Des aménagements des épreuves d'examen et concours « simplifiés et harmonisés » pour les candidats en situation de handicap, c'est ce que promet un décret (du 4 décembre 2020) et une circulaire de l'Education nationale (8 décembre) (en lien ci-dessous). Cette réforme concerne les épreuves des examens ou concours organisés par le l'Education nationale et celles du Brevet de technicien supérieur (BTS), du Diplôme de comptabilité et de gestion (DCG) et du Diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (DSCG). Elle ne s'applique donc pas aux examens universitaires. La circulaire décrit les aides humaines et techniques possibles de façon détaillée. Elle sera mise en œuvre dès les prochaines sessions d'examens de l'année scolaire 2020/2021.
3 objectifs
Trois objectifs sont visés. Le premier : les aides et aménagements accordés lors du passage des épreuves doivent être en « cohérence » avec ceux dont dispose l'élève au cours de sa scolarité, pour lui permettre de conserver des conditions qui lui sont « familières ». Le deuxième point entend « renforcer l'équité territoriale » ; ainsi, les formulaires nationaux de demande « harmonisés » doivent désormais être utilisés en fonction de l'examen ou concours présenté. Enfin, cette circulaire prévoit deux procédures, dont une « simplifiée » ; elle est proposée aux candidats bénéficiaires d'un plan d'accompagnement personnalisé (PAP) au titre d'un trouble du neuro développement (autisme, dys, TDAH…), d'un projet d'accueil individualisé (PAI) ou d'un projet personnalisé de scolarisation (PPS) pour lesquels un avis a été rendu, au cours du cycle 4 ou en classe de seconde pour le cycle terminal, par un médecin de l'Education nationale désigné par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). La procédure dite « complète » est exigée lorsque des raisons particulières conduisent ces élèves à demander d'autres aménagements que ceux déjà acquis, ainsi que pour les autres publics (sans PAP, PAI ou PPS, qui ont connu une aggravation de leur état de santé, avec une limitation temporaire d'activité, demandant une majoration du temps imparti excédant le tiers du temps normalement prévu pour une épreuve, élèves du CNED, candidats scolarisés dans un établissement privé hors contrat et candidats libres).
Combler un vide juridique
Pour Jean-Michel Blanquer, ministre de l'Education nationale, cette circulaire doit donc « simplifier leur accompagnement et garantir un traitement équitable pour tous ». Si Sophie Cluzel, secrétaire d'Etat au Handicap, y voit, elle aussi, une « volonté de simplification et de cohérence », des bémols sont malgré tout dénoncés par la FFDys (Fédération française des dys) qui, jusqu'alors, face aux disparités dans les procédures des différents rectorats et le manque de directives claires de la part de l'Education nationale, avait sonné l'alerte fin novembre 2020 (article en lien ci-dessous). « La procédure actuelle était tellement complexe que de nombreux élèves n'en bénéficiaient pas par méconnaissance de leurs droits », explique l'association. Attendant donc ces nouveaux textes avec impatience pour « combler le vide juridique », elle estime néanmoins qu'ils « ne conviennent pas ».
De nombreux élèves écartés
La FFDys déplore tout d'abord que les formulaires de demande ne soient toujours pas en ligne sur les sites des académies. Par ailleurs, la procédure dite « simplifiée » ne concerne que les élèves ayant un PAP ou un PPS, et seulement si les aménagements demandés à l'examen sont identiques à ceux inscrits dans ces projets. Cela écarte de fait d'autres élèves, par exemple ceux qui n'ont pas obtenu de PAP « par manque de médecins scolaires », ceux dont le PPS n'ayant pas été formalisé ne précise pas en détail les aménagements nécessaires en classe ou encore les élèves dont le PPS ou le PAP précise les aménagements scolaires au quotidien sans avoir réellement pensé au besoin spécifique de l'examen. Et de citer en exemple le cas d'un PPS où le besoin d'un secrétaire pour la prise de note est rarement notifié car, en classe, c'est souvent l'enseignant qui adapte, reformule, voire écrit pour l'élève, alors qu'à l'inverse il peut s'avérer indispensable lors de l'examen final. La fédération redoute que cette procédure simplifiée ne s'applique qu'à une minorité d'élèves.
Une procédure trop complète ?
Selon la FFDys, la « procédure complète », avec « trois filtres » (avis des professeurs, examen par le médecin de l'Education nationale et validation par l'autorité administrative), se voit « enlisée ». « On est très loin de l'école de la confiance ! », déplore-t-elle, arguant que « les élèves eux-mêmes sont en mesure de connaître les moyens de compensation qu'ils ont réussi, ou pas, à s'approprier ». Elle propose donc, pour une « meilleure lisibilité et une équité territoriale », que le certificat médical actuel, sur papier libre ou ordonnance à joindre au dossier de demande d'aménagements soit remplacé par un formulaire à renseigner par le médecin traitant, unique sur le territoire, clair et normé. « Au bac 2019/2020, il y a eu tant de recours qu'ils n'ont pu tous être traités. Beaucoup d'élèves ont ainsi vécu dans l'angoisse de ne pas avoir leurs aménagements et certains d'ailleurs ne les ont finalement pas obtenus », illustre la fédération. En conclusion, elle juge donc cette procédure « compliquée, chronophage et invalidante pour tous ».
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