Plusieurs jours après l'annonce du déconfinement, de nombreuses questions émergent notamment de la part des personnes handicapées. Pour tenter d'y répondre, le gouvernement a mis en place une foire aux questions (FAQ), divisée en plusieurs fiches thématiques, régulièrement actualisées. La huitième : « Mon enfant ne retourne pas en établissement, quels sont mes droits ».
• Mon enfant présente une fragilité de santé et je ne peux pas reprendre le travail car je le garde à la maison, comment suis-je indemnisé ?
Vous devrez solliciter votre médecin traitant ou un médecin de ville pour qu'un certificat d'isolement vous soit établi. Vous devrez remettre ce certificat à votre employeur afin que celui-ci puisse vous place en activité partielle.
• Mon enfant ne peut pas être accueilli du tout, ou partiellement ou son projet de reprise progressive nécessite un accueil adapté, vais-je continuer à être indemnisé ?
A compter du mois de juin, pour continuer à bénéficier de l'activité partielle pour garder votre enfant, vous devrez transmettre à votre employeur un justificatif établi par l'école ou votre établissement attestant de la non possibilité d'accueillir votre enfant, ou de l'accueil partiel de votre enfant. Votre activité partielle sera déclarée par votre employeur selon les mêmes modalités qu'auparavant. En cas d'accueil partiel permettant votre reprise d'activité durant les période d'accueil, votre employeur déclarera une activité partielle réduite, en fonction des heures de travail n'ayant pu être effectuées, selon les mêmes modalités qu'auparavant (pour tout
renseignement sur l'activité partielle, les salariés et les employeurs peuvent consulter le site
du ministère du Travail :
https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronaviruscovid-19/questions-reponses-par-theme/article/garde-d-enfants-et-personnes-vulnerables.
• A partir du mois de juin, que se passe-t-il pour les indemnisations des non-salariés (travailleurs indépendants, travailleurs non-salariés agricoles, artistes auteurs, etc.) qui sont en arrêt de travail pour un des motifs liés au Covid-19 (garde d'enfants) ?
- Si votre enfant ne peut pas être accueilli ou que l'établissement scolaire de l'enfant reste fermé ou que l'enfant ne peut pas être accueilli, vous continuerez à bénéficier d'un arrêt de travail dérogatoire dans les mêmes conditions qu'au mois de mai.
- Si votre enfant peut être accueilli à l'école ou en établissement de manière partiel, sur quelques jours ou quelques heures dans la semaine, et que vous pouvez reprendre votre activité pendant la durée d'accueil de votre enfant, vous bénéficierez d'indemnités journalières uniquement pour les journées pour lesquelles votre enfant ne pourra être accueilli à temps complet par l'établissement. En effet, les indemnités journalières étant versées sur une base journalière, elles pourront être perçues pour la journée entière même si l'enfant est que partiellement accueilli sur une demi-journée. En revanche, aucune indemnité journalière ne sera versée si l'enfant est
accueilli sur la journée entière.
Lors de la déclaration, il vous sera demandé d'attester sur l'honneur que l'établissement de votre enfant ne peut l'accueillir pour une journée complète pour les jours concernés par la demande d'indemnisation.
• Je suis un travailleur en ESAT et père d'un enfant handicapé. Est-ce que je bénéficie d'un arrêt de travail indemnisé, comme c'est le cas pour tout autre salarié devant garder son enfant ?
Oui, vous avez droit à un arrêt de travail indemnisé dans les mêmes conditions que tout autre salarié devant cesser son activité pour garder ses enfants, compte tenu de votre choix de ne pas laisser votre enfant retourner à l'école. C'est votre employeur qui déclare l'arrêt sur le site declare.ameli.fr puis l'Assurance maladie gère la mise en place des indemnités journalières sans avoir besoin de revenir vers vous. Aucun jour de carence n'est appliqué. L'arrêt peut être délivré pour une durée de 1 à 21 jours. Il sera éventuellement renouvelable selon les mêmes modalités si la durée de fermeture des établissements était amenée à être prolongée. Un seul parent à la fois (ou détenteur de l'autorité parentale) peut se voir délivrer un arrêt de travail indemnisé. Il est possible de fractionner l'arrêt ou de le partager entre les parents sur la durée de fermeture de l'établissement.
Toutes les informations ici :
https://declare.ameli.fr/employeur/conditions
• L'allocation journalière de présence parentale (AJPP) est-elle reconduite aussi comme c'est le cas pour l'AAH et l'AEEH ?
Afin d'éviter une rupture de droits, la durée prévisible de traitement (entre six mois et un an), fixée par le médecin qui suit l'enfant et qui ouvre droit à l'AJPP, est prolongée, sur demande de l'allocataire, de 3 mois, lorsque le certificat médical de renouvellement ne peut être fourni. Les caisses d'allocations familiales (CAF) et les caisses de la Mutualité sociale agricole (MSA) contacteront les familles dont les droits arrivent à échéance pour les informer de cette possibilité.
Par ailleurs, si la transmission mensuelle de l'attestation employeur indiquant que le salarié est en congé de présence parentale, nécessaire au versement de l'allocation, n'est pas non plus possible, l'envoi pourra être reporté à la sortie de la situation de crise sanitaire. Le certificat médical de renouvellement et les attestations employeurs seront à transmettre aux CAF et caisses de MSA à l'issue de la période de crise.
• Le versement de l'allocation de soutien familial sera-t-il prolongé au-delà du délai réglementaire de quatre mois ?
Oui, l'ordonnance des ministères du Travail et de l'Économie et des Finances du 22 avril proroge le versement de l'allocation de soutien familial au-delà du délai réglementaire de quatre mois, à la demande du parent créancier, lorsque celui-ci n'est pas en mesure d'obtenir ou de transmettre les justificatifs d'engagement de procédure en fixation de pension alimentaire pendant la période de crise. Les justificatifs habituels peuvent être remplacés par une attestation sur l'honneur s'il n'est pas en mesure de transmettre les pièces juridiquement requises, qui devront être transmises à l'organisme dans un délai de trois mois à compter de la cessation de l'état d'urgence, à défaut de quoi le droit à l'allocation de soutien familial pourra être réexaminé, y compris pour la période de crise.
• Mon enfant vient d'avoir 20 ans, nous n'avons donc plus droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH). Mais la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) n'a pas encore rendu sa décision sur le droit à l'allocation adulte handicapé (AAH) en raison de la crise sanitaire. Y aura-t-il une rupture de droits ?
Non, l'ordonnance des ministères du Travail et de l'Économie et des Finances, du 22 avril, prévoit le prolongement du droit à l'AEEH malgré l'atteinte par l'enfant de la limite d'âge de 20 ans dans le cas où la CDAPH n'a pu rendre une décision sur le droit à l'AAH du jeune adulte, et jusqu'à la date de cette décision, dans la limite de deux mois après la fin de l'état d'urgence, sans toutefois permettre un cumul de l'AEEH et de l'AAH pour un même mois et un même enfant.
• Mon enfant ne retourne pas en IME. Quel est le dispositif prévu dans ce cas ?
Dans le cas où votre enfant ne pourrait pas être accueilli ou serait accueilli de façon très partielle, il convient de prévoir une mobilisation renforcée des professionnels médicosociaux pour assurer la continuité de l'accompagnement et le relayage des familles. Il est notamment préconisé, si l'enfant n'a pu être priorisé pour un retour complet en externat alors qu'il est souhaité, de prévoir systématiquement un ou des temps d'évaluation sur site en cas de nécessité de recours à un plateau technique. Les externats mobilisent, en fonction de leurs moyens, une partie de leur équipe d'accompagnement ainsi que l'ensemble des ressources disponibles sur le territoire (Sessad, Savs, Samsah, Saad) qu'ils coordonnent pour les appuyer dans leurs interventions à domicile.
Aussi, l'accompagnement « hors les murs » est une solution alternative au maintien à domicile. Cette solution individualisée ou en petit groupe, en séquentiel, ou sur les 5 jours de la semaine, peut favoriser le répit ou la reprise d'activité professionnelle des proches aidants sans nécessiter un retour au sein de l'établissement. A ce titre, les effectifs de l'externat sont mobilisables hors les murs et peuvent être renforcés le cas échéant avec l'appui d'un SESSAD ou d'un SAVS ou d'un SAMSAH.
Pour les enfants restant au domicile par choix ou par défaut de places, il est systématiquement proposé un accompagnement à la reprise des consultations ou hospitalisations en lien avec le handicap et/ou une ou des pathologies chroniques. Un soutien actif est ainsi fourni pour la reprise de l'accès aux soins et des rééducations, le cas échéant, en milieu ordinaire (hôpital, soins de ville).
• Comment est assurée la continuité pédagogique à domicile pendant la période de déconfinement progressif ?
Les élèves en situation de handicap maintenus à domicile bénéficient d'une continuité pédagogique assurée par des enseignants n'intervenant pas en présentiel dans les classes ou les unités d'enseignements. Pour faciliter la mise en œuvre des adaptations pédagogiques à domicile, un ensemble d'initiatives et de ressources pédagogiques disponibles, à destination des enseignants et des familles, restent en accès libre sur la page web du ministère de l'Education nationale et de la Jeunesse, Eduscol, et sur Cap Ecole Inclusive :
https://www.reseau-canope.fr/cap-ecole-inclusive
Les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) qui le souhaitent peuvent poursuivre l'accompagnement des élèves à distance uniquement, notamment par téléphone ou messagerie électronique. Cet accompagnement se réalise dans une interface entre l'enseignant, la classe et l'élève à son domicile. Ils ne sont pas autorisés à se rendre au domicile personnel des élèves et de leurs représentants légaux.
Enfin, les services médico-sociaux qui renforcent leurs interventions à domicile en appui de la sortie progressive du confinement, tout comme les services d'aide et d'accompagnement à domicile, équipés en matériel de première ligne, contribueront à la continuité pédagogique, à la reprise progressive de l'activité professionnelle des parents et au besoin de répit des familles et des fratries.
Chaque académie dispose d'un numéro de téléphone dédié pour répondre à toutes les questions que les parents pourraient avoir sur la continuité pédagogique de leur enfant en situation de handicap. Certains points les concernant sont également évoqués dans les FAQ publiées sur le site du ministère de l'Education Nationale. Elles sont mises à jour régulièrement sur la continuité pédagogique et les examens.
• Examens, contrôle continu, qu'est-il prévu pour les aménagements ?
Les adaptations et aménagements obtenus durant la scolarité dans le cadre d'un PAI, PAP ou PPS seront mis en œuvre sans autre avis (médical ou administratif) quelles que soient les modalités de l'examen.
• Mon enfant n'a pas accès aux ressources numériques (pas d'accès internet ou difficultés liées au handicap), comment disposer des supports et documents pédagogiques en format papier ?
Les élèves ne disposant pas des outils numériques adéquats ou dont les situations de handicap ne permettent pas d'utiliser ces outils bénéficient du partenariat noué entre le ministère de l'Education nationale et La Poste qui permet l'acheminement des devoirs par courrier postal grâce au dispositif « devoirs à la maison ».
• Quels sont les outils mis à disposition aux enseignants des Instituts nationaux de jeunes sourds (INJS) et des Instituts d'éducation sensorielle (IES) pour assurer la continuité pédagogique ?
850 enseignants spécialisés intervenant dans les IES, dans les INJS ou à l'Institut national des jeunes aveugles de Paris, ont accès à « ma classe virtuelle » que propose le CNED, avec leur adresse numérique professionnelle, au même titre que l'ensemble des enseignants. Cet accès permettra notamment aux enseignants des INJS de proposer à leurs élèves des cours en visio-conférence avec possibilités de sous-titrage.
• Dans quelles conditions les enseignants spécialisés des établissements médico-sociaux et des unités d'enseignement externalisées peuvent accéder aux plateformes de continuité éducative du CNED ?
Les enseignants spécialisés qui travaillent dans les établissements médico-sociaux ou en unité d'enseignement à l'école disposant d'une adresse académique peuvent utiliser les plateformes de continuité éducative du CNED, en complément des initiatives des établissements et des enseignants, et sans prétention d'exhaustivité. A la différence des inscriptions classiques au CNED, c'est l'enseignant qui est le garant de la continuité pédagogique.
Le dispositif de classe virtuelle du CNED permet aux enseignants de proposer des ressources aux élèves et de les orienter vers des contenus adaptés à leur situation. L'accès au service de classe virtuelle est immédiatement opérationnel une fois que l'enseignant à renseigner son profil et son académie d'implantation (ne pas utiliser académie « autre »). La création de comptes élèves se fait librement sans contrôle d'appartenance à telle ou telle structure.
Mes infos utiles « Continuité pédagogique »
Pour enrichir l'enseignement à distance, le ministère de l'Education nationale et de la Jeunesse a lancé le 18 mars 2020 l'opération « Nation apprenante », dont l'objectif est de proposer dans les médias nationaux et régionaux des contenus de qualité en lien direct avec les programmes scolaires. A travers son programme « Lumni », France 4 diffuse ainsi tous les jours, du lundi au vendredi, des cours dispensés par des professeurs de l'Education nationale pour les élèves du primaire au lycée.
Tous les programmes diffusés à l'antenne sont également disponibles en télétexte et répertoriés sur la page du site Eduscol dédiée :
https://eduscol.education.fr/cid150496/operation-nation-apprenante.html
3
