280 917 Ad'AP (agendas d'accessibilité programmés) ont été déposés au 1er novembre 2015 par les Etablissements recevant du public (ERP) en France. Ce chiffre comprend les ERP sous Ad'AP déposés et les ERP sous demandes de prorogation. Rappelons qu'un Ad'AP est un calendrier qui engage à mener des travaux d'accessibilité prenant en compte tous types de handicap. Ces établissements avaient, selon la loi, jusqu'au 27 septembre 2015 pour boucler leur dossier. Mais un grand nombre n'est visiblement pas au rendez-vous. On recense en effet un million d'ERP en France ; sur ce total, environ 330 000 se sont déjà mis en conformité avec la loi. Si l'on y ajoute les 280 917 Ad'Ap déposés, on arrive à un peu plus de 610 000. Deux mois plus tard, fallait-il en douter, le compte n'est donc toujours pas bon !
Bientôt des pénalités financières
Alors, plutôt que de menacer les contrevenants et autres amnésiques avec les sanctions financières prévues par la loi (de 1 500 à 5 000 euros selon la catégorie de l'ERP et bien davantage en cas de refus délibéré), Marie Prost-Coletta, déléguée ministérielle à l'accessibilité, préfère brandir la carotte et encourage les retardataires à se mettre en conformité. Elle l'a dit à plusieurs reprises dans les médias et le confirme dans la « Lettre de l'Ad'AP » N°11 de novembre 2015 (en lien ci-dessous). « Que ceux qui n'ont toujours pas déposé leur agenda le fassent quand bien même ils s'estiment en retard, et que ceux qui entrent à peine dans le dispositif se dépêchent d'élaborer et de déposer leur agenda, en y joignant des explications. » Une dernière chance avant la publication du « décret sanction » qui, selon la déléguée, « approche ». Ce jour-là marquera en effet le début d'une nouvelle étape dans le dispositif : l'application de pénalités. En d'autres termes, cette fois-ci, le bâton !
Quelles démarches encore possibles ?
Selon madame Prost-Coletta, « il est encore temps de s'y mettre ! Profitez-en. » Les outils d'autodiagnostic, les formulaires Cerfa, les modèles d'attestation d'accessibilité sont toujours disponibles sur le site accessibilite.gouv.fr, les cabinets d'étude continuent à proposer leurs services, les CCI et les CMA sont toujours à l'écoute. Quant à ceux qui ont déjà réalisé les quelques travaux complémentaires pour rendre leur local accessible, ils doivent transmettre le Cerfa n°15247*01 ou l'attestation d'accessibilité aux DDT (Direction départementales des territoires). Pour ceux qui découvriraient aujourd'hui ce que sont les Ad'AP (certains ERP continuent à affirmer qu'ils ne sont pas au courant), une piqûre de rappel est disponible dans l'un de nos articles en lien ci-dessous.
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