C'en est bientôt fini du « tout papier » pour déclarer ses impôts. Afin « d'alléger la charge administrative de traitement de l'impôt », la déclaration en ligne va progressivement s'imposer d'ici 2019 ; les premières « obligations » concernent déjà une partie des déclarants. A l'occasion de la campagne nationale lancée le 13 avril 2016, le Gouvernement publie un mode d'emploi de la déclaration sur les revenus 2015, qui permet de comprendre dans le détail chaque étape de cette procédure (en lien ci-dessous).
Au-dessus de 40 000 euros : obligatoire !
Dès 2016 (portant sur les revenus 2015), les contribuables dont la résidence principale est équipée d'un accès à Internet et qui ont un revenu fiscal de référence (RFR) de 2014 supérieur à 40 000 € sont concernés par la déclaration en ligne. Le communiqué précise néanmoins que « si vous estimez ne pas être en mesure de le faire, vous pouvez continuer à utiliser une déclaration papier ». La généralisation de cette obligation sera progressive : en 2017 si le RFR de l'année 2015 est supérieur à 28 000 € et en 2018 si le RFR de l'année 2016 est supérieur à 15 000 €. En 2019, tous les usagers devront déclarer en ligne quel que soit leur RFR, une fois encore si leur résidence principale est équipée d'un accès à Internet.
Un espace sécurisé
Déclarant en ligne ou non, chacun dispose sur impots.gouv.fr d'un espace sécurisé sur lequel il peut effectuer en ligne l'essentiel de ses démarches fiscales courantes sans avoir à se déplacer : c'est l'espace Particulier (tous les détails dans le doc en lien ci-dessous). Si vous avez déclaré vos revenus en ligne, vous pouvez corriger votre déclaration autant de fois que vous le souhaitez. Toutefois, au-delà du délai de déclaration fixé pour chaque zone de résidence (voir calendrier ci-dessous), des intérêts de retard pourront être appliqués sur les sommes non déclarées à temps.
Prime pour l'emploi remplacée par la prime d'activité
A noter que, jusqu'en 2015, les foyers aux revenus modestes pouvaient être bénéficiaires de la prime pour l'emploi (PPE). Celle-ci était gérée et versée par les services de l'administration fiscale, suite au dépôt de leur déclaration de revenus. Au 1er janvier 2016, la prime pour l'emploi est supprimée, remplacée par une nouvelle prestation, la prime d'activité. Elle est exclusivement gérée par la caisse départementale d'allocations familiales (ou les caisses de Mutualité sociale agricole). Elle peut être versée aux allocataires de l'AAH (allocation adulte handicapé, articles en lien ci-dessous) et n'est pas imposable. Un simulateur sur caf.fr permet d'estimer son montant.
Pour les contribuables non imposables
À compter de 2016, la direction générale des Finances publiques crée un nouveau service en ligne : l'avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu (ASDIR) qui est immédiatement fourni à l'issue de la déclaration des revenus en ligne. Il remplace l'avis de non-imposition pour les usagers non imposables. Ceux qui font une déclaration papier ne le recevront que dans le courant de l'été.
Calendrier des déclarations de revenus
Date de réception des déclarations par les contribuables :
à partir du jeudi 7 avril 2016
Date d'ouverture du service de déclaration en ligne sur impots.gouv.fr :
mercredi 13 avril 2016
Dates limites de souscription des déclarations en ligne :
Zone 1 (Départements n° 01 à 19) : mardi 24 mai 2016 à minuit
Zone 2 (Départements n° 20 à 49) : mardi 31 mai 2016 à minuit
Zone 3 (Départements n° 50 à 974/ 976 et résidents français à l'étranger) : mardi 7 juin 2016 à minuit
Pour les déclarants papier, la date limite de dépôt des déclarations est fixée au mercredi 18 mai 2016 à minuit (y compris pour les résidents français à l'étranger, le cachet de la Poste faisant foi).
Le paiement de l'impôt
En 2016, la loi rend obligatoire le paiement par voie dématérialisée de tout avis d'impôt dont le montant à payer est supérieur à 10 000 € (y compris pour les acomptes provisionnels). Si en 2016 le montant dû figurant sur votre avis d'imposition (impôt sur le revenu, taxe d'habitation, taxes foncières...) ou acompte provisionnel à payer dépasse cette somme, vous devrez recourir à un moyen dématérialisé pour le régler. De ce fait, les usagers concernés dès 2016 ne pourront plus utiliser de chèque ou de TiP pour régler leur impôt. Le seuil de paiement obligatoire de l'impôt par un moyen dématérialisé sera ensuite progressivement abaissé à 2 000 € en 2017, 1 000 € en 2018, 300 € en 2019.
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