumuler ces deux allocations. Ainsi en a décidé le budget 2017. Les personnes qui perçoivent déjà les deux (obtenues jusqu'au 31 décembre 2016) pourront néanmoins les conserver pendant dix ans. Selon le ministère du Travail, il s'agissait de « la seule situation où l'on pouvait cumuler deux minima sociaux sans qu'il y ait de justification particulière (...) ce qui posait un problème d'équité par rapport à d'autres bénéficiaires des minima et par rapport à d'autres personnes qui travaillent ». Cette mesure avait été préconisée en avril 2016 par Christophe Sirugue, alors député, dans un rapport sur les minima sociaux remis au Gouvernement. Désormais, « quelqu'un qui touche l'ASS peut demander l'AAH, et si elle lui est attribuée, cela met fin à l'ASS ». Dans l'autre sens, « si on perçoit l'AAH on vous refusera l'ASS », précise le ministère.
Un cumul « pas logique »
Ce changement ne s'applique qu'aux nouveaux demandeurs. Les quelque 35 000 personnes qui perçoivent déjà les deux allocations vont continuer à en bénéficier pendant 10 ans, sous réserve d'en remplir les conditions d'éligibilité. « Ce cumul n'avait pas de logique en termes de minima sociaux. C'était une zone grise à laquelle il était compliqué de s'opposer sur le fond », a réagi Véronique Bustreel, de l'Association des paralysés de France (APF). « Nous avons donc travaillé en bonne intelligence avec le Gouvernement pour trouver un bon compromis », qui permet notamment aux seniors de maintenir leurs droits pendant dix ans, alors qu'il est « très compliqué pour eux de retrouver du travail ».
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