Qui doit payer l'accompagnant pour les activités périscolaires (cantine, garderie, activités sportives et culturelles organisées par les mairies…) des élèves en situation de handicap ? Le Conseil d'Etat a tranché le 20 novembre 2020 (décision en lien ci-dessous). Il avait été saisi sur cette question par les parents d'une fillette en situation de handicap accueillie dans une maternelle d'Ille-et-Vilaine. Si, durant les heures de classe, le problème ne se pose pas puisque les AESH (accompagnants d'élèves en situation de handicap) sont rémunérés par l'Education nationale, un flou demeurait sur ces temps d'accompagnement annexes, dès lors qu'ils avaient été également notifiés par la CDAPH (Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées). Collectivités locales et Education nationale se renvoyaient fréquemment la balle, en s'appuyant sur des décisions de justice parfois contradictoires.
Quelle décision ?
Dans cette décision, la section du contentieux du Conseil d'Etat précise donc que lorsqu'une collectivité territoriale organise des activités périscolaires, il lui incombe « de veiller à assurer que les élèves en situation de handicap puissent (…) y avoir effectivement accès » en s'appuyant sur les « aides techniques et humaines » notifiées par la CDAPH. Dans ce contexte, les AESH recrutés par l'Etat peuvent intervenir « y compris en dehors du temps scolaire » à travers trois solutions : la mise à disposition par l'Education nationale via une convention, le recrutement conjoint par l'Education nationale et la collectivité ou encore le recrutement par la collectivité seule. Mais, quelle que soit l'option, l'accompagnant doit être rémunéré par la collectivité (la mairie pour le primaire, le département pour le collège et la région pour le lycée). Les deux premières solutions ont l'avantage de permettre d'assurer « la continuité de l'aide qui est apportée », selon le Conseil d'Etat, puisque c'est l'AESH de l'élève qui peut ainsi poursuivre l'accompagnement en dehors du temps scolaire. Pour résumer, chaque partie doit payer sa part.
Et la cantine ?
Et pour la cantine ? Dans le cadre de l'affaire pour laquelle il a été saisi, le Conseil n'avait pas à statuer sur les temps de restauration mais il en profite pour donner sa position. Mais les choses ne semblent pas aussi claires et différents medias ne font pas la même interprétation de cette décision. Handicap.fr a donc demandé des éclaircissements au Conseil d'Etat. « L'Etat est tenu de s'entendre avec les collectivités pour organiser ce temps mais c'est à ces dernières d'assumer la charge financière sur ce moment considéré, lui aussi, comme 'périscolaire', explique-t-il. « En cela, il clarifie bien les responsabilités financières et c'est bien ça qui fera jurisprudence », affirme Bénédicte Kail, conseillère nationale éducation familles APF France handicap. « Ce texte de 2020 a en effet une portée importante, ajoute le Conseil d'Etat, car, décidé par quinze juges de la section du contentieux, il a pour objectif de fixer l'interprétation de la loi. »
Pour les parents, ces « bidouilles internes » ne changent pas grand-chose mais l'intérêt de la décision du Conseil d'Etat est de réaffirmer qu'il appartient à l'Etat et à la collectivité de se concerter pour faciliter l'accompagnement notifié, peu importe les temps concernés ! Les familles peuvent désormais invoquer cette loi pour faire valoir leurs droits…
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