DERNIERE MINUTE DU 29 SEPTEMBRE 2022
Une année supplémentaire pour les CDD tremplin et les EATT, c'est ce que prévoit le PLF (projet de loi de finances) 2023. En effet, selon le gouvernement, elle vise à « vise à sécuriser les entreprises adaptées, qui viennent de rentrer dans les dispositifs expérimentaux ou qui s'engageront prochainement », après une année « neutralisée » par la crise sanitaire. Le soutien à ces expérimentations qui devait prendre fin le 31 décembre 2022 est donc reconduit jusqu'au 31 décembre 2023.
ARTICLE INITIAL DU 26 AVRIL 2019
Nouveau sigle dans le champ du handicap, les EATT ont officiellement vu le jour (décret n° 2019-360 du 24 avril 2019, en lien ci-dessous). Ce sont les « entreprises adaptées de travail temporaire ». Agréées comme EA, ce modèle innovant a pour activité exclusive de favoriser le développement et la valorisation des compétences des travailleurs reconnus handicapés qu'elles emploient auprès des autres employeurs (publics et privés), et ce de manière durable. Elles doivent, pour créer ces passerelles, mettre en œuvre un accompagnement professionnel renforcé durant la mission et en intermission. Les contrats doivent proposer l'acquisition d'une expérience professionnelle, un suivi individuel et l'accès à des formations notamment pré-qualifiantes et qualifiantes.
Un spécialiste du travail temporaire
Ce dispositif entend ainsi offrir de nouveaux supports de mises en situation d'emploi à travers le recours des contrats de missions ou du contrat à durée indéterminée intérimaire. Selon l'Unéa (Union nationale des entreprises adaptées), il doit « faire émerger un spécialiste du travail temporaire et du placement tourné vers les travailleurs situation de handicap et créer de nouvelles voies de recrutements chez les autres employeurs ». Aujourd'hui, les travailleurs handicapés représentent moins de 1% des intérimaires ; l'objectif étant, également, de collaborer avec le secteur de l'intérim qui pourra mettre à disposition sa notoriété et sa connaissance du marché.
Des aides financières
Cette mesure s'inscrit dans l'engagement mutuel signé entre le gouvernement et les entreprises adaptées en juillet 2018. L'objectif est de « permettre à 40 000 personnes handicapées supplémentaires d'avoir accès à un emploi d'ici à 2022 », pour atteindre 80 000 postes dans le secteur des EA, expliquait alors Muriel Pénicaud, ministre du Travail. Ce nouveau dispositif ouvre droit à une aide financière de l'Etat, destinée à compenser les surcoûts liés à l'emploi de travailleurs handicapés, d'un montant annuel de 4 472 euros par équivalent temps plein accompagné, réduit à due proportion du temps de travail effectif ou assimilé. Quant aux entreprises clientes, elles pourront comptabiliser dans leur DOETH (Déclaration obligatoire d'emploi de TH), les travailleurs détachés dès leur première journée de mission et au prorata de sa durée.
A titre expérimental
Cette expérience est menée à l'échelle nationale jusqu'au 31 décembre 2022. Au terme de cette expérimentation, une évaluation sera remise au gouvernement pour en mesurer les effets, qui la transmettra ensuite au Parlement. Le 26 avril 2019, Muriel Pénicaud est en visite dans les Landes pour en assurer la promotion au sein de l'entreprise adaptée Facylities Multi Services (FMS) qui emploie 189 salariés dont 87,2% en situation de handicap.
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