Impôts : déclaration papier possible en cas de handicap ?

Le député Pierre Cordier dépose, le 16 novembre 2017, une proposition de loi pour simplifier les démarches fiscales des personnes handicapées et des seniors de plus de 70 ans. Une mesure qui s'oppose à la télédéclaration obligatoire pour tous.

16 novembre 2017 • Par

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Pierre Cordier, député des Ardennes, a déposé, avec plus de 40 députés Les Républicains, une proposition de loi visant à permettre aux personnes de plus de 70 ans et aux personnes en situation de handicap - qui le souhaitent - de continuer à déclarer leurs revenus avec les formulaires « papier » et à régler leurs impôts par chèque.

Effectivement, si l'accès à une connexion Internet et aux nouvelles technologies est d'avantage facilité, certaines personnes âgées ou en situation de handicap peuvent ne pas être familiarisées avec le numérique, particulièrement lorsqu'il s'agit de déclaration fiscale.

Pouvoir encore choisir

Pour ces raisons, les députés signataires demandent que les personnes en situation de handicap, avec un taux d'invalidité d'au moins 40%, ainsi que les seniors de plus de 70 ans puissent choisir leur mode de déclaration et de paiement afin que ceux qui ne maîtrisent pas bien l'informatique ne se sentent pas dévalorisés et humiliés par une telle contrainte.

Depuis 2016, les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 40 000 euros sont déjà obligés de télédéclarer leurs revenus. À partir de 2019 (revenus 2018), la déclaration numérique et le télépaiement devraient être obligatoires pour tous les contribuables.

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"Tous droits de reproduction et de représentation réservés.© Handicap.fr. Cet article a été rédigé par Aimée Le Goff, journaliste Handicap.fr"

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