Exonération de la redevance télévision

Conditions d'obtention, bénéficiaires...

5 avril 2009 • Par Handicap.fr

Thèmes :

Commentaires10 Réagissez à cet article

Certaines personnes peuvent être exonérées de la redevance audiovisuelle.

Depuis 2005, les conditions d'exonération sont les mêmes que celles définies pour l'exonération de la taxe d'habitation. Cet article vous présente les conditions à remplir pour bénéficier de cet avantage fiscal.

Qui peut être exonéré de la redevance audiovisuelle 

L'exonération de la redevance audiovisuelle est accordée aux personnes suivantes :

  • personne veuf /ve
  • personne titulaire de l'Allocation Adulte Handicapé (AAH)
  • personne atteinte d'une infirmité ou d'une invalidité l'empêchant de subvenir aux nécessités de l'existence par leur travail.
  • personne titulaire de l'Allocation Supplémentaire d'Invalidité (ASI) ou de l'Allocation de Solidarité aux personnes âgées (ASPA)
  • personne reconnu indigent

La personne doit remplir des conditions relatives à ses ressources et des conditions d'occupation du logement :

1-Les conditions de ressources :

Le montant des revenus de la personne (ou du ménage) pour le revenu fiscal de référence (année précédant celle de l'imposition) ne doit pas excéder 10 815 euros pour la première part du quotient familial, majoré de 2 888 euros pour chaque demi-part supplémentaire. De plus, la personne ne doit pas être redevable de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

2- Les conditions d'occupation du logement :

La personne doit occuper son habitation :

  • soit seul(e) ou avec son conjoint ;
  • soit avec des personnes qui sont à leur charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu ;
  • soit avec d'autres personnes titulaires de l'Allocation Supplémentaire d'Invalidité (ASI) ou de l'Allocation de Solidarité aux personnes âgées (ASPA) ;
  • soit avec des personnes dont le revenu fiscal de référence de l'année précédente n'excède pas les plafonds de ressources cités ci-dessus. La cohabitation (concubinage, collocation...) avec d'autres personnes aura donc une incidence.

Comment en faire la demande ?

La situation prise en compte pour l'octroi d'une exonération est celle du contribuable au 1er janvier. La redevance télévision est désormais jointe à la taxe d'habitation. Il convient donc de faire sa demande d'exonération comme indiqué sur l'avis d'échéance de la taxe d'habitation. Pour toute information, adressez-vous au centre des impôts ou à la trésorerie compétente pour votre taxe d'habitation.

Si vous ne possédez pas de poste de télévision, n'oubliez pas de cocher la case correspondante sur l'avis d'échéance de votre taxe d'habitation.

Textes de référence

Articles 1730, 1840, 1605  du code général des impôts

Partager sur :

Commentaires10 Réagissez à cet article

Thèmes :

Handicap.fr vous suggère aussi...
10 commentaires










Rappel :

  • Merci de bien vouloir éviter les messages diffamatoires, insultants, tendancieux...
  • Pour les questions personnelles générales, prenez contact avec nos assistants
  • Avant d'être affiché, votre message devra être validé via un mail que vous recevrez.