Droit à compensation et aides à la scolarisation

Que signifie le « droit à compensation » ?

Son principe est posé dans la loi handicap du 11 février 2005 : « la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie ».

Il a pour objectif de permettre à chaque personne de faire face aux conséquences de son handicap dans sa vie quotidienne en prenant en compte ses besoins, ses attentes et ses choix de vie.

Il comprend « des aides de toute nature à la personne ou aux institutions pour vivre en milieu ordinaire ou adapté » en réponse aux besoins identifiés lors de l'évaluation individualisée.

La demande doit être faite auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre lieu de résidence. La MDPH peut vous proposer une aide pour remplir votre dossier de demande et formuler les attentes, les besoins, les choix de vie relatifs à votre enfant. Elle peut aussi vous apporter un soutien pour vos démarches administratives.

À quoi répond le droit à compensation ?

Il répond  théoriquement à l'ensemble des besoins de la personne en situation de handicap :

• D'accueil de la petite enfance ;
• De scolarité, enseignement et éducation ;
• D'insertion professionnelle ;
• D'accès aux dispositifs permettant de vivre en milieu ordinaire ou adapté ;
• D'accueil dans des établissements ou services médico-sociaux ;
• D'aménagements du domicile ou du cadre de travail, nécessaires à l'autonomie ;
• De prestation de compensation du handicap (aides humaines, aides techniques, aménagements du logement ou du véhicule, aides spécifiques ou ponctuelles, aides animalières).

Un certain nombre des besoins couverts sont ou peuvent liés,  directement ou indirectement (transport, aménagement du domicile,...), à la scolarité des élèves en situation de handicap.

Comment sont définis les besoins de compensation ?

Une équipe pluridisciplinaire présente dans chaque MDPH a pour mission d'évaluer les situations et les besoins des personnes en situation de handicap et d'élaborer une proposition de plan personnalisé de compensation (PPC) sur la base des informations qui lui sont transmises, dont l'expression des besoins et des attentes de la personne.

L'équipe pluridisciplinaire comprends des professionnels aux compétences différentes et complémentaires (médecins, infirmiers, ergothérapeutes, psychologues…). Sa composition varie en fonction de la nature des besoins ou des particularités de la situation de la personne concernée.

Elle rencontre, si nécessaire la personne handicapée, ses parents s'il s'agit d'un enfant ou son représentant légal. Elle peut aller sur son lieu de vie.

Suite à l'échange avec la personne en situation de handicap et/ou son entourage ou à après l'examen de son dossier, l'équipe construit un PPC qui envisage des réponses à des besoins très divers : aides individuelles, scolarisation, orientation professionnelle, hébergement, logement adapté, aide à la communication... Il comporte, si besoin, un volet consacré à l'emploi et à la formation professionnelle.

Le droit à compensation intègre le projet personnalisé de scolarisation (PPS).

Le PPC est ensuite transmis pour avis à la personne (ou à son représentant légal) qui peut formuler des observations qui y seront intégrées. Il est ensuite soumis pour décision à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

La CDAPH prend les décisions pour l'ensemble des droits d'une personne en situation de handicap, notamment en matière d'attribution des prestations et d'orientation, sur la base des propositions de l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH. Elle peut entendre la personne concernée ou son représentant. Les associations représentantes d'usagers ou de familles sont membres de la commission. La MDPH assure le suivi des décisions prises par la CDAPH et peut apporter une aide aux personnes pour leur mise en œuvre.

Les étapes pour faire valoir le droit à compensation de son enfant ?

Pour faire valoir le droit à compensation de l'enfant, les parents doivent adresser un dossier à la MDPH de leur lieu de résidence.

Les étapes sont les suivantes :

1. Obtenir un dossier
   Pour obtenir un dossier de demande de droits compensatoires, télécharger le formulaire unique Cerfa 15692*01 disponible sur le site service public ou se rendre de l'accueil de la MDPH de son département.
   
   
2. Le Remplir
   Complétez soigneusement ce formulaire unique, la CDAPH le scrute de près. L'attribution des droits de compensation dépend de la précision des informations fournies.
   
   
3. Fournir les pièces justificatives
   La MDPH demande d'ajouter à ce formulaire :
   
   

    - des pièces justificatives, dont le certificat médical signé par un médecin de moins d'un an (Cerfa 15695*01) avec la description du handicap (il s'obtient en ligne également)

   - des documents qui précisent la situation personnelle de votre enfant (dossier les bilans des professionnels de santé, documents liés à sa scolarisation ou à son orientation professionnelle etc.)
   
   - l'expression des besoins et des attentes de votre enfant pour lequel vous déposez un dossier ainsi que la possibilité d'une description des souhaits personnels (famille, logement, loisirs, etc.) et professionnels. Mettez en avant vos besoins ou ceux de votre enfant, vos projets, les difficultés que la situation de handicap de votre enfant implique dans votre vie. Si vous avez des attentes particulières (accompagnement, prises en charge, séances chez des professionnels de santé, thérapies, accompagnant des élèves en situation de handicap : AESH, etc.), il est préférable de les spécifier pour qu'elles soient prisent en compte par la MDPH.
   
   - Donnez des informations sur ce que vous souhaitez en réponse aux besoins, attentes et difficultés exprimés. La MDPH se basera sur eux afin de vous proposer des prestations pour un accompagnement adapté et pour faciliter la scolarisation de votre enfant et améliorer votre qualité de vie.

4. Déposer votre dossier
   Une fois le dossier complet, déposez le à l'accueil de la MDPH de votre département ou le lui adresser par courrier ou remplir une demande en ligne. Vous pouvez aussi entrer en contact avec un des sites de proximité de la MDPH : Service autonomie des personnes, Maison du conseil départemental, Maison départementale de la solidarité, etc.
   
   
   

Les principales aides et prestations attribuées par la MDPH ?

Le droit à compensation à différentes formes  : aide financière, aide humaine, aide technique/matérielle, financement d'un aménagement de logement, de véhicule, d'un cadre de travail…

Parmi les principales aides et prestations pour la compensation du handicap attribuées par la MDPH, plusieurs ne concernent "pas forcément" directement l'éducation

• la prestation de compensation du handicap (PCH) ;
• l'allocation adulte handicapée (AAH) ;

• l'orientation vers des établissements et services médico-sociaux, établissements d'accueil à titre permanent ou temporaire, accueil de jour… ;

• les aides aux transports ;

• Les cartes mobilité-inclusion (CMI) d'invalidité, de priorité, de stationnement ;

• la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ;

• l'orientation professionnelle, vers des établissements de travail en milieu protégé (Ésat) ou des établissements et services de pré-orientation ou de réadaptation professionnelle (ESPO et ESRP), par exemple, et vers des organismes d'aide à l'insertion professionnelle (réseaux Cap emploi…) ;

• les aides à l'aménagement du poste de travail, l'accès à un accompagnement spécifique, la possibilité d'un travail en milieu protégé, une aide au maintien dans l'emploi.

D'autres sont plus spécifiquement dédiées à l'éducation comme

1. l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et ses compléments
2. Les parcours et aides à la scolarisation définis dans le projet personnalisé de scolarisation (PPS)
   
   

Ce dernier comporte plusieurs volets :

• scolarisation en milieu ordinaire : individuelle ou collective (Ulis) ou en milieu adapté,
• scolarisation en établissement médico-social,
• mesures d'accompagnement :  accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH), anciennement nommé auxiliaire de vie scolaire (AVS), service d'éducation spéciale et de soins à domicile (Sessad), intervention de praticiens libéraux…,
• aménagement de la scolarité : temps partiel, prise en charge extérieure durant les heures scolaires (orthophoniste, psychologue, répétiteur CNED…),
• aménagement pédagogique : adaptation des apprentissages (allègement du travail scolaire…),
• attribution de matériels pédagogiques adaptés : ordinateur…,
• maintien en maternelle .
  
  

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